Entre les sociétés du Groupe TIGF représentées par :
Monsieur xxxx, Président Directeur Général de la société TIGF SA et Président de la société TIGF Investissements, agissant en qualité de mandataire, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail
Madame xxxx, Directeur des Ressources Humaines et Secrétariat Général de TIGF SA et de TIGF Investissements, agissant en qualité de mandataire, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe TIGF ci-après désignées :
C.F.D.T, représentée par le Coordinateur Syndical Groupe :
C.G.T, représentée par le Coordinateur Syndical Groupe :
C.G.T-F.O, représentée par le Coordinateur Syndical Groupe :
UNSA-SICTAME, représenté par le Coordinateur Syndical Groupe :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord Groupe portant que la prévoyance lourde a été conclu le 13 mai 2014. Il a été modifié par un avenant du 6 mai 2015 afin de prendre en compte les dispositions de la loi de sauvegarde de l’emploi du 14 juin 2013.
Suite à la présentation des comptes annuels 2016 par l’organisme assureur à la Commission de suivi de la prévoyance lourde, et compte tenu des résultats excédentaires constatés, les membres de la Commission ont acté, sur conseil du représentant de l’organisme assureur, la mise en place d’un taux d’appel à 90% du taux contractuel.
Article 1 : Modification du taux de cotisation
L’article 5.1 du titre 2 de l’accord est modifié comme suit :
Taux de cotisations
Les taux de cotisations, nets de tout impôt, taxe ou prélèvement social, appliqués au salaire annuel brut de référence tel que défini à l’annexe 2, sont fixés comme suit :
Garanties en cas de décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive :
1,38% sur la tranche A (TA) du salaire (de 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale),
1,38% sur la tranche B (TB) du salaire (salaire supérieur à 1 fois le plafond de la sécurité sociale jusqu’à 4 fois le plafond de la sécurité sociale),
1,38 % sur la tranche C (TC) du salaire (salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale jusqu’à 8 fois le plafond de la sécurité sociale),
Garanties en cas d’incapacité temporaire de travail et/ou d’invalidité :
0,48% sur TA
dont incapacité 0,08% sur TA
dont invalidité 0,40% sur TA
0,71% sur TB et TC.
dont incapacité 0,21% sur TB et 0,21% sur TC
dont invalidité 0,50% sur TB et 0,50% sur TC
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 : Formalités de dépôt
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Pau ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Fait à Pau, en dix exemplaires, Le 14 décembre 2017.
Pour les entreprises du Groupe TIGF Pour les Organisations Syndicales représentées par Représentatives au niveau du Groupe
Le Président Directeur Général de TIGF SA et Président de TIGF Investissements
Le Président Directeur Général de TIGF SA et Président de TIGF Investissements
Pour la C.F.D.T, représentée par :
Le Directeur des Ressources Humaines et Secrétariat Général de TIGF SA et de TIGF Investissements
Le Directeur des Ressources Humaines et Secrétariat Général de TIGF SA et de TIGF Investissements
