accord RELATIF à la négociation ANNUELLE obligatoire POUR L’ANNEE 2024
Le présent accord a été convenu entre les soussignés,
TOD’S FRANCE (la « Société »), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 22, rue du Général Foy - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 393 602 685, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et :
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les Parties se sont rencontrées lors de quatre réunions en date des 20 mars, 2 avril, 16 avril 2024 et 30 avril 2024, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, afin d’engager une négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération,
le temps de travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties constatent leur accord.
INFORMATIONS GENERALES ET CONSTATS
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les informations sociales et salariales de la société Tod’s France notamment les indicateurs relatifs à la structure et l’évolution des effectifs, l’équité salariale et la rémunération, l’absentéisme et l’analyse globale de la formation au titre de l’année 2023. S’agissant de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, et des conditions de travail, il est rappelé qu’une négociation sur la qualité de la vie au travail et l’égalité professionnelle a été engagée le 20 mars 2024.
Toutefois, les parties souhaitent préciser :
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (
partie I de l’Accord) :
les entretiens professionnels et leurs bilans vont être réalisés dans les délais,
un programme de formation personnalisé pour les managers de la société a été déployé en 2023 et se poursuivra sur 2024,
les entretiens annuels d’évaluation ont également été réalisés au cours du 1er trimestre 2024
aucun écart de rémunération significatif n’a été constaté suite à la communication en séance des éléments classés par CSP, par indice de classification et par genre.
Concernant l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle
(partie II de l’Accord) :
un programme d’intégration a bien été mis en place pour les salariés de retour dans l’entreprise après une longue absence,
un module de formation de sensibilisation à la déconnexion ainsi qu’aux risques psycho-sociaux ont été mis en place au cours de l’année 2023,
un nouveau courriel d’information sur le bon usage de la messagerie a été diffusé aux salariés,
une communication relative au respect du droit à la déconnexion et à l’interdiction d’envoyer des emails entre 20 heures et 8 heures avait été réalisée et a été complétée en 2023 par la mise en place d’une Charte relative au Droit à la déconnexion signée le 20 mars 2023.
En conclusion, Les organisations syndicales et la Direction conviennent de la bonne application des dispositions qui étaient prévues par le précédent accord.
Sur le thème relatif au temps de travail, un accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail comprenant l’organisation du temps de travail des salariés soumis à des horaires et celle des salariés soumis au forfait jours a été conclu le 16 mars 2023.
Enfin, un accord sur la mise en place du télétravail a également été signé le 23 novembre 2023. Il a également été signé un accord sur le travail en soirée le 2 avril 2024.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Dernier état des propositions formulées par les organisations syndicales sur le thème de la rémunération
La délégation syndicale CFDT
La C.F.D.T a formulé les revendications suivantes :
Une augmentation du montant du titre restaurant ;
La mise en place d’une prime à partir de 3 ans d’ancienneté afin de fidéliser les salariés ;
La mise en place d’un accord de « modulation » dans les boutiques ;
Un budget des augmentations "au mérite" de l’ordre de 3 à 4% ;
Une journée « Bien-être au travail » ;
Un forfait mobilité durable.
La délégation syndicale CFTC
La CFTC a formulé la proposition suivante :
Une augmentation du montant du titre restaurant ;
Un budget des augmentations "au mérite" de l’ordre de 3 à 4% ;
La mise en place d’une prime afin de compenser l’absence de participation ;
Augmenter le budget Œuvres Sociales du CSE ;
Une journée « Bien-être au travail » ;
Un forfait mobilité durable.
Dernier état des propositions formulées par la Direction sur le thème de la rémunération
La Direction confirme la politique de rémunération du Groupe Tod’s. Celle-ci a pour objectif la valorisation de la performance individuelle, les « Merit Increase », et d’améliorer autant que la situation de la Société le permet, les avantages existants pour les salariés. La Direction entend maintenir le principe des augmentations individuelles lesquelles permettent de récompenser la performance individuelle de chaque salarié en allouant un budget de 3,3% de la masse salariale au titre de l’année 2023 pour les augmentations au « mérite » individuelles qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
La Direction propose d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 10 euros ; 60% de ce titre restaurant étant pris en charge par la société. La Direction propose de revaloriser de manière exceptionnelle le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2024. Cette dotation supplémentaire, dérogatoire et exceptionnelle est fixée à 3.629,45 euros et sera versée en septembre 2024. La Direction souhaite continuer de maintenir l’employabilité des équipes avec un programme de formation soutenu (formations techniques métier, formations managériales, formations produits). Par ailleurs, la Direction poursuivra la mise en place de ses parenthèses culturelles ouvertes à tous les salariés.
La Direction s’engage également à accompagner les managers lors de la revue annuelle des rémunérations afin de garantir la répartition la plus juste de l’enveloppe allouée aux augmentations.
La Direction souhaite également qu’une vigilance particulière soit, lors de cette revue, accordée aux salariés disposant des rémunérations les plus basses et/ou n’ayant pas bénéficié d’augmentations lors des trois dernières années.
La Direction souhaite octroyer aux stagiaires dont la durée de stage est de 4 mois et plus, une demi-journée de repos par mois à partir d’un mois de présence, soit 2 journées d’absences autorisées payées pour un stage de 4 mois, et 3 journées d’absences autorisées payées pour un stage de 6 mois. Ces demi-journées ou journées de repos devront être positionnées d’un commun accord entre le tuteur et son stagiaire. Les jours de repos non pris ne seront pas rémunérés.
La Direction s’est rapprochée du courtier en charge de la gestion de la Mutuelle afin que la consultation auprès d’un diététicien soit prise en charge au titre des médecines douces, sans limitation d'âge et ce à compter du 1er juillet 2024.
Enfin, la Direction souhaite rappeler que la prime de partage de la valeur est une somme annuelle complémentaire dont le versement est discrétionnaire et n’entend pas verser celle-ci au titre de l’année 2023.
MESURES PRISES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUUELLE OBLIGATOIRE
Les délégations syndicales CFDT et CFTC acceptent la proposition de la Direction quant à la mise en place :
d’un budget de 3,3% de sa masse salariale au titre de l’année 2023 pour les augmentations au « mérite » individuelles qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024 ;
D’un titre restaurant d’une valeur faciale de 10 Euros ;
La revalorisation exceptionnelle du budget Œuvres sociales du CSE ;
Une journée « bien-être au travail » ;
L’octroi d’une demi-journée de repos attribuée au stagiaire dont le stage est d’une durée minimum de 4 mois et plus (dans la limite de 6 mois) selon les conditions énoncées dans l’article 2 ci-dessus.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
