Avenant N°1 L’Accord Egalité Femme Homme 2018 – 2020 concernant la Rémunération
Entre les soussignés,
La société Torann France dont le siège social est situé 24 rue du Moulin Bailly 92250 La Garenne Colombes, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales
CFDT représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux
CFTC représentée par XXX , Délégué syndical
FO représentée par XXX et XXX, Délégués syndicaux
UNSA représentée par XXX, Délégué syndical
d'autre part,
Il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise 2018/2020 qui prend effet le 1er janvier 2018.
Article 1 : Principe
L’article R2242-2 du code du travail, modifié par HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=560E2AA241E96A059F4C08B844C7FB71.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000032796091&idArticle=LEGIARTI000032802075&dateTexte=20171217&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000032802075"Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6, prévoit que le Thème de la « Rémunération effective » doit être obligatoirement inclus dans les domaines d’action retenus pas l’accord collectif relatif à l’Egalité Homme/Femme.
Les parties concluent donc le présent avenant rajoutant un engagement en la matière, à l’accord initial Egalité Homme/Femme 2018-2020.
Article 2 : Engagement sur la Thématique Rémunération
Objectif / action : maintien de l’absence de discrimination Homme/Femme en matière de rémunération des personnels d’exploitation lors du recrutement.
Les parties confirment qu’il ne pré-existe aucune différenciation au recrutement en matière de rémunération des personnels d’exploitation, la société respectant la grille de rémunération conventionnelle. La société s’engage à conserver cette absence d’écart Homme/Femme dans les salaires de base au recrutement.
Indicateur : % d’écart du taux horaire de base entre Homme et Femme, pour les personnels d’exploitation, par coefficient, pour les salarié.es embauché.es par année civile (hors reprises de personnels).
Echéances : bilans annuels
Article 3 : Durée
Cet avenant est totalement lié à l’accord qu’il complète. Il en suit les modalités d’adhésion, et de dénonciation qui respectent les dispositions légales.
Article 4 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.
