Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise d’Aménagement et de Réduction de Temps de Travail du 1er avril 2000
Entre :
- L’Entreprise
TONNELLERIE RADOUX SAS
dont le siège social est 10, avenue Faidherbe – 17500 Jonzac
Représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur Général,
d’une part et,
-
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 07 mai 2020 annexé à l’accord,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise d’Aménagement et de Réduction de Temps de Travail du 1er avril 2000.
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’aménagement et de réduction de temps de travail signé le 1er avril 2000 a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite de COVID 19. Notre secteur d’activité n’étant pas épargné par la crise sanitaire mondiale, la TONNELLERIE RADOUX a été contrainte d’interrompre son activité et de fermer certains services en raison du confinement imposé aux populations. Une réorganisation complète de l’activité, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle ont dû être envisagées. Toutes les ressources en termes de rythme de travail ont dû être mobilisées.
Le présent avenant a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il a pour objet d’assouplir les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés, de la prise des jours rtt et de la récupération des heures cumulées dans les compteurs d’annualisation.
Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationales du Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et du travail du bois applicables au sein de notre entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TONNELLERIE RADOUX SAS des établissements de Bordeaux et de Jonzac, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 - Congés payés
Les signataires du présent avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés.
Le nombre de congés ainsi imposé ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables,
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au titre de la période de référence des congés acquis (entre juin 2018 et mai 2019).
Les signataires du présent avenant reconnaissent également à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
de fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.
Dans tous les cas, l’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc à l’avance avant la date de prise desdits congés.
Article 3 – Jours RTT
Les signataires du présent avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer aux salariés dont l’horaire de travail est fixé à 35h00 ou au forfait jours, la prise de jours RTT.
Le nombre de jours RTT ainsi imposé ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
10 jours ouvrés,
le nombre de jours RTT disponibles dans le compteur du salarié.
Les signataires du présent avenant reconnaissent également à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de jours RTT,
de positionner plusieurs jours RTT à suivre sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
Dans tous les cas, l’entreprise devra informer le salarié de ses dates de jour en RTT au moins un jour franc à l’avance avant la date de prise desdits RTT.
Article 4 – Récupération des heures cumulées dans les compteurs d’annualisation
Conformément aux directives de la Direccte, la modulation du temps de travail doit être mise en œuvre avant même de recourir au chômage partiel. Les signataires du présent avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer aux salariés dont l’horaire de travail est annualisé la récupération des heures dans les compteurs d’annualisation.
Le nombre d’heures récupérées ainsi imposé ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
07H00 par journée non travaillée,
le nombre d’heures disponibles dans le compteur d’annualisation du salarié.
Les signataires du présent avenant reconnaissent également à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise d’heures de récupération,
de positionner plusieurs journées à 0h00.
Dans tous les cas, l’entreprise communiquera aux salariés concernés le planning d’annualisation modifié au moins un jour franc à l’avance.
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont applicables rétroactivement à compter du 18 mars 2020, date qui marque le départ d’autorisation par la Direccte la possibilité de recours à l’activité partielle, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes et en un exemplaire électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE) de La Rochelle. Il sera également déposé en ligne pour publication sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Signatures
Fait à Jonzac, le 07 mai 2020 En 3 exemplaires originaux
