AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 15 JUILLET 2024
Entre:
La Société TORNIER SAS dont le siège social est situé 161, rue Lavoisier - 38330 Montbonnot Saint-Martin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Senior des Operations et Responsable de site dûment habilité, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part
Et:
Les Organisations Syndicales suivantes
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur , délégué syndical, ci-après dénommé CFDT,
Le Syndicat CGT représenté par Madame , ci-après dénommé CGT,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « Les parties ».
Table des matières
Préambule4 Article 1 - Modification de l'accord collectif portant sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps4
Champ d'application - Bénéficiaires5
Alimentation du compte Épargne-temps5
Alimentation du compte Épargne-temps à l'initiative du salarié5
Les éléments épargnés sont exprimés en jours ouvrés ou demi-journées lors de leur affectation au compte5
Alimentation du compte Épargne-temps à l'initiative de !'Employeur5
Limite annuelle d'alimentation du Compte Épargne-temps et plafonnement5
Salariés âgés de moins de 55 ans:6
Salariés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans : à l'exception des salariés éligibles à la carrière longue bénéficiant de l'article 2.3.36
Salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue6
Période d'alimentation du compte épargne temps6
Utilisation du compte Épargne-temps7
Le congé ou passage à temps partiel (hors aménagement de fin de carrière)7
Utilisation des droits dans le cadre du CET7
Congés ou passage à temps partiel« spécifique » prévue par la convention collective8
L'.Aménagement de fin de carrière8
Plan Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO)9
Monétisation du Compte Épargne Temps9
Modalités de prise des congés9
Situation du salarié pendant le congé rémunéré10
Régime de retraite, frais de santé et prévoyance10
Situation à l'issue du congé10
Gestion du Compte Épargne Temps10
Ouverture du compte individuel10
Unité de gestion du compte10
Tenue du compte11
Information du salarié sur l'état de son compte11
Garantie des droits11
Transfert du Compte Épargne Temps11
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Rupture du contrat de travail.11
Valorisation des éléments versés dans le Compte Épargne Temps12
Modalités de suivi.12
Suivi de l'accord - Modalités de révision-12
Durée de l'accord12
Article 2 - Durée -formalités - Dépôt et publicité de l'avenant12 Annexes14 Le passage à temps partiel14
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Préambule Un accord collectif relatif au Compte Épargne Temps (CET) a été conclu le 15 juillet 2024.
Dans le cadre des négociations menées sur le thème du temps de travail, les parties signataires ont souhaité procéder à un assouplissement de certaines règles d'utilisation du dispositif.
À cette fin, elles se sont à nouveau réunies afin d'arrêter les dispositions ci-après qui ont pour effet de modifier l'accord collectif portant sur la mise en place d'un compte épargne temps du 15 juillet 2024. Pour en faciliter la lecture, le présent avenant reprend en intégralité l'accord du 15 juillet 2024 et ces dispositions se substituent intégralement à celles de l'accord initial. Article 1 - Modification de l'accord collectif portant sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps Préambule Le présent accord fait suite aux engagements pris par la direction lors de la réunion de NAO du 14 décembre 2023 qui prévoyait une négociation au 1er semestre 2024 sur la création d'un Compte Épargne Temps pour la société Tornier SAS, première étape de l'ouverture de négociations sur l'accord du temps de travail au second semestre 2024.
Il a pour objet de définir les règles de mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET) permettant à l'ensemble du personnel de !'Établissement d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé rémunéré, de corn penser la perte de salaire lié à un passage à temps partiel, d'accompagner un aménagement de fin de carrière et de préciser les modalités d'utilisation du CET pour le Plan d'épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) mis en place au sein de l'entreprise.
L'innovation sociale souhaitée par la société Tornier SAS au sein de STRYKER suppose nécessairement la définition de modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail souples et flexibles.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un compte épargne temps dynamique et innovant, facteur de performance dans le but d'offrir des possibilités d'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle et ce, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et du chapitre 7 de la convention collective de la métallurgie en vigueur au sein de la société.
La Direction rappelle toutefois le principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière. Le compte épargne temps n'est mis en place que dans le but d'offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.
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t. Champ d'application - Bénéficiaires Tous les salariés de la Société Tornier SAS justifiant de 12 mois de présence à l'effectif de la Société Tornier peuvent demander, par écrit, à bénéficier des dispositions relatives au compte Épargne-temps.
L'ouverture d'un compte Épargne-temps relève de l'initiative exclusive du salarié et sera réalisé à l'occasion du premier placement dans le CET.
La demande d'ouverture se fait via le système de gestion du temps de travail lors de la première demande de pose de jours dans le CET.
Alimentation du compte Éparene-temps
Alimentation du compte Épargne-temps à l'initiative du salarié
Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps les éléments ci-après : Les jours acquis au titre de la Sème semaine de congés payés annuels, Les journées ou demi-journées de RTT acquis au titre de l'aménagement réduction du
temps de travail pour le personnel disposant de RTT limité à un maximum de4 jours par an,
Les journées ou demi-journées de repos pour le personnel cadre en forfait jour dans la limite de
4 jours maximum par an;
Les jours de fractionnement Les jours de congés conventionnels supplémentaires (ancienneté, ...) Les heures de repos compensateur de remplacement (lh supplémentaire= 1.25h de repos compensateur de remplacement) dès lors qu'elles correspondront à l'équivalent d'une demi-journée de travail
Les éléments épargnés sont exprimés en jours ouvrés ou demi-journées lors de leur affectation au compte.
Alimentation du compte Épargne-temps à l'initiative de l'Employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne en temps en y apportant :
Les jours de congés payés annuels excédant le congé principal et non pris du fait d'une maladie ou d'un Accident du Travail
sous réserve de non-opposition du salarié (5ème semaine, ancienneté, jours conventionnels, ...).
Limite annuelle d'alimentation du Compte Épargne-temps et plafonnement
L'alimentation du CET est soumise à des règles de plafonnement prenant en compte en particulier la possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de constituer un capital temps pour indemniser en tout ou partie un congé de fin de carrière ou une réduction progressive d'activité (passage à temps partiel) avant un départ en retraite.
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Salariés âgés de moins de 55 ans :
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps dans la limite de
10 jours ouvrés par année civile. Ce plafond annuel ne tient pas compte de l'abondement exceptionnel de l'employeur accordé dans le cadre de l'article 10.16 de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22 septembre 2025. Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 100 jours, abondement de l'employeur inclus.
Salariés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans: à l'exception des salariés éligibles à la carrière longue bénéficiant de l'article 2.3.3.
Dans le cadre d'un financement d'un départ anticipé en retraite ou d'un passage à temps partiel
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps dans la limite de
15 jours ouvrés par année civile. Ce plafond annuel ne tient pas compte de l'abondement exceptionnel de l'employeur accordé dans le cadre de l'article 10.16 de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 22 septembre 2025.
Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 130 jours, abondement de l'employeur inclus.
Salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue :
Dans le cadre d'un financement d'un départ anticipé en retraite pour les salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue (date de retraite - 4 ans).
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps sans limitation
annuelle;
Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à
200 jours, abondement de l'employeur inclus.
Pour les salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue, un abondement en temps sera versé une fois par an par l'entreprise au moment du transfert des jours dans le CET lorsque le seuil de déclenchement de l'abondement sera atteint :
5 jours posés dans le CET donnent lieu à
1 jour d'abondement 10 jours posés dans le CET donnent lieu à 2 jours d'abondement.
Ce nombre de jour pourra être revu par accord des parties signataires selon les modalités de révisions du présent accord.
Période d'alimentation du compte épargne temps
Les droits non utilisés visés ci-dessus, tels que les jours de repos, les jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT), les congés payés ou les heures supplémentaires, peuvent, à la demande du salarié, être placés sur le Compte Épargne Temps.
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Les salariés peuvent formuler leur demande de placement au titre de l'année N-1 dans les conditions suivantes en fonction des éléments de la clôture de la période de référence des éléments susvisés : Du 15 novembre au 5 décembre de l'année pour les jours de repos et les RTT acquis au titre de l'année N; Du 15 avril au 5 mai, pour les congés payés, congés ancienneté et les congés de fractionnement de l'année N; Chaque fin de mois, pour les heures de repos compensateur de remplacement par journée ou demi-journée.
Cette demande sera effectuée via l'outil de gestion des temps.
Utilisation du compte Éparane-temps
Le congé ou passage à temps partiel (hors aménagement de fin de carrière)
Utilisation des droits dans le cadre du CET :
Chaque salarié peut utiliser les droits qu'il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes à temps plein ou à temps partiel :
Congé pour convenance personnelle : cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement des autres congés,
Congés liés à la famille: congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de
présence parentale, prolongation d'un congé maternité ou paternité, congé proche aidant - la prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue en application des dispositions légales et réglementaires.
Congés ou passages à temps partiel prévus par la loi : congé parental d'éducation,
congé pour création d'entreprise, congé sabbatique..., la prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue en application des dispositions légales et réglementaires. L'utilisation du Compte Epargne Temps doit se faire sur la base d'une demi-journée minimum. Les jours peuvent être posés de façon ponctuelle, sous réserve de l'accord du responsable de service. Cependant, l'utilisation des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps pour un congé pour convenance personnelle, est soumise au respect des délais de préavis suivants :
Deux (2) mois minimum pour toute demande de congé d'une durée supérieure à 2 semaines;
Trois (3) mois minimum pour toute demande de congé d'une durée supérieure à 1 mois.
En cas de problème personnel majeur, la Direction pourra, à titre exceptionnel, renoncer à tout ou partie de ces délais de préavis. Dans ce cas, elle s'efforcera de ne pas demander le report du départ.
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En tout état de cause, pour le congé de convenance personnelle et quelle que soit sa durée, la Direction pourra, en cas de difficulté liée à l'organisation du service, demander le report du départ prévu par le salarié. Ajouter les circonstances exceptionnelles : retour de congés
Congés ou passage à temps partiel « spécifique » prévue par la convention collective :
La convention collective de la Métallurgie définit des bornes aux durées d'un congé ou un passage à temps partiel « spécifique » qui concernent les droits issus de l'alimentation du CET et qui ne sont pas dans les cas prévus par la loi listés ci-dessus.
Cela concerne principalement la durée des congés ou passages à temps partiel pour convenance personnelle, pour les personnes aidantes et des aménagements de fin de carrière.
Les durées du congé spécifique : Durée minimale de 2 semaines en particulier pour les personnes aidantes Durée maximale de 2 ans (sauf fin de carrière, voir paragraphe 3.2)
Les durées du passage à temps partiel :
Durée minimale de 2 mois
Durée maximale de 2 ans (sauf fin de carrière, voir paragraphe 3.2)
La demande écrite doit être faite : 3 mois avant le début du congé ou du passage à temps partiel si celui- ci est supérieur à 6 mois 1 mois avant le début du congé ou du passage à temps partiel si celui- ci est inférieur à 6 mois En cas de problème majeur nécessitant une prise de congé en urgence, la direction en lien avec le responsable de service pourra renoncer à tout ou partie du délai de préavis.
L'Aménagement de fin de carrière
Départ progressif à la retraite : Le salarié devra identifier avec son manager, le service RH et la Direction, le pourcentage de réduction du temps de travail et la répartition entre les jours de la semaine ou des semaines dans le mois étant entendu qu'au terme du temps partiel, le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein. Les règles utilisées sont celle de l'utilisation du CET pour le passage à temps partiel. Les durées du passage à temps partiel dans le cadre d'un départ progressif à la retraite :
Durée minimale de 2 mois
Durée maximale de 5 ans (selon Convention Collective)
Départ anticipé à la retraite : Le salarié est tenu d'utiliser l'intégralité des droits inscrits au compte étant entendu que le terme du congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail.
Les durées du congé pour un départ à la retraite anticipé : Durée minimale de 2 semaines Durée maximale de 3 ans (selon Convention Collective)
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La demande doit être faite 3 mois avant le début du congé ou du passage à temps partiel.
Plan Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO)
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan d'épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERE CO) mis en place au sein de l'entreprise.
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés dans le PERECO.
La fraction des droits CET qu'il est possible de verser dans le PERECO ne pourra pas être supérieure à 10 jours par an.
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERECO sont :
Exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an; Exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; Exonérés de forfait social (à la charge de l'employeur); Assujettis à la CSG/CRDS ; Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
Monétisation du Compte Épargne Temps
Le salarié a possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compteur (hors Sème semaine de congés) dans la limite de 4 jours par an. La demande doit être effectuée : Soit entre le 1•• et 31 mai pour un versement sur la paie du mois de juin ; Soit entre le l•• et 31 octobre pour un versement sur la paie du mois de novembre. Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Ces droits sont soumis au régime social et fiscal en vigueur.
Modalités de prise des congés
Dans tous les cas, l'utilisation de jours placés dans le compte épargne-temps ne peut se faire que par journées ou demi-journées complètes.
Les conditions de prise des congés sont celles définies par le présent accord ou les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles en vigueur au moment de la prise du congé, notamment s'agissant de l'éventuelle exigence d'une ancienneté minimale, du délai de prévenance devant être respecté, de la formalisation de la demande ou de la durée du congé.
Le départ ne peut avoir lieu sans l'accord explicite de la Direction de la Société Tornier SAS.
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Situation du salarié pendant le congé rémunéré
Les sommes versées dans le cadre du compte épargne-temps ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leurs versements, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date. Le congé rémunéré grâce à l'utilisation du compte épargne temps est considéré comme du temps de travail effectif pour, notamment, le calcul des droits liés à l'ancienneté, au bonus, la détermination des droits à congés payés et le calcul des droits à intéressement et à participation.
Régime de retraite, frais de santé et prévoyance
Le salarié en congé indemnisé continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire, aux régimes de prévoyance et de mutuelle frais de santé, dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé.
Ainsi, le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite, de prévoyance et de mutuelle frais de santé sera effectué sur l'indemnité versée.
Situation à l'issue du congé
A l'issue du congé, il est garanti au salarié :
De retrouver son poste, si celui-ci est maintenu, en cas d'absence pour une durée inférieure ou égale à 6 mois, De se voir proposer un poste au moins équivalent à celui tenu à son départ
dans le cas où son poste ne serait pas maintenu ou en cas d'absence supérieure à 6 mois (si la durée d'absence prévue par les seuils maximums précisés dans le présent accord est poursuivie par un congé sans solde).
Dans les deux cas, le salarié retrouvera les mêmes conditions de rémunération.
Gestion du Compte Épargne Temps
Ouverture du compte individuel
Tout salarié souhaitant ouvrir un compte épargne-temps devra en faire la demande via le logiciel de gestion du temps de travail en déposant des éléments sur le CET.
Unité de gestion du compte
Sur le compte sont inscrits, au crédit, les droits affectés au compte du salarié. Tous les éléments affectés à ce compte sont exprimés en jours ouvrés.
Sur le compte sont inscrits au débit les droits utilisés. Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération ou de la prise d'un congé, leur conversion en
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unités monétaires s'effectue en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé soit :
Pour les salariés positionnés en F11 et plus= (Salaire de base annuel/12) / 21.67
pour les salariés positionnés en E10 et moins = (Salaire de base mensuel + Prime d'Ancienneté) / 21.67).
Tenue du compte
La gestion du compte sera assurée par l’Établissement.
Information du salarié sur l'état de son compte
Chaque salarié ayant un CET sera informé au moins annuellement de l'état de son compte actif en temps, visible sur le logiciel de gestion des temps et le bulletin de paie du salarié.
Garantie des droits
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties des salaries dans les conditions de l'article L 3253-6 & L 3253-8 du Code du travail, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes règlementaires (2 PASS). Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le plafond maximum défini par les textes réglementaires, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Transfert du Compte Épargne Temps
En cas de mutation dans un autre établissement de la Société, les droits inscrits au compte du salarié sont transférés dans l'établissement d'accueil si ce dernier dispose d'un compte épargne-temps. Il en est de même en cas de mutation dans une autre société du Groupe, si cette société dispose elle-même d'un compte épargne-temps et accepte le transfert.
Le transfert ne sera possible qu'à condition de respecter les limites, seuils et plafonds inscrits aux articles 2.3 du présent accord.
Si le transfert se révèle impossible ou sur demande du salarié, les droits inscrits au crédit du compte épargne-temps sont liquidés sous forme de versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, non utilisés.
Cette liquidation s'effectuera en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son transfert tel que précisé à l'article 6.2 du présent Accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.
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Rupture du contrat de trayait
Toute rupture du contrat de travail entraine la liquidation des jours épargnés dans le compte épargne-temps et non utilisés, y compris les jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés. Cette liquidation s'opère sous forme deversementd'une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.
Valorisation des éléments versés dans le Compte Épargne
Temps Toute valorisation des droits acquis est effectuée sur la base du dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé ou avant la liquidation des droits en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ tel que précisé à l'article 6.2 du présent accord.
Modalités de suivi
Les parties signataires conviennent qu'une commission de suivi composée de représentants de chaque syndicat et de représentant de la direction se réunira une fois par an pour un bilan périodique de l'utilisation du compte épargne temps.
L'article 11 du présent accord prévoit les conditions de révision de l'accord et de demande de réunion(s) exceptionnelle(s).
Suivi de l'accord - Modalités de révision
Les Parties pourront se rencontrer au cours de l'application du présent accord, en cas de difficultés particulières ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions.
Les Parties examineront l'opportunité d'adapter, de compléter ou de préciser l'accord, par voie d'avenant de révision négocié dans les formes légales (articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail).
2 Le présent accord est conclu pour la durée de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2027. Le présent accord ne peut être renouvelé même tacitement. Avant l'expiration du présent accord, les parties s'engagent à rentrer en négociation. Dans l'hypothèse où les négociations n'aboutiraient pas, les conditions du présent accord seraient proposées aux parties par avenant au présent accord pour un renouvellement pour 3 ans. Article 2 - Durée - formalités - Dépôt et publicité de l'avenant Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord initial instituant le compte épargne temps, soit jusqu'au 30 juin 2027.
12
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Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble (38). En application des articles R2262-l et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salaries par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Montbonnot, le 18 décembre 2025
Pour la Direction de la Société TORNIER SAS,
Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,
�
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Annexes
Le passage à temps partiel :
Règle: Si le CET est utilisé dans le cadre d'un passage à temps partiel, c'est un nombre de jours (arrondi au centième) qui sera déduit du CET à due proportion du nombre d'heures (converti en jours) correspondant à la diminution de la durée du travail faisant suite au passage à temps partiel.
Exemple: un salarié qui travaillait auparavant à 35 heures par semaine (7 heures par jour) réduit sa durée du travail à hauteur de 20 heures par semaine heures/ soit 86,67 mois (20 h*52/12). Chaque mois, le nombre de jours CET utilisé sera 65/7 heures= 9.29 jours. (65 = 151,67 -86,67)
Dans le cas du passage à temps partiel, le taux journalier brut mentionné ci-dessus correspond à la rémunération mensuelle brute de base applicable au salarié au moment de la prise du repos/ sa durée du travail mensualisée * durée quotidienne du travail du salarié lorsqu'il travaillait à temps complet.
Si le salarié perçoit un salaire de base de 1350 euros pour une durée du travail mensualisée de 86.67 heures. Il posera 9.29 jours de CET par mois qui lui seront rémunérés comme suit : 9.29*1350/86.67*7 = 1012.92 euros.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
