dont le siège social de chacune est situé ZI du Martray, Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, et qui sont chacune représentée par xxxxxx
Constituent l’UES (Unité Economique et Sociale) Groupe TODD.
Ci-après dénommée « L’entreprise » D’une part, ET :
Le Délégué syndical :
Mxxxxxx
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Article 1 – Préambule
Toutes les entreprises doivent respecter l’égalité professionnelle, et le Groupe TODD s’attache à fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur les domaines suivants.
Pour fixer ces objectifs, il a été établi un diagnostic sur les 9 thèmes suivants : Embauche - Formation - Promotion professionnelle - Qualification - Classification - Conditions de travail - Sécurité et santé au travail - Rémunération effective - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le Groupe TODD fait partie des entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, et à ce titre doit établir une stratégie d’action sur au moins 4 de ces thèmes.
Au regard des éléments de la BDES, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité d’accès à la Formation en faveur des femmes
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe TODD (Unité Economique et Sociale), quelle que soit l’entreprise (TODD SAS, TODD GT et GT Pièces et Services) et quel que soit le site de TODD GT.
Article 3 – Diagnostic
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans la BDES mise à disposition du CSE dont sont extraits les tableaux de situation comparée ci-après.
Nombre de salariés ayant reçu une formation selon le sexe / Source : BDES
2017
2018
2019 (du 01/01 au 30/09)
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation 136 4 86 3 213 20 Nombre total d'heures de formation 1969 35 1161,5 35 1761,5 93
L’écart s’explique par le fait que la grande majorité des formations sont des formations techniques liées aux métiers de l’atelier, ou des formations obligatoires (Formation à la conduite de chariots, utilisation de ponts roulants….)
Nombre d’employés selon le sexe / Source : BDES
EMPLOYES
2017
2018
2019 (du01/01 au 30/09)
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nombre de salariés 172 42 176 41 198 42 Nb salariés à temps complet 172 32 176 33 197 35
En ce qui concerne les employés qui travaillent dans les magasins, la mixité existe mais est améliorable.
Nombre d’ouvriers selon le sexe / Source : BDES
OUVRIERS
2017
2018
2019 (du01/01 au 30/09)
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nombre de salariés 106 0 109 0 102 0 Nb salariés à temps complet 105 0 107 0 101 0
En ce qui concerne les ouvriers qui travaillent dans les ateliers, l’effectif est strictement masculin. La technicité de la mécanique poids-lourds attire peu de candidate en raison du volume et du poids des pièces et outils à manipuler.
femme homme femme homme femme homme Rémunération mensuelle 1 730,00 € 2 000,00 € 1 930,00 € 2 000,00 € 1 930,00 € 2 000,00 €
Classification III - 1 IV - 1 IV - 1 IV - 1 IV - 1 IV - 1 Statut Employé Employé Employé Employé Employé Employé
En ce qui concerne l’égalité de rémunération femmes/hommes, on observe quelques différences dues à la conjoncture du recrutement.
Article 4 – Plan d’actions
ACTIONS
INDICATEURS ATTEINTE DES OBJECTIFS
1.Améliorer l’égalité d’accès à la Formation en faveur des femmes
Les hommes ayant plus accès aux formations, une mesure temporaire bénéficiant aux seules femmes pour rétablir une égalité dans l’accès à la formation professionnelle est mise en place.
Dispositifs prioritaires pour les femmes :
Mise à niveau en bureautique (Word Excel)
Technique de ventes
Management de proximité
Evolution du nombre de salariées ayant reçu une formation en 2020 – 2021 et 2022.
Développer des actions en faveur de la mixité
Les métiers « Magasin » et « Atelier » sont majoritairement masculins, afin d’intégrer davantage de femmes, les actions suivantes seront mises en place :
Présentation de ces métiers vers un public féminin
Adaptation du poste à destination des femmes
Favoriser les mutations internes, au sein des métiers (administratifs, techniques, ventes…) y compris à temps partiel.
Augmentation du nombre de recrues féminines sur les métiers « Magasin » et « Atelier »
Améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
Pour améliorer l’égalité salariale femmes/hommes, un audit de la base de données de suivi de la masse salariale permettra de réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes et/ou voire de les supprimer.
L’audit évaluera la similarité des postes, l’expérience, le périmètre du poste et ses responsabilités, l’ancienneté éléments exprimés objectivement par la classification.
D’autre part, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.
Réduction des écarts de salaires femmes/hommes observée sur les années 2020 – 2021 et 2022.
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée
a/ Améliorer le retour d’un salarié absent depuis 4 mois minimum (maladie, congé maternité…), en lui prévoyant une formation interne-remise à niveau (variable de 1 à 3 jours selon la durée de l’absence et la qualification du poste), réalisée par un salarié de l’entreprise, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions
b/ Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6ème. Le parent, père ou mère devra en faire la demande au préalable à sa hiérarchie, au moins 15 jours avant la rentrée.
c/ Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passages à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes ; les charges de familles incombant aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Nombre de salariés ayant reçu une formation-remise à niveau à leur retour de longue absence (supérieure à 4mois) analysé par sexe et catégorie
Evolution observée sur les années 2020 – 2021 et 2022.
Evolution de la mixité dans l’accompagnement des enfants le jour de la rentrée scolaire
Evolution observée sur les années 2020 – 2021 et 2022
Nombre de salariés ayant modifié leur temps de travail, analysé par sexe, catégorie professionnelle.
Evolution observée sur les années 2020 – 2021 et 2022
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le .1er décembre 2019 Cet accord est prévu pour une durée de 3 ans. A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée. L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.
Article 6 – Suivi de l’accord Chaque année au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et l’entreprise fournira les indicateurs de l’article 4 afin d’analyser les résultats des actions mises en œuvre.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par les 2 parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 13 novembre 2019 (En 2 exemplaires, un pour chaque partie)
