La Société TOKHEIM France SAS, société au capital de 12 450 155 €, RCS B 814 225 173, dont le siège social est situé Centre d’Affaires La Boursidière - B.P 121 - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Après échange entre les parties et sur demande des organisations syndicales représentatives, il a été convenu de formaliser, par le présent avenant, la modification du montant de la participation mensuelle du Comité Social et Economique à la cotisation mensuelle frais de santé.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres de la société TOKHEIM France.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société TOKHEIM France et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 57%
Part salariale : 43% dont une participation du Comité Social et Economique à hauteur de
3€ par mois (en lieu et place de 2€ par mois)
Il est convenu entre les parties que la part CSE indiquée dans cet accord serait intégralement reportée sur la part salarié en cas de désistement de ce dernier.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent avenant donnera également lieu à affichage.
Fait à Grentheville en six (6) exemplaires originaux, le 13 avril 2021
Pour la Direction de Tokheim France SAS Directeur des Ressources Humaines
