Accord d'entreprise TORNIER
UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/04/20 PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID 19
Application de l'accord
Début : 01/08/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 01/08/2020
Fin : 30/09/2020
16 accords de la société TORNIER
Le 23/07/2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT SUR LES MESURES
EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19
PREAMBULE
La Direction rappelle qu’en dépit de l’amélioration de la situation sanitaire sur le territoire national, la priorité demeure la préservation de la santé de l’ensemble des salariés de l’entité Tornier SAS. Pour répondre à cet enjeu, tout en continuant à mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de répondre aux intérêts des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi de reconduire et d’ajuster, au travers du présent avenant, les mesures exceptionnelles liées à la crise du COVID-19.Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er août 2020. Elles s’inscrivent dans un contexte marqué à la fois par une reprise d’activité progressive qui impacte les différents services de l’entreprise de manière différenciée et des dispositions législatives évolutives.
La reconduction des mesures exceptionnelles se justifie également par le fait que le territoire métropolitain pourrait se retrouver soumis simultanément à une circulation active du covid-19 et à des vagues de chaleur au cours de l'été, les épisodes éventuels de canicule étant de nature à favoriser un relâchement de la vigilance des salariés dans l'application des gestes barrières destinés à lutter contre l’épidémie.
Il est enfin précisé que l’ensemble des mesures de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 n’ayant pas fait l’objet de modification au travers du présent avenant sont reconduites pendant la durée de validité dudit avenant.
I – télétravail
Les dispositions du présent article se substituent à l’article I - « télétravail » de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020.En application dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, le télétravail n’est plus la norme mais demeure la solution à privilégier pour permettre un retour progressif à une activité présentielle sur site dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. A ce titre et conformément au plan de retour progressif sur site défini par la Direction, cette dernière se réserve le droit :
- de continuer à imposer unilatéralement le télétravail pour tous les salariés dont l’activité professionnelle le permet,
- de mettre fin à l’organisation exceptionnelle en télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures. Dans cette hypothèse, les salariés seraient notifiés par tout moyen en privilégiant la messagerie électronique professionnelle.
II – Mesures exceptionnelles
Recours au CP et au RTT
Les dispositions définies dans l’accord initial ne sont pas reconduites. Les Congés Payés et RTT seront pris et posés en application des dispositions habituellement applicables dans l’entreprise.
Indemnisation du chômage partiel
Les dispositions définies dans l’accord initial sont reconduites.
III – Stipulations finales
Durée – entrée en vigueur
Dépôt
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Montbonnot, le 23/07/2020
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Société TORNIER SAS
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Mise à jour : 2020-08-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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