TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES, Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B Agence de Lezennes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le n° SIRET : 338 614 209 000 46, code NAF : 4120B représentée par XXX en qualité de Président de la SIFTO, elle-même Présidente de TOMMASINI CONSTRUCTION.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX
D’AUTRE PART
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Dans un environnement professionnel en constante évolution, les parties signataires conviennent qu'il est essentiel de préserver la qualité de vie au travail et d'assurer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Cet accord vise à définir des principes et des actions concrètes en matière de :
Qualité de Vie au Travail (QVT)
Droit à la déconnexion et gestion de l’usage des outils numériques.
L'objectif est d'améliorer le bien-être des salariés tout en garantissant un environnement de travail respectueux de leurs droits et besoins.
Les modalités actuelles d’exercice par les salariés de leur droit à la QVT et à la déconnexion ont été définies dans un accord du 02 Novembre 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Qualité de Vie au Travail (QVT) : Ensemble des actions visant à améliorer le bien-être des salariés, à renforcer l'engagement et la motivation des équipes, tout en préservant leur santé physique et mentale.
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TOMMASINI CONSTRUCTION à compter de la date de signature pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’Entreprise entend œuvrer afin de favoriser la qualité de vie au travail de l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2- 1 : ARTICULATION ENTRE LES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELS ET PERSONNELS
Afin de mieux articuler et concilier les temps de vie professionnels et personnels, la Direction réaffirme que les réunions doivent être organisées dans des plages journalières horaires maximales de 9 heures. Les moyens alternatifs (conférence téléphonique, visioconférence…) doivent pouvoir être mis en œuvre le cas échéant.
ARTICLE 2- 2 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE RETOUR
Afin de faciliter la reprise au travail après un long arrêt (congé maternité, arrêt maladie…) chaque salarié ayant été absent durant une période supérieure à trois mois, bénéficiera d’un entretien professionnel de retour par son manager et/ou le service Ressources Humaines. Cet entretien portera sur les éventuels besoins de formation et impacts du congé sur la rémunération et l’évolution de carrière.
ARTICLE 2- 3 PRINCIPES DE MANAGEMENT
L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION s’engage à rappeler à chaque Manager les principes de management à respecter au sein de l’Entreprise. Une note sera transmise à tous les nouveaux managers embauchés. Une formation management est proposée régulièrement aux « encadrants ».
ARTICLE 2- 4 : SENSIBILISATION DES MANAGERS AUX RISQUES PSYCHO SOCIAUX
Afin de lutter efficacement contre les RPS, l’Entreprise souhaite déployer au bénéfice de tous les managers encadrants au moins un(e) salarié(e), une action de sensibilisation sur les RPS. Cette action sera menée par l’animatrice QSE et la Directrice Ressources Humaines en concertation avec le CSSCT et la médecin du travail le cas échéant.
Des quarts d’heures sécurité seront animés en lien avec la sensibilisation des salariés au vivre ensemble en entreprise (respect des différences / lutte contre les discriminations…).
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION
ARTICLE 3 -1 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’encadrement et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION s’engage notamment à :
Sensibiliser les salariés concernés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels mis à disposition ;
Désigner au sein de l’Entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail : Responsable informatique, DRH, Animatrice QSE
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, ainsi qu’aux évolutions technologiques.
Si nécessaire, un entretien individuel de sensibilisation ou de rappel du contenu du présent accord pourra être organisé sur ce sujet entre le salarié et le service RH.
ARTICLE 3-2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux, les compresser avant envoi le cas échéant ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3-3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 3-4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.
Sujets courants - Déconnexion haute
L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone/SMS les ouvriers de son équipe entre 18h30 et 6h00, ni pendant les temps de repos (week end- jours fériés) ou de congés/recup.
L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone/SMS les ETAM/cadres de l’l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION entre 19h30 et 7h00, ni pendant les temps de repos ou de congés/recup. L’encadrement ne doit pas envoyer de courriels aux ETAM/Cadres de l’entreprise entre 19h30 et 6h30, ni pendant les week-ends et jours fériés. Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ou d’y répondre, en dehors de son temps de travail. Tout dysfonctionnement est à remonter au service RH.
Sujets urgents - Déconnexion basse
L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les membres de son équipe en dehors de leurs horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet au 09 décembre 2024
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit quatre ans après sa date d’application.
ARTICLE 7 : REVISION
Sur proposition des organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de chacun des établissements de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION.
