La Direction de la Société TIMAC AGRO dont le siège social est situé 27 avenue Franklin Roosevelt- 35 400 Saint-Malo, représentée par XXXXXX, Directrice Générale,
D’une part, Et
Les organisations syndicales signataires,
XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX, DS CFDT
XXXXXX et XXXXXX, DS FO
XXXXXX, DS UNSA
XXXXXX, DS CFE-CGC
XXXXXX, DS CGT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 26 février, 14 mars et 27 mars pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires au titre de l’année 2025.
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 26 février, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs, l’historique des augmentations générales, les évolutions professionnelles et les rémunérations moyennes par catégorie et coefficient.
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise avec un résultat économique encore très négatif en 2024, malgré une activité industrielle en progression versus 2023 mais pénalisée par des productivités journalières et des TRG encore faibles sur certaines usines.
Ces dernières années, l’entreprise a subi les successions des revalorisations sur les salaires de base en fonction des différentes revalorisations du SMIC et celles de la convention collective sur les salaires minimas.
L’entreprise rappelle aussi qu’elle ne peut pas supporter et compenser la totalité des coûts de l’inflation et des mesures sur la loi de finance de 2025 qui vont impacter les exonérations de charges patronales sur l’année 2026.
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Conscients du contexte présenté, l’Inter-syndicale a tenu à rappeler la contribution de toutes et tous au fonctionnement de l’Entreprise. Celle-ci a insisté notamment sur le contexte inflationniste des quatre dernières années qui a engendré une perte de pouvoir d’achat incontestable. De plus, la situation tendue du marché du travail engendre des difficultés de recrutement, également au motif que les positionnements de rémunération de la société sont jugés inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et entrainant ainsi une incapacité à retenir les bons éléments, gage de connaissance et de savoir et à en attirer des nouveaux.
L’inter-syndicale fait le constat d’un tassement des salaires de base notamment pour les coefficients les plus bas dans la grille, à savoir les ouvriers et employés, ceux-ci étant rattrapés par les minimas de la convention malgré parfois de fortes anciennetés. Ils soulignent que les nouveaux embauchés bénéficient de salaires de base plus « généreux » que ceux des salariés en poste depuis plusieurs années.
Enfin, l’inter-syndicale a souligné le sentiment croissant de déconsidération de la population industrielle, alimenté par des environnements et conditions de travail en totale déconnexion avec le siège et son propre environnement.
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Conscient de cette situation, qui dépasse le sujet du contexte inflationniste des dernières années, la Direction ouvre les discussions en affirmant son souhait de privilégier la réévaluation du positionnement des rémunérations modestes, permettant de renforcer l’attractivité de l’entreprise tout en restant vigilante sur les équilibres économiques de la société.
Article 1er – Dernier état des propositions respectives des parties
Après plusieurs échanges et diverses propositions entre les organisations syndicales et la Direction durant les deux dernières réunions, les dernières propositions entre les parties ont été :
Les organisations syndicales CFDT, FO, UNSA, CFE-CGC et CGT en Inter-syndicale demandent :
L’ouverture de négociation d’un PERECOL et d’un CET
Le renouvellement d’ici fin juin 2025 de l’accord d’intéressement
Une revalorisation des primes de transport et des primes/paniers repas
Un palier supplémentaire à 21 ans sur la prime d’ancienneté
Pour les augmentations générales sur les salaires 2 alternatives ont été proposées :
P1 : Une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires suivantes :
4.00% pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 2800.00€
2.60% pour les tranches de salaires entre 2800.01€ et 3750.00€
0.60% pour les tranches de salaires entre 3750.01€ et 4600.00€
0.00% pour les tranches de salaires supérieures à 4600.01€
P2 : Une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires suivantes :
2.50 % pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 2300.00€
1.50 % pour les tranches de salaires entre 2300.01€ et 2700.00€
1.00 % pour les tranches de salaires entre 2700.01€ et 3000.00€
0.50% pour les tranches de salaires entre 3000.01€ et 4200.00€
0.00% pour les tranches de salaires supérieures à 4200.01€
Avec un talon d’augmentation générale minimum de 90€ sur le salaire de base
La Direction propose :
Pour un salaire de base annuel brut à temps complet (35h), il est proposé une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires mensuels suivantes :
2.50% pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 2300.00€
1.50% pour les tranches de salaires entre 2300.01€ et 2700.00€
1.00% pour les tranches de salaires entre 2700.01€ et 3000.00€
0.50% pour les tranches de salaires entre 3000.01€ et 4200.00€
0.00% pour les tranches de salaires supérieures à 4200.01€
Avec un talon d’augmentation générale de 70€ minimum sur un salaire de base de 35h
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Timac Agro France inscrits à l’effectif à la date de signature de l’accord at ayant une ancienneté à cette même date de 6 mois. Sont exclus du champ d’application du présent accord les cadres dirigeants, ATC et alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et CDD séniors.
Article 3 – Augmentations générales et mesures d’épargne salariale adoptées pour 2025
Au regard de ces discussions, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
L’ouverture de négociation d’un PERECOL
Le renouvellement d’ici fin juin 2025 de l’accord d’intéressement
Pour un salaire de base brut à temps complet (35h), il est décidé une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires mensuels suivantes :
2.50% pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 2300.00€
1.50% pour les tranches de salaires entre 2300.01€ et 2700.00€
1.00% pour les tranches de salaires entre 2700.01€ et 3000.00€
0.50% pour les tranches de salaires entre 3000.01€ et 4200.00€
0.00% pour les tranches de salaires supérieures à 4200.01€
Avec un talon d’augmentation générale minimum de 80€ sur un salaire de base de 35h
Article 4 – Date d’application des mesures
Cette augmentation générale sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2025 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
Article 6 – Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint Malo le 27.03.2025, Pour la Direction Pour les délégués syndicaux Directeur Général Adjoint DS CFDT Sète