Accord d’Entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021
Entre :
D’une part, la société TIVOLY, représentée par Monsieur Directeur Ressources Humaines, dûment habilité,
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, soit :
La CGT, représentée par Monsieur , mandaté,
La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Conformément à l’article L 2242-1, alinéa 2, du Code du Travail, le présent accord est établi à la suite des réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires du 05 janvier 2021, du 12 février 2021 et des 24 et 25 février 2021 ainsi que le 04 mars 2021.
Durant les cinq réunions, les parties ont fait évoluer leurs positions au fil des échanges dans le but d’aboutir à un accord.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE – UT Savoie et du Greffe des Prud’hommes.
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TIVOLY des sites de Savoie (La Comterie, Le Nant Varin et La Pachaudière) ainsi qu’à celui du site de St Etienne.
Article 2 : Evolutions des salaires :
Chapitre 1 : politique salariale 2021
Le budget 2021 atteint 2.7 % de la masse salariale décomposé comme suit :
NON CADRES
Pourcentage
Talon
Dates d'application
AG
2,00% 40,00 € janv-21
AI
0,70% juin-21
CADRES
Pourcentage
Dates d'application
AG
1,00%
AI
1,70% avr-21
AUGMENTATIONS 2021
janv-21
NON CADRES
Pourcentage
Talon
Dates d'application
AG
2,00% 40,00 € janv-21
AI
0,70% juin-21
CADRES
Pourcentage
Dates d'application
AG
1,00%
AI
1,70% avr-21
AUGMENTATIONS 2021
janv-21 Exceptionnellement, il a était décidé de faire une augmentation générale de 1% pour les cadres, applicable en janvier 2021.
Chapitre 2 : autres dispositions
INDEMNITE DE TRANSPORT
Augmentation à compter d’avril 2021 de l’indemnité de transport Savoie et Saint Etienne de 2%.
BAREME KILOMETRIQUE
Relèvement de 5.45 % du barème kilométrique de 0,55 € /km à 0,58 € /km au 01/03/2021.
CHEQUES VACANCES
Relèvement de la participation Tivoly de 81 €/an/salarié à 91 € /an/salarié à partir de 2021.
PRIME DU SAMEDI
Relèvement au 1er mars 2021 de 25 € à 30 € de la prime de samedi.
Article 3 : Examen de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés
De cet examen, il résulte que l’Entreprise satisfait l’obligation de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés (Art L 5212-2 code du travail).
Le décompte 2020 fait ressortir un taux d’emploi de 7,30% de travailleurs handicapés.
Article 4 : Point VRP
Schéma de prime Un schéma de prime qualitatif est reconduit pour l’année 2021.
Article 5 : Index F/H
Le bilan des critères des index égalité F/H 2020 et 2021 a été présenté aux Délégués Syndicaux.
La société décide d’appliquer le plan d’action de manière unilatérale. Les instances représentatives seront informées de son avancement.
Article 6 : Qualité Vie au Travail
Suite à la demande des délégations syndicales de traiter ce sujet en septembre 2021, un planning va être établi sur ces bases.
Un volume d’heures de délégation NAO sera alloué afin de réaliser un questionnaire et une enquête auprès du personnel.
Estimatif de 250 heures au total réparti proportionnellement sur 3 délégués.
Article 7 : Durée et organisation du temps de travail
Information sur les fermetures des sites en 2021
FERMETURE USINE NANT-VARIN
ETE : fermeture S 31, 32 et S 33 dates à confirmer 2 mois avant selon charge.
HIVER : 24 décembre 2021 au 02 janvier 2022 inclus.
En attente selon charge usine :
PONT ASCENSION : 14/05/2021 PONT 11 novembre : 12/11/2021
FERMETURE SITE SAINT-ETIENNE
ETE : fermeture S 31, 32, 33, S 34 selon la charge
HIVER : 24 décembre 2021 au 02 janvier 2022 inclus.
En attente selon charge usine :
PONT ASCENSION : 14/05/2021 PONT 11 novembre : 12/11/2021
LA PACHAUDIERE ET COMTERIE :
Pas de fermeture du site, permanence assurée par service
JOUR DE SOLIDARITE :
Lundi de Pentecôte 24 mai 2021.
Article 8 : Durée d’application de l’accord:
Le présent accord concerne l’année 2021. Il cessera de porter effet au 31/12/2021 en raison de l’obligation d’entamer une nouvelle négociation annuelle obligatoire.
Article 9 : Publicité du document :
Le présent texte sera déposé en 1 exemplaire version papier et 1 version sur support électronique copie informatique à la DIRECCTE – UT Savoie et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Albertville.
De plus, un exemplaire sera remis en mains propres contre décharge à chaque participant aux NAO et sera affiché sur tous les sites.
