Accord d'entreprise TOP SEMENCE

UN ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT ELECTORAL

Application de l'accord
Début : 20/05/2019
Fin : 30/11/2019

11 accords de la société TOP SEMENCE

Le 20/05/2019


ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX





ENTRE :

La société TOP SEMENCE

Sise à
N° SIRET :
Code NAF :
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,


ET :




Monsieur

Délégué du personnel

d'autre part,


Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Monsieur … exerçant la représentation des salariés en tant que délégué du personnel et la société … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel


La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La …., le 20 Mai 2019




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