Accord de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Tonnellerie Radoux
Entre :
La société TONNELLERIE RADOUX SAS,
Dont le siège social est 10 avenue Faidherbe - CS
30113 - 17503 JONZAC CEDEX,
N° SIREN 323 622 217 - Code APE 1624Z Régie par la Convention Collective « Travail Mécanique du Bois, des Scieries, du Négoce et de l’Importation des Bois - n° 3041
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social Economique, statuant à majorité des membres titulaires,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat du 14 février 2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel. Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent en une instance unique, le comité social économique (CSE).
A cet effet, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :
Définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Définir les modalités des autres commissions du CSE ;
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1.1 - Mise en place d’un CSE unique
La société TONNELLERIE RADOUX est composée des établissements TONNELLERIE RADOUX à Jonzac et TONNELLERIE RADOUX à Bordeaux. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion du second établissement, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place. En cas d’évolution de ces établissements, une négociation sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicables pour les prochaines élections.
Article 1.2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 1.3 - Crédit d’heures - Heures de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif par l’article R.2314-1 du code du travail. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Conformément aux articles R. 2315-5 er R. 2315-6, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. En cas de mutualisation ou de report, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures au cours d’un même mois.
Un suivi de ces heures pourra être établi et communiqué au Président et membres du CSE.
Article 1.4- Membres suppléants
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE pourront à l’initiative des membres titulaires et de la direction, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et la consultation du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Article 1.5 - Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Les membres du CSE doivent désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une résolution adoptée lors de la première réunion du comité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 1.6 - Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Il est rappelé que dans les entreprises de 50 à 300 salariés le nombre de mandats successifs est limité à 3, le décompte se faisant à partir de la mise en place du Comité Social Economique. Cependant compte tenu de nos effectifs, les parties décident par le présent accord de ne pas limiter le nombre de mandats au sein de la TONNELLERIE RADOUX SAS.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 2.1 - Règlement intérieur
L’organisation interne du comité social économique et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail.
Article 2.2 - Formation des élus titulaires
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique. Le financement de la formation sera pris en charge par le CSE (budget de fonctionnement). Cette formation et sa planification devront être au préalable validées lors d’une réunion du CSE.
Article 2.3 - Droit d’alerte
Dans certaines circonstances, le CSE dispose d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les modalités sont fixées par les articles L.2312-63 à L.2312-69 du code du travail.
Le CSE dispose également d’un droit d’alerte :
en cas de recours abusif de l’entreprise aux contrats précaires (articles L.2312-70 et L.2312.71 du code du travail),
en cas d’atteinte aux droits des personnes, par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires (article L.2312.59 du code du travail),
en cas de danger grave et imminent (article L.2312.60 du code du travail).
Article 2.4 - Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière du CSE pourra si nécessaire être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du comité. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 1 heure par séance et par membre titulaire.
Le secrétaire du CSE s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du comité social et économique au président.
Article 2.5 - Réunions plénières
Il est convenu que le nombre de réunion du CSE sera minimum de 6 réunions par an.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
Les personnes conviées aux réunions CSE et les modalités de diffusion des informations concernant celles-ci (destinataires, modalités d’information/convocation, calendrier annuel…) sont récapitulées en annexe 1 du présent accord et conformément à la réglementation.
Il est convenu que les réunions du CSE se tiendront au siège social de la TONNELLERIE RADOUX.
Article 2.6 - Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifiques, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.
Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation. Néanmoins, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 2.7 - Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion. Le règlement intérieur du CSE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions.
Article 2.8 - Budgets du CSE
2.8.1. Transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE
Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise du 11 janvier 2019, les membres ont décidé à l’unanimité de transférer de plein droit et en pleine propriété au Comité Social Economique les biens de toute nature dont ils disposent. Ce transfert a été effectué à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.
2.8.2 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Le comité social économique bénéficie d’un budget annuel dit « de fonctionnement » égal à 0.20% de la masse salariale brute et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 0.90% de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider de transférer tout au partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC par une délibération à la majorité de ses membres présents.
Les élus du CSE rendront compte des activités et de comptes du CSE à travers un rapport annuel de gestion prévu par les textes.
Le CSE dispose des mêmes moyens matériels que ceux octroyés à l’ancien CE .
Partie 3 - Attributions du CSE
Article 3.1 - Consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
3.1.1 - Préparation des réunions récurrentes et Base de Données Economiques et Sociales
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelés ci-dessus, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires aux réunions de consultations obligatoires.
Les informations seront communiquées via la BDES au CSE au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Une copie papier ou par mail pourra être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités.
3.1.2 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans, au cours du premier semestre suivant la clôture de l’exercice comptable.
3.1.3 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année, au cours du premier semestre suivant la clôture de l’exercice comptable.
3.1.4 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise auront lieu chaque année, au cours du premier semestre suivant la clôture de l’exercice comptable. Le CSE se prononcera par des avis séparés sur chaque thème.
Article 3.2 - Consultations ponctuelles
Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur :
la mise en œuvre des moyens de contrôle d’activité des salariés,
la restructuration et la compression des effectifs,
le licenciement collectif pour motif économique,
les opérations de concentration (fusion),
les offres publiques d’acquisition,
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladie chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 3.3 - Expertise du CSE
Le CSE pourra ponctuellement, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.
Les frais d’expertise sont pris en charge :
1 – par l’employeur concernant les consultations prévues :
à l’article L2315-88 : situation économique de l’entreprise,
à l’article L2315-91 : politique sociale de l’entreprise et conditions de travail,
à l’article L2315-92 : exercice de droit d’alerte,
à l’article L2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement.
2- par le CSE à hauteur de 20%, sur son budget de fonctionnement, et par l’employeur à hauteur de 80% concernant la consultation prévue :
à l’article L2315-87 : orientations stratégiques de l’entreprise,
et les consultations ponctuelles.
Partie 4 - Commissions
Article 4.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
4.1.1. - Composition de la CSSCT
Notre effectifs étant de 71 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les parties ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de deux membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation des membres du CSSCT s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite aux élections du CSE.
En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants CSSCT.
4.1.2 - Fonctionnement de la CSSCT
4.1.2.1 - Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif par le code du travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
4.1.2.2 - Réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an sous la présidence du représentant de l’entreprise et d’un secrétaire CSSCT désigné par les membres de la CSSCT au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Le président de la CSST et le secrétaire CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT. La commission est convoquée par son président, au moins 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence et circonstance exceptionnelle.
Les personnes conviées aux réunions CSSCT et les modalités de diffusion des informations concernant celles-ci (destinataires, modalités d’information/convocation, calendrier annuel…) sont récapitulées en annexe 1 du présent accord et conformément à la réglementation.
Il est convenu que les réunions du CSSCT se tiendront au siège social de la TONNELLERIE RADOUX.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi. Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion.
Le bilan des activités de la CSSCT et les rapports relevant de sa compétence seront transmis aux membres du CSE par le secrétaire.
4.1.2.3 - Formations
Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficieront d’une formation de 3 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé un mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation.
4.1.3 - Attribution de la CSSCT
La commission CSSCT bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.
Ainsi le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Article 4.2 - Autres Commissions
Le CSE peut décider de la création de commissions permanentes autres que la CSSCT ou temporaires chargées de l'étude de toutes questions relevant de sa compétence.
Il détermine la composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, dans le respect des éventuels accords collectifs.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 5.1 - Durée de l’Accord
Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 5.2 - Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 5.3 - Dénonciation de l’Accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 5.4 - Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (article D.2231-7 du code du travail), le présent accord ainsi que ses annexes, indissociables les uns des autres, seront déposés de façon dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
