Accord de méthode aménageant le calendrier et les modalités de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de TIM COMPOSITES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord de méthode aménageant le calendrier et les modalités de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de TIM COMPOSITES
Entre
La société TIM COMPOSITES, dont le siège social est situé 14 Rue de la Gâtine, 49300 Cholet, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société TIM COMPOSITES :
La CFDT, représentée par Monsieur YY, en qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ensemble ci-après « les Parties »
Préambule :
Dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE de la société TIM COMPOSITES en date du 31 mai 2024, la Direction a présenté aux membres du CSE un projet de plan de sauvegarde de l’emploi de nature à sauvegarder la compétitivité de son secteur d’activité (Livre II et I). Les documents ont été préalablement envoyés aux membres du CSE le 24 mai 2024.
Le plan de sauvegarde de l’emploi est motivé par le regroupement des activités au sein du site de CHOLET et l’arrêt d’activité du site de Sainte-Luce-sur-Loire. Ce projet a déjà fait l’objet d’une consultation du CSE à l’occasion de réunions organisées les 30 janvier, 19 et 29 février 2024, date à laquelle le CSE a remis son avis favorable, à la majorité des voix, sur le projet. Les propositions de modification de contrat de travail ont été notifiées et 11 salariés ont refusé.
Ce projet s’accompagne de la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conformément aux dispositions des articles L 1233-61 et suivants du Code du travail. Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) a été exposé aux membres du CSE lors de la réunion du 31 mai 2024, les documents ayant été communiqués au CSE le 24 mai 2024.
En application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise afin d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE.
C’est dans ce contexte et en application de l’article L 1233-21 du Code du travail que les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord de méthode visant à aménager la procédure d’information en vue de la consultation du CSE et celle de la négociation actuellement ouverte avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Article 1 : Procédure d’information et consultation du CSE
Il est rappelé que le projet a donné lieu à une première réunion extraordinaire du CSE (« R1 ») qui s’est tenue le 31 mai 2024.
Le délai de procédure de consultation fixé par le Code du travail est de deux mois dans la mesure où le projet de la société aboutirait à un nombre de licenciements pour motif économique inférieur à 100. Le délai de consultation du CSE devait donc s’achever le 31 juillet 2024.
Lors de la réunion extraordinaire (R2) du CSE le 27 juin 2024, le CSE a procédé au mandatement d’un expert.
Les Parties conviennent, à titre plus favorable, de prolonger le délai de consultation jusqu’au 10 octobre 2024.
Les Parties s’accordent sur le calendrier de réunions qui suit :
Vendredi 31 mai 2024
R1 : 1ère réunion du CSE
Jeudi 27 juin 2024
R2 : 2ème réunion du CSE Désignation d’un expert
Mercredi 31 juillet 2024
R3 : 3ème réunion du CSE
Poursuite de la procédure d’information consultation du CSE
Jeudi 26 septembre 2024
R4 : 4ème réunion du CSE
Restitution du rapport de l’expert
Lundi 10 octobre 2024
R5 : 5ème réunion du CSE
Avis du CSE
Il est précisé que la fermeture estivale de l’entreprise interviendra entre le 3 août et le 25 août inclus.
Les parties conviennent, en conséquence, qu’il n’y aura aucune réunion de négociation, de réunion de CSE ou de communication avec l’expert sur la période du 2 août 2024 au 2 septembre 2024.
L’ordre du jour des réunions et les documents établis dans la perspective de celles-ci (notes d’informations, documents de réponses aux questions du CSE, …) seront communiqués aux élus au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion.
Avant chaque réunion plénière du CSE, l’instance aura la possibilité d’organiser une journée de réunion préparatoire. Les membres titulaires et suppléants du CSE pourront assister à ces réunions préparatoires. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, il ne sera pas déduit des heures de délégation.
Article 2 : Assistance du CSE par un expert-comptable
Le CSE a décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable, tel que prévu par l’article L 1233-34 du Code du travail et a désigné le Cabinet SYNDEX lors de la réunion du CSE du 27 juin 2024,
Le coût de l’expertise sera pris en charge par la société, avec pour plafond le montant prévisionnel indiqué dans la lettre de mission du cabinet Syndex auquel s’ajouteront les frais annexes (éditions et reprographie du rapport, déplacements le cas échéant).
La mission de l’expert-comptable porte sur :
La réalisation d’une expertise sur la motivation économique du projet (articles L 2315-92, L 1233-30 et L 1233-34 et suivants du Code du travail) ;
L’assistance des organisation syndicales afin de leur apporter toute analyse utile pour préparer les négociations sur le contenu du PSE (articles L 2315-92, L 1233-24-1, L 1233-30 et L 1233-34 et suivants du Code du travail).
Afin que l’expert désigné puisse mener à bien ses travaux lui permettant de présenter son rapport dans le délai fixé, les parties ont convenu de fixer des références temporelles dans les échanges entre la Direction et l’expert :
Transmission par l’expert de la lettre de mission, du budget prévisionnel et des informations sollicitées : le 8 juillet 2024 ;
Transmission par la Direction des informations sollicitées par l’expert :au plus tard le 31 juillet 2024, sauf informations complémentaires qui seraient demandées par l’expert du CSE ;
Réalisations d’entretiens avec les membres de la Direction : entre le 2 et le 6 septembre 2024 ;
Présentation du rapport de l’expert-comptable lors de la réunion préparatoire du CSE dans la semaine du 23 septembre 2024 ;
Présentation du rapport de l’expert-comptable lors de la réunion plénière du CSE le 26 septembre 2024.
Il est rappelé que, compte tenu de la fermeture estivale de l’entreprise, aucune demande d’information ne pourra intervenir entre le 2 août et le 2 septembre 2024 inclus.
Article 3 : Procédure de négociation du PSE
Les Parties ont engagé une négociation en vue de la conclusion d'un accord portant sur le PSE en application des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail.
Elles conviennent de fixer comme suit le calendrier des réunions de négociation :
07/06/2024 ;
03/07/2024 ;
11/07/2024 ;
31/07/2024 ;
16/09/2024 ;
27/09/2024 (signature de l’accord majoritaire).
Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire.
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical de l’entreprise. Le délégué syndical pourra se faire assister d’un membre de son organisation syndicale ou d’un membre du CSE.
Il est rappelé que la constitution de la délégation syndicale n’influe pas sur la qualité de signature du délégué syndical. L’accord collectif relatif au PSE ne pourra être signé que par le délégué syndical de l’entreprise.
Avant chaque réunion de négociation, la délégation syndicale aura la possibilité d’organiser une demi-journée de réunion préparatoire en présence de l’expert-comptable. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, il ne sera pas déduit des heures de délégation.
L’organisation syndicale s’engage, par ailleurs, à satisfaire à l’ensemble des demandes formulées par la DREETS se rapportant, notamment, à la démonstration de sa représentativité, et ce, dans un délai de 8 jours maximum.
Article 4 : Moyens accordés au CSE et à la délégation de négociation
Afin de permettre aux membres du CSE et aux membres de la délégation syndicale d’exercer leurs prérogatives, il est convenu d’augmenter leurs heures de délégation.
Celles-ci seront majorées de 3 heures par mois et par élu ou membre de la délégation de négociation à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme de la procédure d’information et consultation du CSE soit au plus tard le 10 octobre 2024.
Une mutualisation des heures de délégation pourra intervenir conformément aux dispositions légales.
L’ensemble des frais de déplacement des élus et membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur présentation de justificatifs et conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Communication
Le CSE et le délégué syndical pourront organiser des réunions d’information régulières destinées aux salariés.
Pour qu’un plus grand nombre de salariés puissent s’y rendre, ces réunions pourront être organisées durant les horaires de travail et sur le lieu de travail dans la limite d’une réunion par semaine et d’une durée d’une heure maximum.
Le temps passé à ces réunions sera traité comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le CSE et le délégué syndical pourront également adresser aux salariés des communications, par tract et par affichage. Ces communications seront adressées pour information à la Direction.
Article 6 : Dispositions finales
6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de regroupement des activités sur le site de CHOLET et d’arrêt d’activité du site de Sainte-Luce-sur-Loire ainsi qu’à la négociation du projet d’accord de PSE en résultant.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures de consultation et de négociation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée ; ainsi, l’accord cessera, en tout état de cause, de s’appliquer soit à compter du moment de la signature d’un accord sur le PSE, soit au moment de la transmission par la direction d’une demande de validation de document unilatéral de PSE par la direction à la DREETS.
6.2. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant proposer une révision de l’accord devra saisir l’autre partie par tout moyen, en visant la ou les dispositions dont elle demande la révision et fournira sa proposition de modification. Les Parties se réuniront dans un délai de 3 jours à la suite de la remise de cette information.
6.3. Dépôt et publicité
La Société procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’accord de méthode sera notifié dès sa signature par une remise en main propre contre récépissé auprès du Secrétaire du CSE ainsi que du délégué syndical ;
Le présent accord de méthode sera déposé à l'initiative de la Société dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet ;
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent l’accord de méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le Portail RUPCO.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.
Fait à
Cholet, en 3 exemplaires originaux, le 26 juillet 2024
