Le Syndicat C.G.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM XX
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat F.N.C.R. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM XX
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM XX MM XX M XX
agissant en qualité de délégué syndical
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le dispositif dit des « Passerelles » facilite les mobilités entre les différents postes faisant l’objet d’un déroulement de carrière (ou « DRC »). Il permet en effet de prendre en compte l’expérience acquise dans un poste, en tout ou partie, et de la valoriser sur le poste visé. Ce dispositif étant issu de plusieurs accords épars (Protocole de fin de conflit du 17 avril 2012 et Accord DRC des Vérificateurs de perception et des Agents de prévention et de médiation du 30 avril 2021), les Parties ont émis le souhait de le clarifier en lui dédiant un accord d’entreprise unique. Pour autant, les Parties souhaitent que, sur le fond, les dispositions et le mode de fonctionnement des « Passerelles » soit strictement maintenu à l’identique. Le présent accord reprend donc l’ensemble des dispositions existantes applicables aux « Passerelles », sans les modifier et s’y substitue dans leur intégralité. Les Parties rappellent que cet accord est le fruit de négociations loyales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS concernés par une mobilité interne entre deux fonctions régies par un Accord relatif au Déroulement de Carrière (« DRC »).
Les dispositions suivantes se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accords d’entreprise ou avenants conclus antérieurement ainsi que tout usage ou mesure unilatérale ayant le même objet et qui serait en vigueur dans l’entreprise à la date des présentes.
Tout particulièrement, les Parties conviennent expressément que le présent accord porte révision et se substitue aux dispositions :
du Protocole de fin de conflit en date du 17 avril 2012 ayant le même objet (article 5),
de l’accord sur la Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences conclu le 09 septembre 2016 ayant le même objet (Seconde Partie, Point 2., Titre 3),
ainsi que de l’article 6 « Passerelle » visé dans les accords relatifs au Déroulement de Carrière des Vérificateurs de Perception et des Agents de Prévention et de Médiation signés le 30 avril 2021.
Lesquels cesseront donc de produire leurs effets à cet égard.
ARTICLE 2 – LE DISPOSITIF « PASSERELLE »
2.1 Principe
Ce dispositif facilite les mobilités entre différents postes faisant l’objet d’un DRC. Ainsi, l’expérience acquise dans le poste d’origine est prise en compte selon le cas, partiellement ou en totalité, et est valorisée sur le poste visé. Ceci a pour effet de minimiser la différence de rémunération et, pour le salarié, de ne pas repartir au point de départ du déroulement de carrière du poste d’accueil.
Tout salarié des catégories Ouvrier et Employé arrivant sur un nouveau métier concerné par un accord de déroulement de carrière bénéficie pour son positionnement dans le DRC du métier d’accueil d’une reconnaissance de 25% de son ancienneté acquise dans d’autres postes au sein de l’entreprise.
Dans certains cas de mobilité, l’expérience acquise dans le métier d’origine peut être utilisée dans le métier d’accueil et donc valorisée à plus de 25%. Par exemple, un Vérificateur de Perception qui devient Conducteur-Receveur dispose déjà d’un niveau de connaissance du réseau, de la tarification, de la relation clientèle.
Sur les tableaux ci-après figurent les pourcentages d’ancienneté retenus, supérieurs à 25%, dans ces cas de mobilités :
Conducteur-Receveur
Vérificateur de Perception
Opérateur COS
Conseiller Mobilité
Téléconseiller
Agent de prévention et de médiation
Conducteur-Receveur
75% 75% 75%
Vérificateur de Perception
Opérateur COS
75%
75% 100%
Conseiller Mobilité
Téléconseiller
75% 75%
75%
Agent de Prévention et de médiation
75% 100% 75%
Ouvrier Professionnel
Magasinier
Opérateur Logisticien (métro)
Ouvrier Professionnel
75% 75%
Magasinier
75%
75%
Opérateur Logisticien (métro)
75% 75%
2.2 Modalités de calcul :
La détermination du coefficient d’accueil dans le nouveau métier se fait en tenant compte :
Du pourcentage d’expérience valorisable : cumul du calcul des anciennetés (temps passé) sur chacun des postes du parcours, multiplié par le pourcentage d’expérience valorisable sur chacun des postes
Exemple d’un salarié allant vers le métier de conducteur : il a effectué le parcours suivant : employé administratif pendant 10 ans et 5 mois, puis conseiller mobilité pendant 7 ans : (10 ans et 5 mois x 25%) + (7 ans x 75%) Soit : 2 ans et 7 mois + 5 ans et 3 mois, soit
au total 7 ans et 10 mois. Il sera donc positionné dans le DRC conducteur au coefficient 208.
On retient le coefficient de rémunération immédiatement inférieur,
Pour les DRC à rythme variable de changement de coefficient, le rythme moyen est pris en compte,
La valorisation de l’expérience acquise pourra conduire au maximum à un positionnement à l’avant dernier coefficient dans la classification du métier d’accueil.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Les Parties peuvent à tout moment engager une procédure de révision de l’accord selon les modalités ci-après exposées.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est ensuite organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé selon la règlementation en vigueur.
