ACCORD COLLECTIF TOP SEMENCE RELATIF AUX ELEMENTS VARIABLES
Entre d’une part :
La Société TOP Semence,
Dont le siège social est situé 1175, Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160
Représentée par
M. , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par
M. , en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par
M. , en qualité de Délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord d’entreprise en vigueur à compter du 1er juillet 2021 a été dénoncé par l’Organisation Syndicale CFDT le 28 octobre 2023. Son application aurait dû prendre fin le 27 Janvier 2025 et a été prolongée par accord écrit des parties au 30 juin 2025.
Pour mémoire, un certain nombre de dispositions ont été prises par la Direction de TOP Semence, validé par l’accord de NAO 2025 reprenant certains points comme la Prime d’Ancienneté (remise en place à effet du 01/07/2024) et l’évolution salariale au bout d’un an de présence (suppression au 01/10/2024).
Les autres points et sujets n’ont pas été traités durant le laps de temps imparti, ils ont fait l’objet de discussions ces dernières semaines.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées afin de conclure cet accord, en cohérence avec les possibilités techniques du nouveau logiciel notamment de planification des temps et activités, présences et absences.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions et usages de rémunération variable qui avaient cours jusqu’au 30 juin 2025. Elles s’appliquent à l'ensemble des salariés de la société TOP SEMENCE en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les montants indiqués dans le présent accord sont des montants bruts.
TITRE I - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article I.1 – PRIME DE SAISON
Cette prime annuelle est versée au mois de Juin aux personnels
OETAM (statut Ouvriers / Employés / Techniciens /Agents de Maîtrise) selon l’atteinte d’objectifs annuels. Sont éligibles les salariés ayant au minimum six mois de présence aux effectifs sur l’exercice de paiement.
Les cadres n’en bénéficient pas puisqu’ils seront rétribués par la Prime d’Objectifs (cf Article I.3).
Les montants sont définis comme suit :
Pour les OE : montant maximum de 400 € répartis selon l’atteinte d’objectifs :
Qualité :
150 € maximum
Volume :
150 € maximum
Propreté Usine :
100 € maximum
Pour les TAM Production/Culture/Technico-Commerciaux : montant maximum de 500 € répartis selon l’atteinte d’objectifs :
Qualité :
300 € maximum
Reporting :
200 € maximum
Pour les autres TAM (Fonctions Support + Laboratoire + Pôle Industriel) : montant maximum de 500 € répartis selon l’atteinte d’objectifs :
Qualité :
250 € maximum
Volume :
250 € maximum
Les objectifs seront définis annuellement par la Direction. Il en sera de même pour la période de référence et les règles de calcul de chaque objectif. Pour chaque objectif, le versement se fera avec application du prorata temporis sur sa période de référence, périodes de suspension de contrat de travail déduites. Article I.2 – PRIME PREVENTION-SECURITE
Cette prime annuelle est versée au mois de Juin avec application du prorata temporis, périodes de suspension de contrat de travail déduites, aux personnels
OETAM selon l’atteinte d’objectifs et de règles de calcul définis annuellement par la Direction. Son montant maximum est fixé à 250 €. Sont éligibles les salariés ayant au minimum six mois de présence aux effectifs sur l’exercice de paiement.
Les cadres n’en bénéficient pas puisqu’ils seront rétribués par la Prime d’Objectifs (cf Article I.3). Article I.3 – PRIME D’OBJECTIFS
Article I.3.1 – EVOLUTION DE LA PRIME D’OBJECTIFS POUR LES CADRES
Les cadres bénéficient d’une Prime d’Objectifs annuelle basée sur le montant d’un mois de salaire brut hors 13ème mois. Cette disposition est applicable pour les personnels ayant à minima six mois de présence complète sur l’exercice de référence (01.07.N 30.06.N+1), périodes de suspension de contrat de travail déduites, avec application du prorata temporis ainsi afférent du salaire mensuel de base, avec un versement en octobre N+1.
La répartition de la prime est la suivante :
40% sur le critère % EBE/CA de l’exercice de référence
20% sur la base des objectifs de la Prime Prévention-Sécurité (cf Article I.2)
40% selon l’atteinte d’objectifs individuels pour l’exercice de référence définis lors de l’entretien annuel
= Cible à 100%
Article I.3.2 – EVOLUTION DE LA PRIME D’OBJECTIFS POUR LES TAM base un mois de salaire
Pour les TAM jusqu’alors bénéficiaires de la prime d’objectifs sur la base d’un mois de salaire, il est convenu qu’ils bénéficieront désormais en remplacement de celle-ci de la Prime de saison (article I.1) et de la Prime Prévention-Sécurité (article I.2).
En contrepartie des montants cumulés prévus aux articles I.1 et I.2 qui sont moindres qu’un mois de salaire brut, il sera effectué la réintégration à hauteur de 60% du salaire mensuel brut de base (proportion moyenne versée depuis trois ans pour cette Prime d’Objectifs) moins les montants maximaux prévus aux articles I.1 et I.2 dans leur salaire brut de base. Le montant calculé sera divisé par treize pour être additionné au salaire mensuel brut de base.
Exemple :
Pour un salaire mensuel brut de base de 2.400 euros au 30 juin 2025 : 60% x 2.400 = 1.440 euros Moins 500 euros (maxi prime saison) Moins 250 euros (maxi prime prévention-sécurité) Soit un montant calculé de 690 euros Divisé par 13 = 54 euros arrondi à l’euro supérieur
Nouveau salaire mensuel brut de base à effet au 01/07/2025 : 2454 euros
Ce nouveau montant restera sans effet sur les montants de prime de mission allouées le cas échéant dans le cadre des périodes d’adaptation des reclassements effectués lors du PSE 2025.
Article I.3.3 – EVOLUTION DE LA PRIME D’OBJECTIFS POUR LES TAM autre base
Pour les TAM jusqu’alors bénéficiaires de la prime d’objectifs sur la base d’un montant autre qu’un mois de salaire, il est convenu qu’ils bénéficieront désormais en remplacement de celle-ci de la Prime de saison (cf article I.1) et de la Prime Prévention-Sécurité (cf article I.2).
Article I.4 – PRIME DE POLYVALENCE
Cette prime est versée trimestriellement à terme échu. Les versements ont lieu en Mars (mois 12-01-02), en Juin (mois 03-04-05), en Septembre (Mois 06-07-08) et en Décembre (mois 09–10-11).
Détermination de la ligne de référence du salarié pour le déclenchement de la prime
Ligne de référence => ligne de Triage : 4,70 €/jour (exemple : x21 j => 98,7 € par mois)
Ligne de référence => ligne de Conditionnement : 7 €/jour (exemple : x21 j => 147 € par mois)
Ligne de référence => ligne d’Egrenage : 4,70 €/jour (exemple : x21 j => 98,7 € par mois)
Formateur interne : 50 €/mois
si session(s)
Sont éligibles les salariés ayant au minimum six mois d’ancienneté.
Article I.5 – INDEMNITE TRANSPORT
Afin de respecter la baisse du seuil annuel de défiscalisation qui est passé de 400 à 300 € pour les véhicules thermiques au 1er Janvier 2025, l’indemnité appelée « prime de transport » est fixée annuellement à 300 € à effet rétroactif pour 2025 et les années suivantes compte tenu de cette évolution.
En conséquence :
le versement mensuel de juillet à décembre 2025 est ramené à 16,67 €. A noter que le montant de la prime panier repas est revu pour contrebalancer cette évolution (cf article I.6).
à partir du 1er Janvier 2026, le versement mensuel sera de 25 € afin de lisser son versement sur 12 mois dans la limite fiscale annuelle de 300 €.
Article I.6 – PANIER REPAS
Leur attribution est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Des dispositions différentes s’appliqueront comme suit à partir du 18 août 2025 (période d’éléments variables pris par la paye) :
Personnel en Forfait annuel en heures posté : le montant de l’indemnité Panier repas qui est porté à 7,40 € /jour complet travaillé (≥ 6 heures)
Tickets Restaurant : Compte tenu de l’évolution des conditions d’utilisation devenues plus drastiques, les Organisations Syndicales ont proposé l’arrêt de l’attribution de Tickets Restaurant et de les remplacer par des indemnités de Panier repas comme suit :
Personnel en Forfait annuel en heures non posté : « Indemnité Panier repas non posté » de 5,30 € /jour complet travaillé (≥ 6 heures)
Personnel en Forfait annuel en jours : « Indemnité Panier repas forfaitaire » de 10 Paniers repas /mois, soit 53 € par mois – si période de suspension de contrat de travail (ex : maladie) supérieure ou égale à 10 jours ouvrés dans le mois, le montant de cette « indemnité Panier repas forfaitaire » sera ramené à 26 € /mois - si suspension de contrat de travail sur la période mensuelle intégrale (de paye), pas de montant versé.
Article I.7 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Pour chaque Médaille du travail validée, le salarié percevra une Prime d’un montant brut de 500 €. Par tranche de dix années d’ancienneté complète chez TOP Semence, cette prime aura une majoration brute de +400 €.
Article I.8 : MUTUELLE (prévoyance santé)
Compte tenu du nombre de salariés en baisse, la difficulté à équilibrer le compte de résultat de l’entreprise chez notre assureur actuel (Harmonie Mutuelle) va s’accroître, nous exposant à des hausses de cotisations de même niveau (voire plus) que celle de 2025 / 2024 (+20%). Dans ce contexte, il est envisagé de changer de contrat pour avoir une formule mutualisée équivalente en garanties à compter du 1er Janvier 2026. Cette démarche sera présentée au CSE en temps utile.
Article I.9 : PRIMES autres
Les primes outillage et d’utilisation de son propre matériel
(BYOD : outillage, PC, smartphone notamment) sont supprimées.
Supervision à distance du suivi de séchage cases : forfait de 75 € par semaine de supervision WE compris. Ce montant pourra faire l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE II.1 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/07/2025. Si l’application des dispositions de l’accord ne pouvaient être effectuées dès le mois de juillet 2025 compte tenu de la date de signature, leur régularisation sur paye serait effectuée au mois d’août voire au mois de septembre 2025 au plus tard.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE II.2 - Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée des représentants syndicaux signataires de cet accord, d’un membre du Comité Social et Economique et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année de référence pendant toute la durée de l'accord et présentera au CSE les résultats de ses échanges et travaux une fois par an dans le trimestre suivant la fin de période annuelle, soit le 30/09 au plus tard.
ARTICLE II.3 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord ou en cas d’entrée en vigueur d’un accord de branche portant sur le même objet.
ARTICLE II.4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans le respect des dispositions légales.
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les clauses dont la révision est demandée avec proposition d’une version alternative. Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois.
Elles pourront également faire l’objet de modification dans le cadre des NAO.
ARTICLE II.5 - Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires. Cet accord entrera en application à sa date d’effet et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords. Il sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar.
Il sera également diffusé en interne et sera publié sur serveur informatique interne afin d’y figurer en Annexe A2 sous le libellé « Avantages sociaux : éléments variables » avec l’indice de MAJ : « 07/2025 »
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à La Bâtie-Rolland, le 17 septembre 2025 En quatre exemplaires
Le Délégué Syndical CFDT,Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur Général,
Diffusion :DDETS de la Drôme + CPH Montélimar Délégués Syndicaux - Elus CSE CODIR - COPIL Affichages Tous Sites
