AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE TORAY CARBON FIBERS EUROPE
Entre, d'une part :
la Société TORAY CARBON FIBERS EUROPE, Société Anonyme au capital de 184 800 000 € - Immatriculée au RCS de PAU sous le n° B 326 262 227, dont le siège social est situé RD 817 - 64170 LACQ - France
Représentée par :
XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’Article L 2122-1 du Code du Travail :
La C.G.T. - Maison de Pays – Rue Gaston de Foix - 64 150 MOURENX, représentée par :
XXXXXXXX et XXXXXXXX pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
La CFE-C.G.C. - CFE-CGC SPECPG - 2310 route de Saint Geours de Maremne 40140 SOUSTONS, représentée par :
XXXXXXXX pour le collège Cadre - Agent de Maîtrise.
F.O. – UD des PA, Centre Municipal de Réunions – Place Sainte Ursule – 64 100 BAYONNE, représentée par :
XXXXXXXX pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
CFDT – Maison de Pays – Rue Gaston de Foix 64 150 MOURENX, représentée par :
XXXXXXXX et XXXXXXXX, tous deux mandatés par XXXXXXXX, Secrétaire Général.
Il a donc été convenu le présent avenant à l’Accord sur le Protocole Pré-électoral pour les élections du Comité Social Economique en 2018. Cet avenant apporte des précisions concernant la durée des mandats.
L’article 1 de l’Accord sur le Protocole Pré-éelctoral est modifié comme suit.
DATE DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS
Les mandats CE, DP et CHSCT en cours prennent fin à compter du 12/10/2018. Dans l’hypothèse où il y aurait un 2ème tour, les mandats seront prorogés jusqu’à la promulgation des résultats définitifs. Le premier tour des élections du comité social et économique se déroulera
du 1er octobre 2018 au 7 octobre 2018 par vote électronique. En cas de second tour, celui-ci se déroulera du 17 octobre 2018 au 23 octobre 2018.
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du comité social et économique est de
quatre ans. Le Code du Travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.
Page de signatures Pour Toray CFE
XXXXXXXX – Président Directeur Général________________
XXXXXXXX – Directeur Juridique et Ressources Humaines________________
