La société TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 3.709.008 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 542 100 003, dont le siège social est situé 13 Boulevard de l’industrie, 37530 Nazelles-Négron, représentée aux fins des présentes par Monsieur, M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par Monsieur, M.,, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par Monsieur, M., délégué syndical dument mandaté à cet effet,
Force Ouvrière (FO)
Représentée par Monsieur, M., délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par Monsieur M., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le 19 juin 2026, la Société a convoqué le Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion, prévue le 26 juin 2026, dans le cadre d’une procédure d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet (i) de fusion simplifiée de la Société au sein de la société TI Automotive Fuel Systems SAS et (ii) de fusion de la société TI Automotive France Holding SAS au sein de la société TI Automotive Fuel Systems SAS (ci-après le «
Projet »).
Compte tenu de la proximité des congés estivaux et souhaitant donner au CSE le temps nécessaire à l’analyse du Projet, les Parties ont souhaité conclure un accord de méthode visant à allonger le délai maximum de consultation prévu par l’article R.2312-6 du Code du travail. Dans ce cadre, la Société a également accepté d’accorder aux représentants du personnel des moyens supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2026. Il est toutefois expressément convenu que l’octroi de ces moyens supplémentaires n’a pas pour effet de reporter le terme de la procédure d’information-consultation du CSE, laquelle s’achèvera nécessairement le 15 octobre 2026. C’est dans ce contexte que, à l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 2 juillet 2026, le 9 juillet 2026, le 21 juillet, le 23 juillet et le 18 août 2026, les Parties ont conclu, le 18 août 2026 le présent accord (ci-après, l’ «
Accord de Méthode »).
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ALLONGEMENT DU DELAI MAXIMUM DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION RELATIVE AU PROJET
Les Parties conviennent d’allonger le délai maximum de la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet au 15 octobre 2026. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaudra avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été régulièrement consulté. Il est rappelé que la date de fin de la procédure d’information et de consultation du CSE visée ci-avant correspond à la durée maximum de la procédure. En conséquence, le CSE demeure libre d’émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé.
MISE EN PLACE D’UN CALENDRIER PREVISIONNEL DE REUNIONS
Les Parties conviennent du calendrier suivant :
26 juin 2026 : Première réunion du CSE
10 septembre 2026 : deuxième réunion du CSE
15 octobre 2026 : dernière réunion du CSE – recueil de l’avis du CSE sur le Projet si le CSE n’a pas déjà rendu son avis.
Les Parties s’octroient la possibilité de demander l’organisation de réunions additionnelles, lesquelles ne remettent pas en cause le délai prévu à l’article 1 susvisé.
EXPERTISE
Dans le cadre de la consultation du CSE sur le Projet, le CSE bénéficiera de l’assistance du cabinet SECAFI Le CSE de TIGAS et celui de TIFS ayant décidé de recourir à un expert distinct, le coût de l'expertise de TIGAS sera pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %. Les Parties conviennent que l’expert remettra son rapport au plus tard le 5 octobre 2026.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
4.1 DEPLACEMENTS
Membres du CSE et membres de la CSSCT
Afin de leur permettre d’exercer utilement leur mission dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au Projet, : les membres du CSE et les membres de la CSSCT de la Société pourront se déplacer sur les sites de Brognard et Les Mureaux, dans les conditions définies ci-après :
Un déplacement par mois par site pourra être organisé entre le mois d’août 2026 et le mois de décembre 2026 inclus. Pour chacun de ces déplacements, pourront participer au maximum [cinq membres du CSE désignés par celui-ci, incluant a minima deux membres de la CSSCT] ;
Chaque déplacement sur le site de Brognard devra être organisé sur une durée maximale de 3 jours, comprenant 2 jours de déplacement et une journée de visite sur site.
Chaque déplacement sur le site Les Mureaux devra être organisé sur une durée maximale de 2 jours, comprenant un jour de déplacement et une journée de visite sur site.
Les frais exposés par les représentants du personnel à l’occasion des déplacements réalisés dans ce cadre, à savoir les frais de location de véhicule, de carburant, de péage, d’hébergement et de repas, seront pris en charge par la Société conformément à la politique de remboursement des frais professionnels applicable au sein de la Société et selon les procédures internes en vigueur.
Le temps de déplacement et le temps de présence sur les sites de Brognard et Les Mureaux seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Il est expressément convenu que l’octroi des moyens prévus au présent article jusqu’au 31 décembre 2026 n’a pas pour effet de prolonger la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, dont le terme reste fixé au 15 octobre 2026.
Délégués syndicaux et Représentants de Proximité
Afin de leur permettre d’exercer utilement leur mission dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au Projet, les délégués syndicaux de la Société ainsi que les Représentants de Proximité de Brognard et Les Mureaux pourront se déplacer sur le site de la société TI Automotive Fuel Systems SAS situé à Châlons-en-Champagne (ci-après, le « site de Châlons »), dans les conditions définies ci-après :
Un déplacement par mois pourra être organisé entre le mois d’août 2026 et le mois de décembre 2026 inclus. Pour chacun de ces déplacements, pourra participer au maximum un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de la Société ainsi que le représentant de proximité de Brognard et celui des Mureaux.
Chaque déplacement sur le site de Châlons devra être organisé sur une durée maximale de 3 jours, comprenant 2 jours de déplacement et une journée de visite sur site. Les frais exposés par les représentants du personnel à l’occasion des déplacements réalisés dans ce cadre, à savoir les frais de location de véhicule, de carburant, de péage, d’hébergement et de repas, seront pris en charge par la Société conformément à la politique de remboursement des frais professionnels applicable au sein de la Société et selon les procédures internes en vigueur. Le temps de déplacement et le temps de présence sur le site de Châlons seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Il est expressément convenu que l’octroi des moyens prévus au présent article jusqu’au 31 décembre 2026 n’a pas pour effet de prolonger la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, dont le terme reste fixé au 15 octobre 2026.
4.2 CREDIT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE
Membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT et DS
La consultation du CSE sur le Projet justifie une disponibilité accrue des représentants du personnel. Par dérogation au crédit d’heures de délégation habituellement applicable, à titre exceptionnel et pour les seuls besoins de la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE, les Délégués Syndicaux et les membres de la CSSCT est augmenté à hauteur de 10 heures de délégation supplémentaires par mois, quel que soit le crédit d’heures dont ils disposent habituellement, du mois d’août 2026 au mois de décembre 2026 inclus, soit, pendant cette période :
32 heures de délégation par mois pour les membres titulaires du CSE,
20 heures de délégation par mois pour les membres de la CSSCT,
30 heures de délégation par mois pour les délégués syndicaux,
En outre, compte tenu des fonctions particulières qu’ils exercent, les représentants du personnel suivants bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation supplémentaires par rapport au crédit d’heures précité, du mois d’août 2026 au mois de décembre 2026 inclus, soit, pendant cette période :
42 heures de délégation par mois pour le secrétaire du CSE,
42 heures de délégation par mois pour le secrétaire-adjoint du CSE,
42 heures de délégation par mois pour le trésorier du CSE,
42 heures de délégation par mois pour le trésorier-adjoint du CSE.
Ces mesures sont applicables jusqu’au mois de décembre 2026 inclus. À l’issue de cette période, les crédits d’heures reviendront automatiquement à leur niveau légal. L’aménagement du crédit d’heures des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2026 est sans incidence sur le terme de la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, lequel demeure fixé au 15 octobre 2026.
Représentants de proximité
Afin de leur permettre d’exercer utilement leur mission dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au Projet, les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures porté à 20h par mois jusqu’au 31 décembre 2026.
De plus, à l’occasion de chaque visite des représentants du personnel de TIFS sur le site de Brognard et sur le site des Mureaux, le représentant de proximité sera dispensé de travail et percevra sa rémunération habituelle de base, sans imputation de ce temps sur son crédit d’heures.
ENGAGEMENT
La Direction convient de la nécessité d’engager des négociations par voie d’accord avec les organisations syndicales sur la poursuite du maintien du statut collectif. L’objectif de cette négociation sera de reprendre le contenu des accords collectifs en vigueur au sein de TIGAS afin qu’ils continuent de s’appliquer au bénéfice des salariés de TIGAS transférés à TIFS au-delà du délai légal de survie des accords collectifs (15 mois). La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir, avec les organisations syndicales représentatives, au mois de septembre 2026, des négociations en vue de conclure un accord collectif relatif aux modalités de maintien de la Commission de suivi du PSE, lesquelles seront conformes aux engagements pris par la Société auprès de la DREETS dans son courriel du 22 juillet 2026. Il est d’ores et déjà précisé que les membres de cette Commission de suivi du PSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 15 heures par mois du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
DISPOSITIONS FINALES
L’Accord de Méthode prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
La Société procédera aux formalités suivantes :
L’Accord de Méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces requises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord de Méthode sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève la Société.
L’accord de Méthode sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’Accord de Méthode est remis à chacune des Parties.
Fait à Nazelles-Négron, le 18 août 2026 en 6 exemplaires, dont un pour chaque Partie et un pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
