, société par actions simplifiée au capital social de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée aux fins des présentes par Monsieur en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par Madame, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
Force Ouvrière (FO)
Représentée par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le 20 mars 2025, la Société a engagé une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique (le «
CSE ») sur un projet de réorganisation de la Société impliquant la fermeture de l’établissement de Nazelles-Négron et entrainant un projet de licenciement collectif pour motif économique s'accompagnant de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE »).
Le 20 mars 2025, la Société a également invité les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail l’ «
Accord Majoritaire », et à une réunion de négociation d’un accord de méthode.
S’agissant de l’accord de méthode, les Parties ont souhaité définir ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au CSE et aux Organisations Syndicales Représentatives, ainsi que le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE, le calendrier des réunions de la CSSCT, et le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre du projet de réorganisation de la Société.
Aux termes de trois réunions de négociation, qui se sont tenues le 27 mars 2025, le 2 avril 2025 et le 3 avril 2025, les Parties ont conclu le présent accord de méthode.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DE MÉTHODE
Le présent accord (ci-après dénommé l’«
Accord de Méthode ») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de la Société. L’Accord de Méthode concerne, en conséquence, la société.
OBJET DE L'ACCORD DE MÉTHODE
Dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la Société en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit «
Livre II »), de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit « Livre I ») et sur le projet de fermeture de l’établissement de « »de la Société en application des articles L. 1233-57-9 et L. 1233-57-10 du Code du Travail (ci-après dénommé le « Projet ») et enfin de la négociation de l'Accord Majoritaire avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société souhaite s’inscrire dans une logique de négociation conformément, notamment, aux articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, le présent Accord de Méthode a pour objet de définir :
Les modalités d’organisation du dialogue social ;
Le calendrier des procédures suivantes :
La procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet ;
Le déroulement des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Organisation du dialogue social
Afin de permettre aux membres du CSE et aux Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les «
Représentants du Personnel ») d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants jusqu’à la fin de la procédure :
Disponibilité
Le Projet justifie une disponibilité accrue des Représentants du Personnel au titre de leur(s) mandat(s) ou missions. Les membres de la délégation syndicale bénéficieront de cette disponibilité à 100% jusqu’à la fin du mois de septembre 2025 (Un bilan à cette échéance sera effectué pour statuer sur les perspectives). En effet, bien que les négociations de l’Accord Majoritaire aient vocation à prendre fin le 21 mai 2025, les membres de la délégation syndicale resteront mobilisés auprès du personnel jusqu’au mois de septembre 2025 inclus au cours duquel les licenciements pour motif économique seraient notifiés pour la majorité des salariés impactés n’ayant pas pu faire l’objet d’un reclassement interne.
Les membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE, sous réserve qu’ils remplacent, pendant la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet, un membre titulaire du CSE en absence longue durée, bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures jusqu’au mois de septembre 2025 inclus, dans les proportions suivantes :
44 heures de délégation au mois d’avril 2025 ;
44 heures de délégation au mois de mai 2025 ;
44 heures de délégation au mois de juin 2025 ;
44 heures de délégation au mois de juillet 2025 ;
Pas d’augmentation du crédit d’heures au mois d’août 2025 compte tenu de la période de congés ;
44 heures de délégation au mois de septembre 2025.
Par ailleurs, les membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures jusqu’au mois de septembre 2025 inclus, dans les proportions suivantes :
20 heures de délégation au mois d’avril 2025 ;
20 heures de délégation au mois de mai 2025 ;
20 heures de délégation au mois de juin 2025 ;
20 heures de délégation au mois de juillet 2025 ;
Pas d’augmentation du crédit d’heures au mois d’août 2025 compte tenu de la période de congés ;
20 heures de délégation au mois de septembre 2025.
Ce crédit d’heures de délégation se cumulera avec celui octroyé aux membres titulaires du CSE le cas échéant.
Les membres titulaires du CSE et les membres de la CSSCT resteront en effet, eux-aussi, mobilisés auprès du personnel jusqu’au mois de septembre 2025 inclus, bien que la procédure d’information-consultation ait vocation à s’achever au mois de juin 2025.
Enfin, les Représentants de Proximité bénéficieront également d’une augmentation de leur crédit d’heures jusqu’au mois de septembre 2025 inclus, dans les proportions suivantes :
20 heures de délégation au mois d’avril 2025 ;
20 heures de délégation au mois de mai 2025 ;
20 heures de délégation au mois de juin 2025 ;
20 heures de délégation au mois de juillet 2025 ;
Pas d’augmentation du crédit d’heures au mois d’août 2025 compte tenu de la période de congés ;
20 heures de délégation au mois de septembre 2025.
Préparation des réunions avec les Représentants du Personnel
Les échanges d'informations se feront en conformité avec les dispositions légales.
Au cours des premières réunions du CSE, dont les dates ont été définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4.1 de l'Accord de Méthode, la Société présentera le Projet. Les réunions complémentaires qui seraient fixées ultérieurement seront l'occasion pour la Société de préciser le Projet et de recevoir les remarques des membres du CSE.
Les Parties conviennent que les ordres du jour et convocations aux réunions des Représentants du Personnel seront adressées par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique 72 heures minimum avant la réunion. Pour les réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives, dont les dates ont été définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4.2 de l'Accord de Méthode, la Société fera ses meilleurs efforts afin de fournir les informations en sa possession 72 heures avant chaque réunion quand il y aura au moins 5 jours ouvrés entre deux réunions. A défaut, la Direction ne sera tenue par aucun délai mais fera ses meilleurs efforts afin de transmettre les informations dans les meilleurs délais.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées si nécessaires par accord entre les Représentants du Personnel et la Société.
Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE
La Société prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE par le cabinet spécialisé, pour la période allant du 12 mars 2025 au 17 juin 2025, sans pour cela déroger aux prérogatives du secrétaire du CSE quant à l’établissement de ces documents.
Le procès-verbal sera établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours calendairesun délai de 3 jour calendaire suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront approuvés d’une réunion sur l’autre. Le procès-verbal de la dernière réunion du CSE sera communiqué à la direction dans un délai de 48 heures à compter de ladite réunion. Les informations présentées comme confidentielles par la direction lors d’une réunion du CSE seront mentionnées dans le procès-verbal de ladite réunion. Ces informations confidentielles ne seront pas incluses dans la version du procès-verbal affichée dans l’entreprise ou diffusée sur son intranet.
Délégation syndicale
Afin de faciliter le dialogue social et favoriser la négociation, les Parties conviennent que les Organisations Syndicales Représentatives pourront composer leur délégation, qui demeurera identique au cours de l’ensemble des réunions de négociation, selon les modalités suivantes :
La/le délégué(e) syndical(e) ;
Un salarié accompagnant la/le délégué(e) syndical(e) appartenant obligatoirement au personnel de la Société et librement désigné par l’organisation syndicale.
Le nom de la personne composant la délégation syndicale sera notifié par chacune des Organisations Syndicales Représentatives à la direction de la Société en amont de la première réunion.
Ce salarié accompagnant la/le délégué(e) syndical(e) pourra, exceptionnellement, en cas de maladie justifiée par un arrêt de travail, être remplacé lors d’une réunion de négociation par un autre salarié sous réserve que celui-ci soit membre titulaire (à défaut un suppléant) du CSE. Le cas échéant, le/la délégué(e) syndical(e) devra en informer, par écrit, la direction en amont de la réunion de négociation.
La participation du salarié non délégué(e) syndical(e) aux réunions plénières de négociation sera considérée comme du temps de travail effectif et aucune protection particulière ne sera octroyée à ce salarié.
Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives
Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l'issue de chacune des réunions de négociation et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction de la Société aux propositions et contre-propositions faites par les Organisations Syndicales Représentatives, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accord ou en suspens, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord final.
Confidentialité et communication
Il est rappelé que, conformément aux obligations légales, l’ensemble des informations expressément présentées comme confidentielles dans les documents remis dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du CSE ou à l’occasion des réponses complémentaires et échanges en réunion, sont couvertes par une obligation de confidentialité. Ces informations ne pourront apparaitre dans le compte rendu diffusé au personnel et ne pourront en aucun cas et sous quelque forme que ce soit être communiquées à des salariés ou des tiers tant durant le déroulement de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet qu'à l'issue de celle-ci. LISTNUM Les Représentants du Personnel ne sont par ailleurs pas autorisés à diffuser à quiconque une copie des documents transmis par la direction dans le cadre du Projet, notamment une copie du Livre 1, du Livre 2, ou du projet d’Accord Majoritaire.
Assistance des Représentants du Personnel
Les Représentants du Personnel bénéficieront collectivement de l’assistance du cabinet pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet et de la procédure d’information sur la recherche d’un repreneur et (ii) de la négociation de l'Accord Majoritaire avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Hors présentation de ses travaux, un membre du cabinet pourra assister aux réunions de négociation organisées avec la délégation syndicale, en tant qu’observateur, pour fournir un support technique, mais n'aura nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. Il ne sera donc pas autorisé à prendre la parole au cours desdites réunions. Les Organisations Syndicales Représentatives confirmeront à la Direction, en amont de chaque réunion, la présence d’un membre du cabinet en tant qu’observateur.
De plus, Maître, avocate au Barreau, a été autorisée à participer à la réunion extraordinaire du CSE du 3 avril 2025 en tant qu’observatrice pour fournir un support technique et juridique, en n’ayant toutefois nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. Elle ne sera donc pas autorisée à prendre la parole au cours desdites réunions.
La présence, lors des réunions ultérieures du CSE, de Maître ou de toute autre personne étrangère au CSE dont la participation ne serait prévue ni par la loi ni par le règlement intérieur du CSE, sera soumise à l’accord préalable de la Société.
Prise en charge des frais de déplacement des membres de la CSSCT
Afin de mener à bien leur mission, les membres de la CSSCT auront la possibilité d’effectuer deux déplacements sur le site « » et deux déplacements sur le site de « » au cours de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
Les déplacements et visites sur le site « » devront être effectués, à chaque fois, au cours d’une même journée.
Les déplacements et visites sur le site de « » devront être effectués, à chaque fois, sur une période de trois jours, comprenant deux jours de déplacement et une journée de visite sur le site.
Les dépenses exposées par les membres de la CSSCT à l’occasion de leurs déplacements réalisés dans ce cadre seront prises en charge par la Société.
En particulier, les frais de déplacement seront remboursés conformément à la politique de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la Société.
Affichage des communications de l’intersyndicale
Un panneau d’affichage sera mis à la disposition des organisations syndicales représentatives à proximité des trois badgeuses, sur le site de « », afin qu’elles affichent les communications émanant de l’intersyndicale en lien avec le Projet qu’elles souhaiteraient porter à la connaissance du personnel. L’affichage en dehors de ces panneaux n’est pas autorisé.
Les membres de la CSSCT bénéficieront également, à l’occasion de leur déplacement sur le site de Brognard, de la prise en charge d’une nuit d’hôtel dans la limite de [limite prévue par la politique sur les frais professionnels en vigueur] euros TTC par personne par nuit et de la prise en charge d’un dîner dans la limite de 30 euros TTC par personne par soir (étant rappelé que les boissons alcoolisées ne seront pas remboursées par la Société).
LE CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE ET DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Le calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE
La procédure d'information et de consultation du CSE
La première réunion du CSE s’est tenue le
20 mars 2025. Cette date a constitué le point de départ de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet.
Au regard de la date de la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le Projet, la procédure d'information et de consultation du CSE durera 3 mois maximum, soit jusqu'au
20 juin 2025 (à minuit) en application de l'article L. 1233-30-II-1°. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaudra avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.
Il est rappelé que la date de fin de la procédure d’information et de consultation du CSE visée ci-avant correspond à la durée maximum de la procédure. En conséquence, le CSE demeure libre d’émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé.
Les Parties conviennent que pour permettre un dialogue social de qualité, les réunions du CSE se tiendront dans le délai de trois mois précités, suivant le calendrier prévu ci-dessous :
Dates
Objet
20 mars 2025
Réunion 1
2 avril 2025
Réunion préparatoire en vue de la Réunion 2 (1/2 journée)
3 avril 2025
Réunion 2
28 avril 2025
Réunion préparatoire en vue de la Réunion 3 (matinée)
28 avril 2025
Réunion 3
22 mai 2025
Réunion préparatoire en vue de la Réunion 4 (matinée)
22 mai 2025
Réunion 4
12 juin 2025
Réunion préparatoire en vue de la Réunion 5 (matinée)
12 juin 2025
Réunion 5
Présentation des rapports d’expert en séance
17 juin 2025
Réunion préparatoire en vue de la Réunion 6 (matinée)
17 juin 2025
Réunion 6
Dernière réunion de la procédure d’information et de consultation du CSE
Remise du ou des avis du CSE (au plus tard)
Les Parties conviennent que le CSE rendra son ou ses avis par écrit et en remettra une copie à la Direction.
Si d’autres réunions intermédiaires devaient être nécessaires, elles pourraient être organisées à l’initiative de la Société.
Par ailleurs, les réunions de la CSSCT auront lieu dans le respect du calendrier suivant :
Dates
Objet
27 mars 2025
Réunion 1
17 avril 2025
Réunion préparatoire le matin (1/2 journée)
17 avril 2025
Réunion 2
Si d’autres réunions intermédiaires devaient être nécessaires, elles pourraient être organisées à l’initiative de la Société.
Les expertises du CSE
Afin de permettre un échange d’informations de qualité entre la Société et l’expert mandaté par le CSE, les délais des expertises diligentées à la demande du CSE seront fixés de la manière suivante :
Dates
Objet
20 mars 2025
Désignation de l’expert
31 mars 2025 (à minuit)
Fin du délai de demande d’informations de l’expert désigné
Dans les 8 jours ouvrables suivants la demande de l’expert
Fin du délai de réponse de l’employeur à la demande d’informations
Dans les 10 jours ouvrables suivants la réponse de l'employeur
Fin du délai de demande d’informations complémentaires de l’expert désigné
Dans les 8 jours ouvrables suivants la demande de l'expert
Fin du délai de réponse de l’employeur à la demande d’informations complémentaires
5 juin 2025
Date limite de transmission du rapport par l'expert désigné
12 juin 2025
Présentation des rapports en réunion de CSE
Le calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives
En application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la Société a pris l’initiative d’inviter les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation de l'Accord de Méthode et de l’Accord Majoritaire qui s'est tenue le
27 mars 2025.
À cette occasion, les Parties sont convenues de définir le calendrier de négociation suivant :
Dates
Objet
Négociation d'un accord de méthode
27 mars 2025
Réunion 1
2 avril 2025
Réunion 2
3 avril 2025
Réunion 3 (signature de l’Accord de Méthode)2
Négociation sur les mesures sociales d'accompagnement du PSE
27 mars 2025
Réunion 1
10 avril 2025
Réunion préparatoire (1/2 journée)
10 avril 2025
Réunion 2
24 avril 2025
Réunion préparatoire (1/2 journée)
24 avril 2025
Réunion 3
15 mai 2025
Réunion préparatoire (1/2 journée)
15 mai 2025
Réunion 4
21 mai 2025
Réunion préparatoire (1/2 journée)
21 mai 2025
Réunion 5 (dernière réunion de négociation) Signature au plus tard de l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE La Société entend rappeler que le calendrier envisagé ci-dessus pourra éventuellement être modifié en fonction d’aléas non prévisibles au jour de sa détermination. Par la suite, et dans ce même objectif, des réunions supplémentaires pourraient être, le cas échéant, organisées.
Par ailleurs, et dans le cas où un accord n’aura pas pu être trouvé sur l’ensemble des thèmes prévus pour le contenu du PSE, la Société soumettra à la consultation du CSE un document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.
Sans remettre en cause le souhait des parties de tenir des réunions en présentiel, les Parties conviennent que l’ensemble des réunions de négociation du projet d’Accord Majoritaire pourront se tenir par visioconférence. La tenue des réunions de négociation en visioconférence aura cependant uniquement pour objet de permettre à l’expert du cabinet « » de participer aux réunions de négociation en tant qu’observateur (voir point 3.6 ci-dessus), les membres de la délégation syndicale étant, eux, tenus de participer aux réunions de négociation en présentiel. .
DISPOSITIONS FINALES
Engagement réciproque de loyauté
Les Parties s’engagent à respecter le présent Accord de Méthode, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais prévus au présent accord.
Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant avoir cours au sein de la Société., en veillant à la sécurité des personnes et des biens afin d’encourager un climat social apaisé.
Durée et entrée en vigueur de l'Accord de Méthode
Le présent Accord de Méthode est conclu pour la durée de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet et prendra fin au plus tard le
20 juin 2025. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Notification et formalité de dépôt de l'Accord de Méthode
La Société procédera aux formalités suivantes :
La signature de l’Accord de Méthode vaut notification aux Organisations Syndicales Représentatives signataires ;
Le présent Accord de Méthode sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord de Méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;
Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le Portail RUPCO.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.
Fait à Nazelles-Négron, le 3 avril 2025 en 3 exemplaires
Dont un pour chaque Partie et deux pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Pour la Société
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines
Pour CFTC
Représenté par Monsieur « »en sa qualité de délégué syndical
Pour CFDT
Représenté par Madame « » en sa qualité de déléguée syndicale
Pour FO
Représenté par Monsieur « »en sa qualité de délégué syndical
Pour CFE-CGC
Représenté par Monsieur « »en sa qualité de délégué syndical
