ACCORD RELATIF AUX INFORMATIONS / CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES TIMPAE
ENTRE les soussignés :
Les sociétés :
TIMPAE, SAS
MANDAE, SASU
Dont le siège social de chaque société est situé au 8 rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,
Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”
représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et,
la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX,
Représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19,
Représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part,
PREAMBULE
Les consultations récurrentes du CSE, sont scindées en trois consultations portant sur :
Les orientations stratégiques (article L. 2312-24 du Code du travail) ;
La situation économique et financière (article L. 2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise (articles L. 2312-26 à L. 2312-28 du Code du travail).
Les parties au présent accord ont souhaité aménager les modalités de consultation pour mieux les adapter au calendrier des informations données tout au long de l’année.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES Timpae.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités et le calendrier de consultations récurrentes du CSE, ainsi que les modalités des consultations ponctuelles.
Article 3 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
3.1. Définition des thèmes
Conformément à l’article L.2312-24 du code du travail, la consultation porte sur :
les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les orientations sur la formation professionnelle.
S’agissant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un accord a été signé le 15 décembre 2020. Par conséquent et conformément à l’article L. 2312-14, al. 3 du code du travail, le CSE n’est pas consulté sur ce thème.
3.2. Périodicité de la consultation
La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu chaque année au mois de novembre.
Au préalable, à la réunion du mois d’octobre, la délégation du personnel au CSE est informée des orientations de la formation professionnelle pour l’année N+1 et des orientations stratégiques.
3.3. Informations mises à disposition
Lors de la réunion d’information, il est remis à la délégation du personnel au CSE une note d’orientations stratégiques et une note sur les orientations de la formation professionnelle. Ces informations sont également disponibles dans la BDES.
Article 4 - La situation économique et financière
4.1. Définition des thèmes
Conformément à l’articles L. 2312-25 du code du travail, la consultation sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
4.2. Périodicité de la consultation
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu chaque année au mois de mai ou au mois de juin au plus tard.
Au préalable, à la réunion du mois d’avril, la délégation du personnel au CSE est informée de la situation économique et financière et de l’utilisation du CICE.
4.3. Informations mises à disposition
Les informations mises à disposition de la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière sont disponibles dans la BDES (comptes annuels de TIMPAE et MANDAE, note d’information sur l’utilisation du CICE).
Article 5 - La politique sociale de l’entreprise
5.1. Définition des thèmes
Conformément aux articles L. 2312-26 à L. 2312-28 du code du travail, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte sur les thèmes suivants :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés.
5.2. Périodicité de la consultation
La consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise a lieu chaque année.
Les Parties conviennent de scinder la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise selon le calendrier suivant :
Mois
Thèmes
Chaque mois Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires Chaque trimestre Information sur la situation trimestrielle de l’emploi
Février Information sur la taxe d’apprentissage pour l’année N-1 : affectation de la taxe et modalités d’accueil des apprentis
Information sur l’accueil des jeunes en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaires)
Information sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année N-1
Information sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires en [année N] et présentation du bilan annuel sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires en [année N-1] Mars Information sur l'utilisation du CET en [année N-1]
Information sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du CPF Avril Information sur le bilan social de l’année N-1 :
Présentation du rapport annuel faisant état du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des actions menées au cours de l'année N-1 et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de l'année N Mai Consultation sur le bilan social, l’apprentissage, l’accueil des jeunes en alternance et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, et les conditions de travail en application des articles L. 2312-26 à 28 du code du travail
Information et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année N-1 Juin Information sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1. Septembre Information sur le bilan des actions de formation de l'année N-1 et bilan intermédiaire de l'année N au … Novembre Information sur le plan de développement des compétences de l’année N+1. Décembre Consultations sur la situation comparée des femmes et des hommes, la formation professionnelle (N-1, N et N+1), la durée du travail et la situation de l’emploi en application de l’article L. 2312-26 du code du travail
5.3. Informations mises à disposition
Selon les thèmes, les informations font l’objet d’un rapport, d’une note d’information ou de données statistiques. La délégation du personnel au CSE a accès à l’ensemble de ces informations dans la BDES.
Article 6 - Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, il pourra être demandé au CSE de rendre son avis dans un délai de 15 jours à compter de la communication par l'employeur des informations prévues, ceci en accord avec le secrétaire du CSE. A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.
A défaut d’accord avec le secrétaire du CSE, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. Conformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, lorsque la loi ne fixe pas de délai spécifique de consultation et en cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à deux mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation.
Article 7 – Lieu des réunions
Les réunions se dérouleront au 8 rue Thomas Edison à Créteil.
A la demande des membres du CSE et/ou suivant le contexte sanitaire, climatique ou en cas de grève des transports en commun (hors état d’urgence), les réunions, pourront se tenir en audioconférence ou visio-conférence dans la limite de trois par an.
Article 8 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée de deux ans.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Article 9 – Publicité
9.1 - Information du personnel
L’employeur met à disposition le présent accord à chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi qu’à l’ensemble du personnel par une mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
9.2 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
Fait à Créteil, le 12 février 2021
Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale « UES TIMPAE », XXXXXX
Pour la Fédération C.G.T., la Déléguée Syndicale centrale, XXXXXX Pour la Fédération C.F.D.T., le Délégué Syndical Central, XXXXXX
ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INFORMATIONS / CONSULTATIONS RECURRENTES
Orientations stratégiques (art. L. 2312-24 C. Tr.) Situation économique et financière (art. L. 2312-25, R. 2312-16 et R. 2312-17) Politique sociale, conditions de travail et emploi (art. L. 2312-26, L. 2312-28, R. 2312-16 et R. 2312-17)
Mois
ORDRES DU JOUR
JANVIER
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
Situation trimestrielle de l’emploi (4e T N-1)
FEVRIER
Information sur la taxe d’apprentissage pour l’année N-1 : affectation de la taxe et modalités d’accueil des apprentis
Information sur l’accueil des jeunes en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaires)
Information sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année N-1
Information sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires en [année N] et présentation du bilan annuel sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires en [année N-1]
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
MARS
Information sur l'utilisation du CET en [année N-1]
Information sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du CPF
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
AVRIL
Bilan social année N-1 : information dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (art. L. 2312-17 du code du travail)
Présentation du rapport annuel faisant état du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des actions menées au cours de l'année N-1 et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de l'année N.
Présentation des comptes de l’année N-1 dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L. 2312-17 du code du travail)
Information sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour l’année N-1
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
Situation trimestrielle de l’emploi
MAI
Consultation sur le bilan social, l’apprentissage, l’accueil des jeunes en alternance et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, et les conditions de travail en application des articles L. 2312-26 à 28 du code du travail
Consultation sur la situation économique et financière en application de l'article L. 2312-25 du code du travail.
Information et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année N-1
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires.
JUIN
Consultation sur la situation économique et financière en application de l'article L. 2312-25 du code du travail (en l'absence de consultation en mai)
Information sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1.
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires.
JUILLET
Situation trimestrielle de l’emploi
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
AOUT
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
SEPTEMBRE
Information sur le bilan des actions de formation de l'année N-1 et bilan intermédiaire de l'année N au…
Information sur les samedis travaillés et les heures supplémentaires
OCTOBRE
Information sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Information sur les orientations de la formation professionnelle pour l'année N+1
Information sur les week-ends travaillés et les heures supplémentaires
Situation trimestrielle de l’emploi (3eme trimestre)
NOVEMBRE
Information sur le plan de développement des compétences de l'année N+1
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise en application de l'article L. 2312-24 du code du travail.
Information sur les week-ends travaillés et les heures supplémentaires
DECEMBRE
Consultations sur la situation comparée des femmes et des hommes, la formation professionnelle (Bilan N-1, bilan intermédiaire N, plan de développement des compétences N+1), la durée du travail et la situation de l’emploi en application de l’article L. 2312-26 du code du travail
Information sur les week-ends travaillés et les heures supplémentaires
