UN ACCORD RELATIF A L'ADHESION AU REGIME MUTUELLE PREVOYANCE OBLIGATOIRE TOP SEMENCE MUTUELLE VERTE DU PERSONNEL PERMANENT DE LA COTE SAINT ANDRE TRANSFERE LE 1ER JUILLET 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Adhésion régime mutuelle prévoyance obligatoire TOP Semence
MUTUELLE VERTE
Accord mis en place
pour le Personnel Permanent de La Cote-Saint-André
Transféré le 1er Juillet 2019
Entre d’une part :
TOP Semence,
Dont le siège social est situé 1175 Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160
Représentée par
M. …, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à signer la présente
et d’autre part :
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFDT représenté par
M. …, en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par
M. …, en qualité de Délégué Syndical
Préambule :
Suite à l’absorption de l’activité semences de la Coopérative Dauphinoise au 1er juillet 2019 et en vertu de l’article L1224-1, le transfert du Personnel Permanent (cf. liste Annexe 1) de cette Coopérative a été effectué à cette même date.
Conformément à la réglementation, les salariés issus de la Coopérative Dauphinoise ont continué à bénéficier du même régime mutuelle et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties – la Direction Générale de TOP Semence et les 2 organisations syndicales CFDT et CGT – se sont réunies pour négocier un accord permettant à ce Personnel de rejoindre le même régime de mutuelle et prévoyance que le Personnel de TOP Semence.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Bénéficier de la mutuelle obligatoire de TOP Semence au 1er janvier 2021.
Article 2 – CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION
Le salarié peut demander (par écrit) une
dispense d'adhésion s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (celle de son conjoint).
Article 3 – COUVERTURE DES AYANTS DROIT
L’Adhésion des ayants droits (conjoint / enfants) est possible.
Article 4 – GARANTIES PROPOSEES PAR LA MUTUELLE DE GROUPE
Voir le document en Annexe 2.
Article 5 – REPARTITION DE LA COTISATION ENTRE L’ENTREPRISE ET LES EMPLOYES
La prise en charge de l’employeur s’élève à 50 % de la cotisation du salarié uniquement.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence
Un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme.
Fait à La Bâtie Rolland, le 23 novembre 2020
En 3 exemplaires originaux
Le Délégué Syndical CFDT,Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur Général,
Diffusion :DIRECCTE de la Drôme Conseil des Prud'hommes de Valence Délégués Syndicaux- Délégués CSE Président – Comité de Direction – Comité de Pilotage Affichages Tous Sites ANNEXE 1
