accord de mÉthode PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société TORNIER SAS dont le siège social est situé 161 rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT ST MARTIN représentée par M. en sa qualité de Directeur Sénior des Opérations et Responsable de site dûment habilité ci-après dénommée « La Société »
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
•Le Syndicat CFDT
•Le Syndicat CGT Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « Les parties ».
Préambule Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la négociation relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail des salariés de la Société
Tornier SAS.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord, conclu uniquement pour le cas d’espèce, s’applique aux salariés membres des délégations syndicales et aux salariés de la Direction, participant aux réunions de négociations.
Article 2. Objet de la négociation
Les parties conviennent d’engager une négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vue de conclure un accord dont les dispositions se substitueraient à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs (exception faite des accords mentionnés ci-dessous), ou issues d’usages, ou décisions unilatérales.
L’accord collectif d’entreprise relatif au travail de nuit du 4 janvier 2022, ainsi que l’accord collectif d’entreprise sur les équipes de suppléance et de fin de semaine du 11 avril 2023 pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation en fonction de l’issue des négociations.
L’accord télétravail arrivant à son terme au 31 décembre 2024, il sera négocié selon le même principe.
Cette négociation porte sur :
Le rappel du cadre réglementaire en matière de durée du travail et notamment de la notion de temps de travail effectif ;
L’aménagement du temps de travail dont la possibilité de recourir aux forfaits jours ;
Le temps partiel ;
L’organisation particulière du travail des équipes de production (nuit, suppléance et fin de semaine),
L’aménagement de la semaine de travail,
Les astreintes,
Le télétravail.
.
Article 3. Modalités de la négociation
Article 3.1. Composition de la délégation syndicale
Conformément aux dispositions légales, figurant à l’article L2232-17 du code du travail, les parties conviennent que chaque délégation syndicale sera composée comme suit :
Pour la
CFDT, du délégué syndical, et de sa délégation, conformément aux dispositions de l’article du Code du travail précité, soit 2 personnes appartenant au personnel de la Société.
Pour la
CGT, du délégué syndical, et de sa délégation, conformément aux dispositions de l’article du Code du travail précité, soit 2 personnes appartenant au personnel de la Société.
Les représentants syndicaux auront la possibilité de se faire assister par un consultant externe, spécialiste de ces questions, sur des points techniques.
La délégation de la direction de Tornier SAS sera composée du Directeur Général de Tornier SAS ou de son remplaçant en cas d’absence, de la DRH ou de sa remplaçante en cas d’absence, et d’un membre de l’équipe des Ressources Humaines ou d’un consultant externe, spécialiste de ces questions.
Article 3.2. Nature des informations transmises à la délégation
Avant la première réunion de négociation, la direction fournira les informations suivantes :
Tout accord ou note d’information portant sur le sujet.
Répartition des salariés par catégories professionnelles
Répartition des salariés par classification conventionnelle
Répartition des salariés selon la durée du travail
Répartition des salariés selon l’aménagement du temps de travail
Toutes données supplémentaires nécessaires à la bonne compréhension de ces sujets pourront être demandées au besoin.
Article 3.3. Obligation de réserve et de discrétion
Les parties conviennent de ne pas diffuser auprès du personnel un projet d'accord non achevé et en cours de discussion. Article 3.4. Lieu des réunions
Les réunions se tiendront sur le site de Montbonnot, dans une salle qui sera préalablement choisie (en fonction des disponibilités). Toutefois il sera possible d’organiser ces réunions en distanciel ou au format hybride. 3.5 Calendrier des rencontres
Il a été convenu de fixer le calendrier de négociation suivant sur l’accord télétravail :
19 novembre 2024 : R1 – de 11h à 14h (plateaux repas) : Accord sur l’accord télétravail
Rédaction et envoi d’un projet d’accord.
25 novembre 2024 : R2 – de 11h à 14h (plateaux repas) : Relecture et validation de l’accord.
Il a été convenu de fixer le calendrier de négociation suivant sur l’accord d’organisation et de durée du temps de travail :
22 novembre 2024 : R1 – de 10h30 à 13h : Présentation du cadre et du contexte
Présentation du cadre légal
Rappel du cadre réglementaire en matière de durée du travail et notamment le rappel de la notion de temps de travail effectif.
29 novembre 2024 : R2 – de 10h30 à 13h : Poursuite des échanges de la R1 et en particulier autour des temps qui ne sont pas des temps de travail effectif.
6 décembre 2024 : R3 – de 10h30 à 13h : Aménagement du temps de travail avec le recours aux forfaits jours.
12 décembre 2024 : R4 – de 11h30 à 13h30 (plateaux repas) : Définition et aménagement du temps de travail pour les salariés en journée (faction de jour et salariés non-cadres (employés, techniciens et agent de maitrise).
Rédaction et envoi d’un projet d’accord
16 décembre 2024 : R5 – de 10h30 à 12h – Relecture et validation de l’accord.
En tout état de cause, la négociation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.
Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction de l’avancement des négociations. Il a été convenu de fixer le calendrier de négociation suivant sur l’accord de week-end et de suppléance et l’accord de nuit :
24 janvier 2025 : R1 – de 9h30 à 11h30 : Accord de l’équipe de week-end et de suppléance
31 janvier 2025 : R1 – de 9h30 à 11h30 : Accord de l’équipe de nuit
Rédaction et envoi des projets d’accord
5 février 2025 : R2 – de 14h à 15h30 – Relecture et validation de l’accord de week-end et de suppléance et de l’accord de nuit.
Il a été convenu de fixer le calendrier de négociation suivant sur l’accord d’astreinte :
12 mars 2025 : R1 – de 14h à 15h30 : Accord d’astreinte
Rédaction et envoi d’un projet d’accord
19 mars 2025 : R2 – de 10h à 11h30 : Relecture et validation de l’accord d’astreinte.
Article 3.6. Modalités de convocation des membres des délégations syndicales
La direction convoquera l’ensemble de chaque délégation par l’intermédiaire des délégués syndicaux, 1 semaine avant la date prévue de chaque réunion en précisant si besoin, le format (présentiel, distanciel ou hybride). Seront mentionnés : l’objet, la date, le lieu et l’heure prévue pour la réunion de négociation et, si nécessaire, seront joints tous documents ou informations utiles à l’avancée des négociations.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée au plus vite. À cet effet, la direction notifiera par une nouvelle convocation cette date aux membres de la délégation. Dans le cadre d’une replanification, la nouvelle lettre de convocation pourra ne pas tenir compte du délai de 1 semaine.
Ces convocations seront envoyées par courriel.
Article 3.7. Temps passé aux négociations
Le temps passé aux négociations prévues n’est pas imputable sur les heures de délégation. Il sera comptabilisé et payé comme temps de travail. Article 3.8. Moyens supplémentaires
Les parties conviennent d’accorder exceptionnellement un temps de préparation pour les personnes qui accompagnent les Délégués Syndicaux et/ou participent aux réunions préparatoires pour toute la période de la négociation en application de l’article 3.1, soit 20 heures par Syndicat à répartir sur l’ensemble de cette négociation. Ce temps sera comptabilisé et payé comme temps de travail.
Article 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, n’ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives à la définition du temps de travail et de son organisation. Aussi les dispositions fixées par le présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois la négociation achevée, qu’elle soit clôturée par la conclusion d’un accord ou non.
Article 5. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38). En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salaries par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressé à la DREETS au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationales. Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Fait à Montbonnot, le 23 octobre 2024, Pour la Direction de la Société TORNIER SAS,
