ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2022
AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS SAS
Entre
La société
TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 Villepinte, 95912 Roissy Charles De Gaulle Cedex, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par xxx, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 24 février 2022, 17 mars, 24 mars et 31 mars 2022.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après
Augmentation des salaires
Pour le personnel Non-Cadres de Grentheville et Villepinte
Il est appliqué une
augmentation générale du salaire de base d’une valeur de 55€. Une enveloppe correspondant à 1,3% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles calculées sur la base du salaire de base brut de mars 2022, sont applicables au 1er avril 2022 et seront portées sur la paie d’avril 2022. Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2021 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2022.
Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte,
Concernant les salariés cadres dont le salaire de base brut de mars 2022 est inférieur à 5000 €
Il est appliqué
une augmentation générale du salaire de base de 0,8%. Une enveloppe correspondant à 2% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations, calculées sur la base du salaire de base brut de mars 2022, est applicable au 1er avril 2022 et sera portée sur la paie d’avril 2022.
Elles s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2021 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2022.
Concernant les salariés cadres dont le salaire de base brut de mars 2022 est supérieur à 5000 €
Une enveloppe correspondant à 2,2% de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée aux augmentations individuelles.
Cette augmentation, sur la base du salaire de base brut de mars 2022, est applicable au 1er avril 2022 et sera portée sur la paie d’avril 2022.
Elle s’applique au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2021 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2022.
Prime de transport
Pour le site de Grentheville
A compter du 1er avril 2022, les parties conviennent d’une réévaluation de la prime transport dans les conditions suivantes :
Jusqu’à moins de 5 kms : 21,00 € De 5 à moins de 10 kms : 29,00 € De 10 à moins de 15 kms : 44,00 € De 15 à moins de 30 kms : 59,00 € A partir de 30 kms et au-delà : 74,00 €
Titres restaurant
Pour le site de Villepinte, la valeur faciale des titres restaurant demeure 9,50 € mais la répartition employeur / salarié sera comme suit :
Part patronale = 5,65 €
Part salariale = 3,85 €
Cette mesure sera effective dès la paie d’avril 2022.
Prime exceptionnelle
Pour le personnel de Grentheville et Villepinte, et pour les salariés non-cadres et cadres ne bénéficiant pas du versement d’un bonus, il est accordé une prime exceptionnelle de 500€ brut portée sur la paie d’avril 2022.
Cette prime s’applique au personnel dont le contrat de travail (hors alternance) est effectif à la date du 31 décembre 2021 et toujours en vigueur à la date de signature de cet accord.
Enveloppe exceptionnelle du CSE
A titre exceptionnelle et uniquement pour l’exercice 1er janvier – 31 décembre 2022, une enveloppe exceptionnelle de 1 500€ sera accordé au CSE dans le cadre de ses missions « activités sociales et culturelles ».
Dépôt légal et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1er janvier 2022 et clôt les négociations prévues dans son préambule.
Fait à Grentheville, le 31 mars 2022, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
