Accord d'entreprise TNT EXPRESS INTERNATIONAL
Accord sur le compte épargne temps
Application de l'accord
Début : 14/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 14/06/2018
Fin : 01/01/2999
Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL
Le 06/02/2018
ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre
La société TNT EXPRESS International, dont le siège social est situé 22 avenue des Nations – 95 931 Villepinte Roissy CDG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 688 203 173,
Représentée par ___________, agissant en qualité deDRH Acting,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par _____________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour la Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL
L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par ___________, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par _______, agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour la Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL,
L’Organisation Syndicale SNSG représentée par _________, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la Société TNT EXPRESS International
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »
PREAMBULE :
Au terme des réunions des 19 janvier, 26 janvier et 6 février 2018, les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord CET, dont les modalités de fonctionnement sont exposées ci-dessous.
Article 1 - Objet
- garantir un équilibre entre activité professionnelle et repos,
- favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
- d’épargner des jours de repos en vue d’une affectation sur le PERCO,
- favoriser les départs à la retraite anticipée.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
Article 4 - Alimentation du compte
4.1 Alimentation du compte en jours de repos
- des jours d’ancienneté ;
- des jours de fractionnement ;
- des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (RTT) ;
- des jours « cadre » ;
- des jours de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).
4.2 Nombre de jours pouvant être affectés dans le CET
Les parties stipulent que les droits affectés au CET sont plafonnés à 20 jours maximum, sans limite de validité.
ARTICLE 5 – FORMALITES D’ALIMENTATION
Transfert automatique des jours par l’entreprise
- En mai : pour les jours d’ancienneté, cadres ou de fractionnement non soldés au 31 mai,
- En décembre : pour les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (RTT) non soldés au 31 décembre.
Transfert à la demande du salarié
- En mai et en décembre : pour les COR.
Après information du salarié dans le cadre de ces campagnes, et après l’échéance fixée (soit au 31 mai et au 31 décembre), l’entreprise procèdera au transfert des jours sur le CET, dans la limite de 5 jours par an et de 20 jours maximum.
Article 6 - Utilisation du compte
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- Prendre des jours de congés par journée non fractionnable :
- le salarié fait une demande d’absence CET auprès de sa hiérarchie pour accord selon les mêmes modalités que pour les congés payés.
- Alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : les salariés pourront transférer leurs droits sur le PERCO dans la limite de 10 jours par année civile.
En cas d’alimentation d’un PERCO, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERCO, correspondant au nombre de jours que les salariés souhaitent affecter au PERCO, chaque année après les campagnes de mai et de décembre (soit début juin et/ou début janvier).
ARTICLE 7 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
ARTICLE 8 SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Néanmoins, n'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein du Groupe.
Article 9 – GESTION DU CET
9.1 – Principes de gestion
- Le compte est géré en jours selon les conditions précisées ci-dessous.
En cas de temps de travail décompté en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base suivante :
- d’une journée de 7 heures 24 minutes (soit 7H40 centièmes) pour un temps de travail de 37 heures par semaine avec 12 RTT,
- d’une journée de 7 heures pour un temps de travail de 35 heures par semaine.
Lors de l’utilisation du CET, la formule de valorisation des jours en euros sera la suivante :
- Salaire de référence pris pour la campagne du mois de mai = Salaire de base brut mensuel + 1/12e prime d’attachement annuelle versée en juin de l’année N-1
- Salaire de référence pris pour la campagne du mois de décembre = Salaire de base brut mensuel + 1/12e prime d’attachement annuelle versée en juin de l’année N
- Nb de jours moyen mensuel ouvrés de référence = 21, 67 jours
Valorisation Jour CET =ssssssss Salaire de référence sssssssssss
Nb de jours moyen mensuel de référence
9.2 –Suivi individuel du CET
Le solde de crédits ne peut être négatif.
9.3 – Garantie des droits en CET
Article 10 – DISPOSITIONS GENERALEs
10.1 – Durée de l’accord
- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
- 10.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
- 10.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires selon les dispositions légales en vigueur.
- 10.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu,
- en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Lyon, le 6 Février 2018
SIGNATURES :
Pour l’entreprise :
Acting DRHPour les Organisations syndicales
Pour la Délégation C.F.D.T.Pour la Délégation C.F.E – C.G.C.Pour la Délégation C.G.T.Pour la Délégation SNSG-TNT
Mise à jour : 2018-08-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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