COVID19 Accord IRP pour les congés - CET - RTT - HR en Covid-19
ENTRE :
La Société TIBCO SERVICES, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part
ET :
…, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,d’autre part.
La Direction de Tibco Services après discussion avec les IRP et le CSE, sont d’accord pour les mesures suivantes dans le cadre de la pandémie “Covid19”. Ces mesures prendront fin à travers un accord ultérieur.
Par ordonnance de l’état du 25 Mars 2020 et après accord avec vos partenaires sociaux, Tibco pourra imposer la prise de 6 jours congés avec un délai de prévenance d’une journée. Ceci a pour objectif de limiter le chômage partiel tel que le demande le gouvernement. Tibco n’utilisera cette possibilité qu’en dernier recours et privilégiera au mieux l’accord collaborateur-manager pour les CP 2019-2020.
Accord
En chômage partiel, les salariés continuent de cumuler des CP, mais pas des RTT.
Accord
voici ci-dessous les délais de prévenance pour être en chômage partiel et sortir du chômage partiel.
Prévenance du manager pour passer un Tib’s vers le chômage technique
Vous devez être prévenu par mail ou téléphone par votre manager, RO, ou hiérarchique.
Dans 90% des cas chez Tibco, la prévenance est de 3 jours. ( Mardi pour Vendredi par exemple)
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )
Prévenance du manager pour passer un Tib’s de chômage technique vers le retour au travail
Les salariés doivent être prévenus par mail ( préférence ) et/ou téléphone. Ils doivent être joignables à tout moment pour le retour à l’activité ( conforme à la législation ).
Dans 90% des cas chez Tibco, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1/2 journée. ( Mardi matin pour Mardi après midi par exemple)
Accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19, jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de ce jour, jeudi 26 mars 2020.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :
un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.
Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.
