Article 3 - Modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc96680975 \h 4
3.1. Accès à la BDESE PAGEREF _Toc96680976 \h 4 3.2. Mise à disposition des informations PAGEREF _Toc96680977 \h 4 3.3. Obligation de discrétion PAGEREF _Toc96680978 \h 4 3.4. Organisation de la BDESE PAGEREF _Toc96680979 \h 4
Article 4 - Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc96680980 \h 5
4.1. Politique sociale, conditions de travail et emploi PAGEREF _Toc96680981 \h 5 4.2. Situation économique et financière PAGEREF _Toc96680982 \h 5 4.3. Orientations stratégiques PAGEREF _Toc96680983 \h 5 4.4. Autres informations récurrentes PAGEREF _Toc96680984 \h 5 4.5. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise PAGEREF _Toc96680985 \h 5 4.6. Informations ponctuelles PAGEREF _Toc96680986 \h 5
Article 5 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc96680987 \h 6
Article 6 – Publicité PAGEREF _Toc96680988 \h 6
6.1. Information du personnel PAGEREF _Toc96680989 \h 6 6.2. Dépôt légal PAGEREF _Toc96680990 \h 6
Préambule
La base de données économiques sociales et environnementales rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.
La BDESE a été créée en 2013. La loi du 17 août 2015 a fait de la BDESE le support de toutes les consultations périodiques du CSE, celles-ci ayant été regroupées en 3 grands blocs par cette même loi (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l'entreprise). A cet effet, les rapports et informations périodiques ont disparu en tant que tels depuis le 1er janvier 2016 et ont été intégrés dans la base de données.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au fonctionnement du comité social et économique décret détaille le contenu de la base de données pour le CSE en intégrant davantage d'informations et en ventilant notamment l'intégralité du contenu du bilan social et d'informations spécifiques en vue des consultations sur la politique sociale et la situation économique de l'entreprise.
Enfin, la loi « Climat » du 22 août 2021 a changé le nom de la BDES, qui est devenue depuis le 25 août 2021, la « base de données économiques sociales et environnementales » (BDESE) et a ajouté un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».
L'article L. 2312-21 du code du travail prévoit la possibilité de négocier les modalités liées à la BDESE.
Aujourd’hui, les indicateurs prévus par les dispositions supplétives sont soit redondants compte tenu des rapports et informations périodiques qui continuent d’être produits par la direction et transmis au CSE malgré leur disparition depuis 2016, soit inadaptés à notre activité et notre structure.
Pour ces raisons, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager des discussions afin de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au niveau de l’UES Timpae, niveau auquel est constitué le comité social et économique.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales, ainsi que les modalités de fonctionnement.
Article 3 - Modalités de fonctionnement de la BDESE
3.1. Accès à la BDESE
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique (CSE) et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
3.2. Mise à disposition des informations
La BDESE est accessible à la délégation du personnel du CSE (membres élus et représentants syndicaux) et aux délégués syndicaux.
La BDESE est alimentée par des documents mis à jour chaque année et au rythme du calendrier des informations portées à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.
3.3. Obligation de discrétion
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel. Celles-ci doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel. L’employeur est dans l’obligation de justifier de la nécessité de les rendre confidentielles au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
3.4. Organisation de la BDESE
La BDESE prend la forme de fichiers électroniques mis à disposition sur le réseau partagé de l’entreprise : Travail Collaboratif > Espace_Collaboratif > Espace_BDESE
Le caractère historique de la BDESE est assuré par la conservation des informations relatives aux deux années précédentes au minimum.
Les fichiers sont classés par année puis par bloc de consultations périodiques, auxquels s’ajoutent les informations récurrentes, les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les informations ponctuelles.
Article 4 - Contenu de la BDESE
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes et les informations récurrentes ou ponctuelles que l’employeur met à la disposition du CSE.
4.1. Politique sociale, conditions de travail et emploi
Bilan social
Bilan de la santé, sécurité et conditions de travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels (siège et agences)
Taxe d’apprentissage pour l’année N-1 : affectation de la taxe et modalités d’accueil des apprentis
Accueil des jeunes en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaires)
Mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du CPF en [année N-1]
Emploi des travailleurs handicapés pour l’année N-1
Utilisation du contingent d’heures supplémentaires en [année N] et présentation du bilan annuel sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires en [année N-1]
Mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du CPF
Situation comparée des femmes et des hommes pour l’année N-1 et indicateurs chiffrés
Index et indicateurs égalité professionnelle de l'année N-1 publiés l'année N
Bilan des actions de formation de l'année N-1 et bilan intermédiaire de l'année N au…
Plan de développement des compétences de l'année N+ 1
Samedis travaillés et heures supplémentaires (informations mensuelles)
4.2. Situation économique et financière
Comptes annuels et annexes de Timpae
Comptes annuels et annexes de Mandae
4.3. Orientations stratégiques
Orientations stratégiques de l’entreprise pour l'année N+1
Orientations de la formation professionnelle pour l'année N+1
4.4. Autres informations récurrentes
Situation trimestrielle de l’emploi
Utilisation du CET en [année N-1]
Résultats de l’intéressement et la réserve spéciale de participation pour l’année N-1
Rapport annuel d'activité du médecin du travail
4.5. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Bilan Carbone
Rapport RSE
4.6. Informations ponctuelles
Toute support d’information remis préalablement ou non à une consultation du CSE.
Article 5 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, étant toutefois précisé que l’architecture de la BDESE devra être adaptée aux dispositions du présent accord et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Article 6 – Publicité
6.1. Information du personnel
L’employeur met à disposition le présent accord à chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi qu’à l’ensemble du personnel par une mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
6.2. Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Créteil, le 21 avril 2022
Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale « UES TIMPAE », XXXXX
Pour la Fédération C.G.T., la Déléguée Syndicale centrale, XXXXX Pour la Fédération C.F.D.T., le Délégué Syndical Central, XXXXX
