La société TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS SAS , société par actions simplifiée au capital social de 3.709.008 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 542100 003 , dont le siège social est situé 13 Boulevard de l’Industrie, 37530 Nazelles-Négron, représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxx, en qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par dûment mandatée à cet effet,
Force Ouvrière (FO)
Représentée par dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie »,
PRÉAMBULE
Le 12 mars 2025, la Société a convoqué le Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion, prévue le 20 mars 2025, dans le cadre d’une procédure d'information du CSE en vue de sa consultation sur un projet de réorganisation de la Société impliquant notamment la fermeture de l’établissement de et entrainant un projet de licenciement collectif pour motif économique s’accompagnant de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Le 20 mars 2025, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE (ci-après l’ «
Accord Majoritaire », établi en application et selon les modalités prévues aux articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, et à une réunion de négociation d’un accord de méthode.
Les Parties ont conclu un accord de méthode le 3 avril 2025 aux termes duquel elles sont convenues de négocier l’Accord Majoritaire jusqu’au 21 mai 2025. En parallèle, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées lors de réunions qui se sont déroulées les 27 mars 2025, 10 avril 2025, 24 avril 2025, 15 mai 2025, et le 21 mai 2025, cette réunion ayant été suspendue puis reprise les 26 et 27 mai 2025. Au cours de ces réunions, les Parties ont abordé dans leurs discussions l’ensemble des éléments suivants :
le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail ;
la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail ;
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d’emploi et de modifications de contrat de travail et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.
Toutefois, à l’occasion de la négociation du contenu du PSE avec les Organisations Syndicales Représentatives, un conflit collectif est né au sein du site de, concerné par le projet de réorganisation, et au sein des sites, se traduisant par un mouvement de grève et des heures de débrayage suivis par la majorité du personnel à compter du 15 mai 2025. Le 27 mai 2025, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions d’une reprise d’activité au sein de l’ensemble des sites de la Société et ont conclu, à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 28 mai 2025, le présent accord (l’ «
Accord de Fin de Conflit »).
APRÈS DISCUSSIONS ET NÉGOCIATIONS, LES PARTIES SE SONT ACCORDÉES SUR CE QUI SUIT :
OBJET DE L’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
L’Accord de Fin de Conflit s'inscrit dans une volonté de restaurer un environnement de travail sain et sûr pour tous les salariés, sur l’ensemble des sites de la Société. Il résulte aussi de la volonté de rétablir le service dû aux clients et de retrouver les standards de qualité, d'assiduité et de production antérieurs à la grève. Il est conclu en contrepartie de l’engagement de la Société de poursuivre les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un Accord Majoritaire.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Le présent Accord de Fin de Conflit s’applique à la Société et à l’ensemble de ses salariés.
POURSUITE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD MAJORITAIRE TOTAL
En contrepartie des engagements visés à l’article 4 du présent accord, la Société s’engage à poursuivre les négociations en vue de la conclusion, avec les Organisations Syndicales Représentatives, d’un accord majoritaire total conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail qui aura vocation à intégrer l’ensemble des mesures d’accompagnement visées au document annexé au présent accord (
Annexe 1), dont les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre seront précisées dans l’Accord Majoritaire.
La Société s’engage, en outre, en contrepartie des engagements visés à l’article 4 du présent accord, à rémunérer aux conditions habituelles les heures non travaillées entre le 20 mars 2025 et le 28 mai 2025 par les salariés grévistes.
ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
En contrepartie des engagements visés à l’article 3 du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à respecter les principes suivants :
le mouvement de grève devra cesser et la libre circulation devra être rétablie le lundi 2 juin 2025 à 5 heures au plus tard au sein de chacun des sites de la Société,
la reprise de l’activité se fera en respectant les mesures nécessaires à la qualité, la conformité et la sécurité du personnel.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L’Accord de Fin de Conflit entrera en vigueur à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.
NOTIFICATION ET FORMALITÉ DE DÉPÔT
La Société procédera aux formalités suivantes :
La signature de l’Accord de Fin de Conflit vaut notification aux Organisations Syndicales Représentatives signataires ;
L’Accord de Fin de Conflit sera déposé à l'initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’Accord de Fin de Conflit sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire de l’Accord de Fin de Conflit est remis à chacune des Parties.
Fait à Nazelles-Négron, le 28 mai 2025 en 7 exemplaires
Pour la Société
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Pour la CFTC
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Pour la CFDT
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Pour FO
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Pour la CFE-CGC
Annexe 1 : Tract de l’intersyndicale « Négociations PSE projet d’accord au 27 mai »
