ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES TODD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale (UES) TODD, dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, constituée des sociétés suivantes :
TODD SAS, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 400 432 597 ;
TODD GT, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 453 452 013 ;
GT GENERAL TRAILERS PIECES ET SERVICES, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 453 238 255 ;
Représentée par
Madame en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part, ET :
Les Délégués syndicaaux :
Monsieur, délégué syndical CGT ;
Madame, déléguée syndicale CFDT ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PREAMBULE
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
La Direction et la délégation syndicale ont souhaité construire un statut collectif commun à tous les salariés de l’UES TODD et adapté à ses spécificités.
Pour les sujets non traités dans les articles de cet accord, seront appliquées les dispositions de la convention collective du Commerce de Gros IDCC 573 - BROCHURE JO 3044, dès lors que l’activité principale des sociétés de l’UES TODD relève de son champ d’application, étant précisé que les sociétés n’adhèrent pas à un syndicat.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES TODD, quelle que soit l’entreprise (TODD SAS, TODD GT et GT Pièces et Services) et quel que soit l’établissement de TODD GT, à l’exclusion du chapitre 6.1 de l’Article 6 – Primes, dont les salariés éligibles sont précisés.
ARTICLE 3. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Evènement
Nb jours accordés
Evènement
Nb jours accordés
Mariage ou PACS d’un salarié (Sans distinction mariage civil ou religieux - y compris remariage)
5
Décès du conjoint/concubin/pacsé
5
Mariage, remariage, ou PACS de l’enfant d’un salarié
2
Décès d’un enfant du salarié
1 mois
Naissance ou adoption
3
Décès du père ou de la mère d’un frère ou d’une sœur du salarié
3
Déménagement avec changement de domicile
1
Décès d’un beau parent (entendu comme père ou mère du conjoint)
3
Journée défense et citoyenneté (JDC)
1
Décès d’un petit enfant ou d’un grand parent,
1
Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique* ou cancer chez un enfant à charge d’un salarié
*Les pathologies chroniques concernées sont celles visées à l’article D.3142-1-2 du Code du travail
5
Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur
1
Les justificatifs des évènements familiaux sont requis pour ces congés.
Décès d’un beau parent (entendu comme le conjoint/concubin/pacsé du père « remarié » ou de la mère « remariée »)
1
ARTICLE 4. CONGES POUR ENFANT MALADE
Sur présentation d’un certificat médical ET dès lors qu’un salarié aura au moins 1 an d’ancienneté dans la société, il lui sera accordé 2, 5 jours chômés rémunérés, par année civile (1er janvier – 31 décembre) pour chaque enfant âgé au maximum de 14 ans. Ce congé peut être pris par plusieurs demi-journées.
Des congés pour enfant malade seront également accordés aux salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an dans les conditions suivantes :
Pour tous les salariés
(CDI/CDD/Alternants)
ayant une ancienneté inférieure à 1 an
1 ou 2 enfants à charge : 2 jours maximum/année civile rémunérés à 100% 3 enfants ou + à charge : 4 jours maximum/année civile rémunérés à 100%
! Les jours ne sont pas par enfant mais ce sont des jours au global
Les jours sont décomptés en jours ouvrés
Accordé jusqu’au 14 ans inclus de l’enfant.
(rémunération de ces jours par l’employeur inexistante dans les textes légaux et conventionnels)
ARTICLE 5. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
La prise en compte de l’ancienneté est calculée à partir du 31 mai de l’année en cours (N).
Les droits à congés payés, susceptibles d’être acquis, au titre de la période du 1er juin année (N- 1) au 31 mai année (N), seront majorés de la manière suivante :
1 jour supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
3 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
Il est rappelé que les congés acquis au titre de la période du 1er juin année (N-1) au 31 mai année (N) sont pris au cours de la période suivante, à partir du 1er juin (N).
En cas d’absence sur la totalité de la période d’acquisition, avec un motif n’ouvrant pas droit à l’acquisition de congés payés, le jour ou les jours de congé pour ancienneté ne sont pas dus.
ARTICLE 6. PRIMES
6.1ELIGIBILITE A LA PRIME DE PRESENCE EFFECTIVE
Seuls les salariés de TODD SAS et de TODD GT sont éligibles à la prime de présence effective dans les conditions suivantes :
« Non présence effective »
Pour bénéficier des primes de présence effective, le salarié ne devra pas avoir eu des périodes de « non-présence effective » telles que définies ci-après :
absence pour maladie ou congé maladie pathologique
absence pour accident du travail ou de trajet
journée(s) de grève
congé sans solde
période de congé maternité légal, de congé parental ou d’adoption, de congé de paternité
absence injustifiée
absence autorisée non payée
absence pour recherche d’emploi
absence pour congé individuel de formation
« Présence effective »
Certaines périodes d’absence sont considérées comme présence effective dans l’entreprise, et ne retire pas l’éligibilité à la prime mensuelle de présence effective, telles que :
les jours de congés payés
les jours de congé pour évènement familial
les jours de formation des institutions représentatives du personnel
les jours de formation imposée par la société
les convocations officielles de la société
les heures de délégation
Prime mensuelle de présence effective
Cette prime mensuelle de 30 € bruts est versée à chaque fois que le salarié (hors cadres) a été présent tout le mois concerné dans l’entreprise, c’est à dire en l’absence de période de « non-présence effective » au cours du mois.
En cas d’activité partielle, si le salarié n’a aucune absence figurant dans les cas de « non-présence effective » de l’article
6.1 Eligibilité à la prime de présences effective – a) « non-présence effective », alors si :
Le salarié a été en activité partielle tout le mois, la prime mensuelle de présence effective est réduite à 30% de sa valeur (soit 9 € bruts)
Le salarié a été en activité partielle une partie du mois, la prime mensuelle de présence est proratisée en fonction de son temps de travail effectif (30 € bruts/ nombre de jours travaillés dans le mois) x nombre de jours de présence effective ET de son temps d’activité partielle ((30 € bruts x 30%) / nombre de jours travaillés dans le mois) x nombre de jours d’activité partielle.
La prime est versée le mois suivant au salarié bénéficiaire.
Pour les salariés à temps partiel, cette prime est proratisée en fonction de leur temps de présence contractuel.
Prime annuelle de présence effective
Cette prime annuelle de présence effective dans l’entreprise, sous forme de bonus pour tous les salariés (hors cadres), et selon les critères de « présence effective » et de « non-présence effective » cités à l’article 6 – 6.1, sera soumise aux conditions d’attributions suivantes :
Une ancienneté de 12 mois au 31 Août de l’année N est requise pour prétendre à cette prime. (La période de référence, d’une durée de 12 mois, s’entendra du 1er septembre de l’année N-1 au 31 Août de l’année N).
Ce bonus, versé sous forme de prime au 30 Novembre de l’année N, sera calculé en fonction de la durée de la « non-présence effective » (continue ou discontinue et en nombre de jours ouvrés) sur la période de référence, et de l’activité du salarié, comme suit :
Prime de 180,00 € brut pour tous les salariés concernés ne totalisant pas plus de 5 jours ouvrés de « non-présence effective ».
Prime de 90,00 € brut pour tous les salariés concernés ne totalisant pas plus de 8 jours ouvrés de « non-présence effective ».
Pour les salariés à temps partiel, cette prime est proratisée en fonction de leur temps de présence contractuel.
Au-delà de ces durées de « non-présence effective », aucun bonus annuel ne sera dû. Les conditions d’attributions et de renouvellement de cette prime feront l’objet d’une validation annuelle lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
6.2PRIME DE DEPANNAGE FORFAITAIRE
Une prime de 31€ brut sera versée à chaque salarié ayant effectué une intervention en déplacement. (Exemple : dépannage d’un client sur la route)
6.3PRIME DE DEPLACEMENT
Une prime de 20€ brut par jour sera versée à chaque salarié qui est détaché pour réaliser une mission sur un autre site que celui auquel il est affecté dès lors que la distance entre les 2 sites est supérieure à 10 kilomètres.
Ne sont pas assimilés à un détachement les déplacements réalisés dans un objectif d’intégration ou de formation.
6.4Prime de remplacement
Une prime de 50€ brut par semaine sera versée à chaque salarié qui effectue un remplacement,
d’au moins une semaine comprenant 5 jours travaillés, avec prise de responsabilités supérieures à celles de son poste (exemple : remplacement d’un chef d’atelier par un mécanicien…). Au-delà de la première semaine, il sera versé 10€ brut par jour supplémentaire de remplacement.
Cette prime de remplacement est applicable à tous les salariés travaillant pour les ateliers et les magasins.
NB : cette prime n’est pas accordée au salarié dont le remplacement d’un supérieur est prévu dans le contrat de travail.
6.5PRIME DE NAISSANCE
Une prime de 100€ brut sera versée sur présentation de l’acte de naissance par le salarié parent.
ARTICLE 7. DEPART A LA RETRAITE VOLONTAIRE
7.1DEPART EN RETRAITE VOLONTAIRE
7.1.1 Pour les salariés CADRES ayant ouvert leurs droits à la retraite, une allocation de départ à la retraite sera versée selon les modalités suivantes :
2/20 de mois par année de présence dans l’entreprise de 2 à 9 ans inclus de présence
3/20 de mois par année de présence dans l’entreprise de 10 à 19 ans inclus de présence
4/20 de mois par année de présence dans l’entreprise à partir de 20 ans de présence
Maximum de l'indemnité : 6 mois de salaire Base de calcul
: salaire mensuel de référence.
Pour mémoire conformément à l’article L2253-3 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par l’accord de branche, en l’espèce de l’article 5 de l’avenant CADRES de la convention collective du commerce de gros.
7.1.2 Pour les salariés NON CADRES ayant ouvert leurs droits à la retraite, une allocation de départ à la retraite sera versée selon les modalités suivantes :
1/10 de mois par année de présence dans l’entreprise pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence
+ 1/20 de mois par année de présence dans l’entreprise au-delà de 10 ans de présence
Maximum de l'indemnité : 6 mois de salaire Base de calcul
: salaire mensuel de référence.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026. Cet accord est prévu pour une durée de 12 mois.
A l’occasion de chaque Négociation Annuelle Obligatoire, les parties feront un bilan de l’application de l’accord afin par exemple de convenir de son renouvellement à l’identique ou, le cas échéant, de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de l’UES TODD ou encore d’améliorer la rédaction de certaines clauses.
ARTICLE 9. COMMUNICATION VERS LES SALARIES CONCERNES
Le service des Ressources Humaines, représentant la Direction, et les Délégués Syndicaux signataires, sont à la disposition des salariés pour toute précision :
Service RH en la personne de sa Responsable des Ressources Humaines
Délégués Syndicaux
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 27 mars 2025, En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire,
