Accord d'entreprise TOILTECH

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

10 accords de la société TOILTECH

Le 28/05/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Travailleurs handicapés
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFDT

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ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES NAO 2024

Entre :

 -la sociétéTOILTECH S.A.S.U. au capital de 10 300 000,00€

Inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 509 103 743,

Dont le siège social est situé 56 routes de « Les Poulières »,

                  Représenté par

D’une part et

-l’organisation syndicale C.F.D.T.

           Représenté pardélégué syndical

-l’organisation syndicale C.G.T.

           Représenté pardélégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 OBJET :

 Le présent accord est conclu en faveur de l’ensemble dupersonnel TOILTECH.

 Toutefois, il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions  légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les salariés en formation ou insertion professionnelle.

ARTICLE 2 SALAIRE :

  Au vude la situation actuelle, il n'est pas possible, pour la direction d'accorder les hausses  de salaires demandées par les deux représentants syndicaux : soit 1€ d'augmentation sur le taux horaire pour la CGT et 8% d’augmentation pour la CFDT.

• Par conséquent, la Direction accorde 50€ brut d'augmentation de salaire pour les ouvriers et les ETAM soit environ 2,4%.

• Modification du jour d'ancienneté avec de nouvelles attributions, à savoir

- pour 10 ans d'ancienneté, 1 jour de CP

- pour 15 ans d'ancienneté, 2 jours de CP

- pour 20 ans d'ancienneté, 3 jours de CP

- pour 25 ans d'ancienneté, 4 jours de CP

- pour 30 ans d'ancienneté, 5 jours de CP

• La Direction accepte de passer à 16% la prime d'ancienneté pour les 16 ans et plus.

•  Modification del'attribution de la prime d'assiduité qui sera versée dorénavant tous les trimestres. C'est à dire 100€ tous les 3 mois.

• Mise en place de tickets restaurants d'une valeur total de 7€.

4€ pour la part employeur et 3€ pour la part salariale. L'engagement est annuel. Pas de Titre Restaurant pendant la période d'essai.

Le Ticket Restaurant n'est acquis que par journée de travail (ex : 1 salarié à 90% qui quitte

le mercredi à 12h00 ne bénéficie pas de Ticket restaurant ce jour là).

La durée minimale de travail pour bénéficier d'1 Ticket restaurant sera de 6 heures.

La globalité de l'augmentation, tickets restaurant et salaire, représente approximativement 6,23%

ARTICLE 3 DUREE DU TRAVAIL:

 Pendant l’année, l’horaire hebdomadaire d’activité normalerestera fixé à 35 heures.

 Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des  possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires.

 ARTICLE 4 EVOLUTION DE L’EMPLOI

Il n’est pas prévu d’évolution particulière de l’emploi et des effectifs.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMME ET HOMME

 Les parties reconnaissent qu’il n’est constaté aucune disparité, notamment salariale, entre les femmes et les hommes occupant les mêmes fonctions.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société emploi le nombre légal de travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 : PREVOYANCE

 Le contrat Mutuelle et Prévoyance a été changé en janvier 2022. L'employeur prend en charge 100 % de la Prévoyance et 75 % de la part Mutuelle.

ARTICLE 8 : EPARGNE SALARIALE

À la suite du  bénéfice réalisé par la société en 2017, il a été signé un accord de participation  au bénéfice laissant la possibilité au salarié d’épargner tout ou parti de leur participation aux bénéfices.

ARTICLE 9 : MODALITES

 Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, vaut pour une durée de douze mois à compter du 01/05/2024.

  Au-delà de cette périoded’application, les dispositions du présent accord cesseront de  plein droit pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : DENOCIATION REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

 Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires. Notamment, en   cas de modification législative ou conventionnelle, les parties serencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

 Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du  présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 11 : DEPOTS

 Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

-deux exemplaires signés (1 version sur support papier et 1 version sur support électronique) destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

-un exemplaire destiné au secrétaire-greffier du Conseil du Prud’homme du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à la Chapelle devant Bruyères

 Le28/05/2024

Pour la société       Pour le syndicat CFDT    Pour le syndicat CGT