La société TOOLOG, domiciliée au 35 rue de Bretagne 38070 ST QUENTIN FALLAVIER, sous le numéro de siRET 808 588 917 00027, ci-après désignée « TOOLOG »
Représentée par, Directeur de Sites Logistiques.
D’une part,
ET
Madame déléguée syndicale pour la CFDT, assistée par et D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé au titre de l’année 2025, la négociation annuelle obligatoire portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A ce titre, les parties mentionnées ci-dessus se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 18 Septembre et le 14 Octobre 2025.
Les parties signataires attestent que les négociations ont été menées avec sérieux et loyauté.
La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.
Dans ce cadre, les parties sont parvenus à un accord et ont convenu des dispositions qui suivent.
DISPOSTIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.
Les dispositions du présent accord portent révision de plein droit et se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur portant sur le même objet.
CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
En tout état de cause, sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :
- les mandataires sociaux ; - les cadres dirigeants tels que définis à l’article L3111-2 du Code du travail
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Compte tenu du contexte économique actuel, la Direction ne souhaite pas appliquer une hausse générale des salaires à hauteur de 3,5% comme proposé par les partenaires sociaux.
PRIME TRANSPORT
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
La Direction accepte la proposition des partenaires sociaux d’un versement d’une telle prime dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime transport sont déterminés conformément à la loi.
Sont concernés par la prime transport tous les salariés liés par un contrat de travail en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la société et dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable car :
Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou ne sont pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens de la loi,
Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune desservie par un service public de transport collectif irrégulier ou dont la fréquence ou l’organisation rend impraticable ou trop contraignant l’usage de ce service public de transport,
Soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.
Sont exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics,
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition avec prise en charge des frais de carburant,
Les stagiaires,
Ainsi, le cumul de la Prime transport et du remboursement de la moitié des frais de transport collectif n’est pas possible.
Montant et modalités de versement
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau ci-après, en fonction de la distance domicile-lieu de travail. La prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés, sur la période retenue, lorsque le salarié est absent pour cause de : • maladie ; • congé maternité et congé paternité ; • absence injustifiée, absence non autorisée, absence autorisée non payée, congé sans solde ; • congé parental d’éducation à temps complet et congé de présence parental ;
Les absences suivantes ne sont pas concernées par ce calcul au prorata du temps de présence : • congés payés ; • jours de récupération ; • jours de repos compensateur de nuit ; • absence autorisée payée ; • absence évènements familiaux ; • absence mi-temps thérapeutique. • accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ;
De même, la prime sera proratisée en cas d’entrée au cours de la période retenue.
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime soit le 31 Janvier.
La distance d’un trajet domicile-travail est calculée à partir du site « Mappy.fr ». Est retenu le trajet le plus court en kilomètres. La distance retenue correspond à un seul trajet et non à un aller-retour.
Le barème appliqué sera le suivant pour une année civile complète (12 mois) :
Distance domicile – lieu de travail
Prime transport annuelle
< 5 km 200€ >=5 km 280€
En cas de changement de domicile au cours de la période, le kilométrage domicile-travail retenu sera celui à la date du versement de la prime.
Situation des salariés à temps partiel
Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail :
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité.
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficiera de la prime qui sera proratisée par rapport à un mi-temps
Exemple :
Pour une prime transport à 280€ maximum par an, le montant, avant déduction des absences, sera de :
Salarié à temps plein (35h) : 280€
Salarié à 80% (28h) : 280€
Salarié à 50% (17,5h) : 280€
Salarié à 40% (14h) : 224€ (280€ x 14/17,5)
Justificatifs
Chaque salarié pouvant prétendre au versement de la prime transport devra fournir une attestation sur l’honneur, selon le modèle transmis par la Direction, sur laquelle figurera les informations suivantes :
Photocopie de la carte grise du véhicule et si celle-ci n’est pas au nom du salarié, une attestation sur l’honneur du propriétaire attestant de l’utilisation par le salarié de son véhicule pour le trajet domicile-travail,
Distance séparant le domicile du lieu de travail (distance Mappy),
Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié au service Ressources Humaines.
Période retenue
Pour l’année 2025, la prime sera versée rétroactivement à compter du 01 Juillet 2025.La période retenue est donc la suivante : 01 Juillet 2025 au 31 Décembre 2025. Le montant total maximum de la prime sera donc proratisé, à hauteur de 6 mois sur 12, et plafonné selon le tableau ci-après en fonction de la distance domicile-lieu de travail :
Distance domicile – lieu de travail
Prime transport 2025
< 5 km 100€ >=5 km 140€ Pour l’année 2026, la période retenue sera l’année civile complète, engendrant le montant annuel maximum présenté dans l’article B.
Le versement de cette prime transport se fera sous condition du maintien du régime social et fiscal en vigueur à la signature de ce présent accord.
Exemples de calcul – temps plein
Au titre de l’année 2025 :
Exemple n°1
Salarié habitant à 3km de son lieu de travail. Il n’a pas eu d’absences entraînant la proratisation de cette prime.
Il percevra une prime transport de
100€.
Exemple n°2
Salarié habitant à 15km de son lieu de travail En arrêt maladie du 01 au 31 Août 2025.
140 X (5/6) =
116,67€ sera le montant de sa prime transport
Au titre de l’année 2026 :
Exemple n°3
Salarié habitant à 4 km de son lieu de travail. En congé parental du 01.10.2026 au 31.12.2026
200 X (10/12) =
166,67€ sera le montant de sa prime transport
Exemple n°4
Salarié habitant à 25km de son lieu de travail. Il n’a pas eu d’absences entraînant la proratisation de cette prime.
Il percevra une prime transport de
280€.
AUGMENTATION PRIME DE PANIER D’UN EUROS PAR JOUR TRAVAILLE
La prime de panier a pour objet, le versement d’une indemnité par l’employeur au titre du repas que le salarié prend au cours de sa journée de travail.
Son montant étant initialement fixé à 5 euros par journée travaillée, la Direction accepte la demande des partenaires sociaux de l’augmenter à 6 euros par jour.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de panier restent inchangées, soit l’ensemble des salariés obligés de prendre une collation et/ou un repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation.
Entrée en vigueur et rétroactivité
Cette augmentation entre en vigueur à la date de la signature de l’accord avec un effet rétroactif au 01 Juillet 2025.
La rétroactivité sera appliquée sur le bulletin de paie du mois suivant la signature de l’accord.
AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR
A ce jour, la part de prise en charge de la mutuelle par la société est de 50%, la Direction ne souhaite pas effectuer de hausse de cette prise en charge comme demandé par les partenaires sociaux.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Après étude par les partenaires sociaux des données chiffrées transmis par la Direction concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, aucune demande n’a été formulée.
Il est rappelé que la société a obtenu la note de 87/100 concernant l’index d’égalité professionnelle 2025. En outre, annuellement, la société alloue un budget à la qualité de vie au travail permettant la mise en place de nombreuses mesures.
DISPOSITION FINALES
1. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires est conclu pour une durée déterminée, soit 01 Novembre 2025 au 31 Décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, dont une version anonymisée sera rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
L’accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.En outre, un exemplaire sera remis au CSE en application des dispositions de l’article R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé, sous format papier, au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à le 21/10/2025, En 4 exemplaires originaux ;
Pour le syndicat CFDT : signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Déléguée Syndicale C.F.D.T
Pour la société TOOLOG, (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
