Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,
Constituent entre elles I'Unité Economique et Sociale "UES TIMPAE"
représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
La Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, Représentée par :
Déléguée Syndicale Centrale
La Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T 218 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19, Représentée par:
Délégué Syndical Central,
d'autre part,
ll a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
L'article 4 de la loi n'2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
Souhaitant que les salariés de l'UES TIMPAE puissent bénéficier de cette mesure exceptionnelle, le présent accord a pour objet de définir et formaliser la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.
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Article I - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'unité économique et sociale constituée de TIMPAE SAS et MANDAE SASU, dite « UES TIMPAE ».
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés présents à I'effectif au moment du versement de la prime, liés par un contrat de travail du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 et ayant perçu une rémunération brute inférieure à 55 964,88 euros (3 fois la valeur annuelle du SMIC) pour un temps plein, sur l'exercice de référence.
Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle s'élève à 600 euros maximum. Pour les alternants (contrat de professionnalisation et d'apprentissage) le montant maximum est fixé à 300 euros.
Le montant de la prime sera modulé en fonction :
de la durée de présence effective du salarié pendant la période de référence,
de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du lll de I'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de 90 jours de maintien de rémunération par l'employeur à 100 %, les congés de formation économique, sociale et syndicale donnant lieu à maintien total de rémunération, n'impacteront pas le montant de la prime.
Toutefois, aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de I'accueil ou I'adoption d'unenfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, des congés pour la maladie d'un enfant et de présence parentale.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de septembre 2Q21, soit au plus tard le 30 septembre 2021.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime
La prime étant versée aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 55 964,88 euros (3 fois la valeur annuelle du SMIC) pour un temps plein, sur l'exercice de référence, c'est-à-dire du 01/10/2020 au 31/09/2021, la prime exceptionnelle versée est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu, et de toute taxe ou
contribution.
Article 6 - Durée et application de I'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de I'article4 de la loi de finances rectificatives pour 2021 n" 2021-953 du 19 juillet 2021. ll entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme soit le 30 septembre 2021 minuit.
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Article 7 - Publicité
Conformément aux articles l. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementalede l'économie,de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Fait à Créteil, le 9 septembre 2021
Pour le représentant de l'Unité Economique et Sociale (UES TIMPAE),
Pour la Fédération C.G.T., la DéléguéePour la Fédération C.F.D.T., le Délégué Syndicale centrale :Syndical Central :
