ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE . d'une part, La Société SAS TLD dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 409 055 159 000 19 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société » ET d'autre part L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société Représentée par Monsieur XXX L'organisation syndicale C.F.D.T représentative au sein de la Société Représentée par Monsieur XXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé. Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1 er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023 Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100 % de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27 % du PMSS) Part employeur : 46,56€
Part salariale : 0€
OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99 % du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€
OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48 % du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023. L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il est établi en 5 exemplaires. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de
Prud'hommes de Meaux. Date de signature : 10/11/2022
Le représentant de l'Entreprise Le représentant de l'Entreprise Fait à : La Ferté-Gaucher Le Délégué Syndical C.F.T.C. Le Délégué Syndical C.F.D.T
