PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TALENT SOLUTIONS TINGARI
Entre
La Société Talent Solutions TINGARI, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° B 479 474 306 014 81, dont le siège social est situé 6 place des degrés, 92 800 PUTEAUX, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
CGT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise,
CFDT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise,
CFTC, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule :
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Société Talent Solutions TINGARI
arrivent à échéance le 19 juin 2024.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique et de la Direction de l’entreprise de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société Talent Solutions TINGARI
du 19 juin 2024 au 31 décembre 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société Talent Solutions TINGARI puissent être effectivement organisées. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Talent Solutions TINGARI et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024, et cessera de produire ses effets à cette date.
ARTICLE 3 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à PUTEAUX, le 5 juin 2024, signé électroniquement par les parties puis envoyé pour téléchargement à chaque partie.
Pour la direction
La Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société,
