ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) EN VISIOCONFÉRENCE
AU SEIN DE LA SOCIETE TILGUIT
Entre les soussignés :
La Société TILGUIT,
Dont le siège social est situé RN31, 60000 GOINCOURT, Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, le nombre de réunions du Comité Social et Économique (CSE) en visioconférence est limité à trois par année civile, sauf accord entre l’employeur et les membres élus du CSE.
Dans le contexte d’évolution des modes de travail et de communication, et afin de faciliter l’organisation des réunions du CSE tout en tenant compte des contraintes de l’entreprise et des membres du CSE, il est jugé nécessaire d’autoriser la tenue de réunions supplémentaires du CSE en visioconférence, au-delà de cette limite.
Article 1 : Objet de l’accord.
Le présent accord a pour objet d’autoriser la tenue de réunions supplémentaires du Comité Social et Économique (CSE) de la SAS TILGUIT en visioconférence au-delà des trois réunions annuelles prévues par la législation.
Article 2 : Nombre de réunions concernées
Les parties conviennent que le CSE pourra tenir jusqu’à 3 réunions supplémentaires par an en visioconférence, portant ainsi le nombre total maximal de réunions en visioconférence à 6 par année civile.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre
Les réunions en visioconférence seront organisées dans les mêmes conditions que les réunions en présentiel, dans le respect des principes de transparence, de participation effective des membres et de confidentialité des débats, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L’ordre du jour des réunions concernées sera communiqué aux membres du CSE dans les délais habituels. Les modalités techniques de la visioconférence seront assurées par [service ou personne en charge] de façon à garantir la qualité des échanges et la sécurité des informations échangées.
Article 4 : Modalités d’adaptation aux besoins
En cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, situation d’urgence, etc.), les parties pourront, d’un commun accord, décider d’augmenter encore le nombre de réunions du CSE en visioconférence, en adaptant le présent accord par voie d’avenant.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties, en respectant un délai de préavis de 1 mois et en engageant des négociations dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par affichage.
Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente, ainsi que du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Goincourt En 4 exemplaires originaux Le 24/10/2024
