ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON CADRES ET DES CADRES
DE LA SOCIETE TOKHEIM FRANCE SAS EN 2022
Entre
La Société TOKHEIM France SAS, société au capital de 12 450 155 €, RCS B 814 225 173, dont le siège social est situé Centre d’Affaires La Boursidière - B.P 121 - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part.
Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non cadres et des cadres de la société TF, ainsi que sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Cette négociation, menée au niveau de TF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 19 mai, 14 juin, et 22 juin 2022 et a abouti sur un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC.
Préambule
Lors de la première réunion de négociation du 19 mai 2022, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant les éléments de rémunération 2021 pour TF, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’évolution de l’emploi et la situation des travailleurs handicapés.
La Direction a également présenté les résultats financiers de la société qui a terminé l’exercice 2021/2022 (fin de l’exercice au 30 avril 2022) avec un résultat positif et supérieur au budget en termes de Chiffre d’Affaires et d’EBITDA.
Ce résultat permet de dégager une enveloppe au titre de l’intéressement et de la participation. L’enveloppe globale étant nettement supérieure à l’année dernière.
Demandes formulées par les organisations syndicales
CFE-CGC :
Augmentation Générale, pour toutes les catégories, de 3% avec effet rétroactif au 01/05/2022
Augmentation Individuelle, pour toutes les catégories, de 2% avec effet rétroactif au 01/05/2022
Prime Macron ou autres : attribution d’une prime pour l’ensemble du personnel
Budget CSE: demande un budget CSE de 2.4% (de la masse salariale), soit 2.2% social et 0.2%
FO :
Augmentation Générale, pour toutes les catégories, de 2.50% avec effet rétroactif
Talon : mise en place d’un talon de 55€ (jusqu’à 2 000€) pour aider les petits salaires
Budget CSE: FO demande un budget CSE de 2.4% (de la masse salariale), soit 2.2% social et 0.2% en fonctionnement avec un calendrier sur 3 ans
Prime d’ancienneté : calcul sur le salaire de base
CFDT :
Augmentation Générale : plafond de 60€ puis 2.5% au-delà de 2 400€ avec effet rétroactif au 1er avril 2022, pour tout le personnel et sans restriction
Primes de transport Grentheville :
Jusqu’à moins de 5 kms :19 € à 25 €
De 5 à moins de 10 kms :26 € à 35 €
De 10 à moins de 15 kms :39 € à 50 €
De 15 à moins de 30 kms : 51 € à 65 €
A partir de 30 kms et au-delà :64.50 € à 80 €
Budget CSE : Augmentation du budget CSE à 2.4%
Prime permanence semaine et samedi : augmentation de 82 € à 100€
A l’issue des réunions des 19 mai, 14 juin, et 22 juin 2022, la Direction et les Organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes :
3. Salaires effectifs
Augmentations de salaire :
Pour les Non-Cadres :
Avec effet rétroactif au 1er mai 2022, enveloppe d’Augmentation Générale de 2%.
Pour les Cadres :
Avec effet rétroactif au 1er mai 2022, enveloppe d’augmentation de 2% répartie comme suit :
Augmentation Générale : 1,5%,
Augmentation Individuelle : 0,5%.
Nota :
Ces augmentations de salaire, rétroactives au 1er mai 2022, passeront sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2022, pour les salariés concernés.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux collaborateurs ayant une date d’entrée postérieure au 1er janvier 2022.
Autres mesures
Primes de transport (site de Grentheville) :
Jusqu’à moins de 5 kms :19 € à 19.50 €
De 5 à moins de 10 kms :26 € à 27 €
De 10 à moins de 15 kms :39 € à 40 €
De 15 à moins de 30 kms : 51 € à 52 €
A partir de 30 kms et au-delà :64.50 € à 66 €
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale :
Grentheville : 8.50 € à 9.00 € (répartition : part salariale 40% et part patronale 60%)
Le Plessis : 9.00 € à 9.48 € (répartition : part salariale 40% et part patronale 60%)
Ces différentes revalorisations seront applicables à compter du 1er août 2022.
Egalement, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’engager des négociations s’agissant de l’accord d’intéressement, dans le but d’aboutir à un nouvel accord à effet au 1er mai 2022.
Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi
La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Tokheim France.
L’index de l’égalité femmes-hommes pour TF au titre de 2021 est de 78 sur 100 (présenté en réunion CSE ordinaire du mois de mars 2022).
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives au nombre de salariés en situation de handicap au sein de Tokheim France.
Le nombre d’unités bénéficiaires chez TF est supérieur à l’obligation d’emploi.
Dépôt légal et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, accompagné des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent procès-verbal d’accord donnera également lieu à affichage.
Fait à Grentheville en six (6) exemplaires originaux, le 21 juillet 2022.
Pour la Direction de Tokheim France SAS Directeur des Ressources Humaines
