L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a initié une importante réforme du Code du travail. Elle créée une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Article 1 - Effectif, nombre et répartition des sièges
L’effectif à prendre en compte est de 23 salariés.
Le nombre de délégués à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant.
L’établissement comportant moins de 25 salariés, tous les salariés seront regroupés en un collège unique OUVRIERS – ETAM – CADRES.
En conséquence, la répartition des sièges est ainsi convenue :
Collège unique1 titulaire
1 suppléant
Article 2 - Date de scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé au 28 novembre 2019 et le second tour éventuel au 12 décembre 2019. Il est à noter que les syndicats, s’ils se présentent, auront monopole de présentation des candidats au premier tour. Si un candidat libre désire se présenter, il devra dès lors se présenter au second tour.
Les scrutins se dérouleront à l’entreprise pour les deux tours, à 16 H 00, en salle de réunion.
L’élection aura lieu pendant le temps de travail des salariés. Le temps passé pour voter sera payé comme tel.
Article 3 : Liste électorale
La liste électorale, établie par la direction pour le collège unique, sera affichée sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le 19 novembre 2019. Elle précise les noms et prénoms, date d’embauche, date et lieu de naissance des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel. Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Article 4 – Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
Ont 16 ans révolus ;
Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Ne sont pas privés des droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
Ont 18 ans révolus ;
Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Ne sont pas parents du chef d’entreprise ;
Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Article 5 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Pour des raisons d’ordre matériel, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 15 novembre 2019 à 12 heures et pour le second tour au 05 décembre 2019 à 17 heures.
Les listes de candidats seront affichées par la direction, sur ses panneaux, à compter du 06 novembre 2019 et à compter du 06 décembre 2019 pour le second et seront complétées au fur et à mesure des candidatures éventuelles.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter, s’il y a lieu. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 6 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 7 - Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction contre récépissé leur liste de candidatures jusqu’au 15 novembre 2019 à 12 H 00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la direction contre récépissé leur liste de candidatures jusqu’au 05 décembre 2019 à 17 H 00.
Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
8.1 - Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera président, sauf s’il se présente comme candidat et le plus jeune sera secrétaire. Le président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin et proclame les résultats. Le bureau de vote comprendra un président, un secrétaire et un assesseur désignés avant l’ouverture du scrutin par la direction et le cas échéant au second tour par des candidats libres. La direction fournit les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ayant voté signeront la feuille d’émargement prévue à cet effet.
8.2 - Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, bien qu’identiques, seront de couleur différente : blanc pour les titulaires et bleu pour les suppléants.
Les enveloppes opaques d’un modèle uniforme mais de couleur différente correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : blanc pour les titulaires et bleu pour les suppléants.
Les urnes : il y aura 2 urnes (titulaires et suppléants). Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les isoloirs permettant d’assurer le secret de vote.
8.3 - Vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance.
Les intéressés devront faire savoir à l’employeur leur intention de voter par correspondance avant le 15 novembre 2019. Le salarié admis à voter par correspondance recevra :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
D’une enveloppe portant les mentions suivantes :
Election des délégués du personnel Scrutin du …. (date) Nom de l’électeur Signature.
D’une enveloppe affranchie, et portant l’adresse de l’établissement où doit se dérouler le vote. Dés sa réception, l’enveloppe de transmission sera remise non décachetée au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Le bureau de vote pointera le nom du votant et déposera dans les urnes les enveloppes.
D’une note d’information des modalités de vote.
Il est à noter que l’enveloppe contenant les bulletins de vote et placée dans l’enveloppe « retour » ne devra, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au Président du bureau de vote.
8.4 – Vote électronique
On ne recourra pas au vote électronique lors de ce scrutin.
8.5 - Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.
L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Article 9 – Dépouillement – Procès-verbaux
Le panachage est interdit. Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différents dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.
Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote
Des résultats.
Il est signé par les membres du bureau de vote. Les résultats seront affichés et communiqués à l’Inspection du travail.
Article 10 – Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 11 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé dans un délai de 2 mois avant l’expiration du mandat.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à SAINT SIMON DE BORDES (17) Le 05 novembre 2019
Pour la directionPour les syndicats représentatifs
