au capital social de 1 108 296,00 Euros, dont le Siège social est situé au 105 bd de la mission Marchand à COURBEVOIE (92400), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307, représentée par Madame ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « TLSA »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ci-après :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant obtenu 51.7% de représentativité aux élections du Comité d’entreprise en date du 29 janvier 2015 ;
La
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant obtenu 14.6% de représentativité aux élections du Comité d’entreprise en date du 29 janvier 2015 ;
Force Ouvrière (FO) représentée ………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant obtenu 33.7% de représentativité aux élections du Comité d’entreprise en date du 29 janvier 2015.
d’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc499887825 \h 4
GLOSSAIRE : PAGEREF _Toc499887826 \h 4
Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc499887827 \h 4
Article 4.1 – Mesures d’accompagnement au changement PAGEREF _Toc499887843 \h 8 4.1.1 Accompagnement dans la réflexion sur l’évolution du contrat de travail des chefs de secteurs PAGEREF _Toc499887844 \h 8 4.1.2 Prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc499887845 \h 9 4.1.3 Formation PAGEREF _Toc499887846 \h 9 Article 4.2 – Accompagnement à la mobilité professionnelle PAGEREF _Toc499887847 \h 9 4.2.1 Entretien individuel PAGEREF _Toc499887848 \h 10 4.2.2 Entretien avec la hiérarchie d’accueil PAGEREF _Toc499887849 \h 10 4.2.3 Formation PAGEREF _Toc499887850 \h 10 4.2.4 Frais liés à la découverte du futur environnement de travail PAGEREF _Toc499887851 \h 10 4.2.5 Conditions sociales PAGEREF _Toc499887852 \h 11 Article 4.3 – Aides financières à la mobilité géographique en France métropolitaine PAGEREF _Toc499887853 \h 11 4.3.1 Remboursement des frais liés à la mobilité géographique PAGEREF _Toc499887854 \h 11 4.3.2 Mesures spécifiques liées à la mobilité géographique avec réunion de la famille sur le nouveau lieu d’affectation PAGEREF _Toc499887855 \h 12 4.3.3 Mesures spécifiques liées à la mobilité géographique sans réunion de la famille sur le nouveau lieu d’affectation PAGEREF _Toc499887856 \h 14
Article 5 : Départs à la retraite PAGEREF _Toc499887857 \h 14
Article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc499887859 \h 14
Article 7.1 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc499887860 \h 14 Article 7.2 – Mise en place et durée de l’accord PAGEREF _Toc499887861 \h 15 Article 7.3 – Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc499887862 \h 15 Article 7.4 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc499887863 \h 15 Article 7.5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc499887864 \h 16
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de redéploiement des activités de TLSA.
En effet, face aux enjeux économiques actuels, il est indispensable pour TLSA d’adapter son fonctionnement et son organisation, afin de garantir son efficacité et d’assurer la pérennité de l’entreprise à moyen terme.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de :
Mettre en place des mesures d’accompagnement au nouveau système de rémunération et de classification pour les chefs de secteurs (CdS) ;
Définir les mesures sociales d’accompagnement relatives au projet de redéploiement.
GLOSSAIRE :
Voici la signification convenue pour certains sigles ou mots utilisés dans le présent accord :
CdS : chefs de secteur
PSA : prime stimulante annuelle
CCNIP : Convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986
ANI VRP : Accord National Interprofessionnel des Voyageurs, Représentants, Placiers
UM : unité mensuelle
UFIP : Union Française des Industries Pétrolières
DRV : directeur régional des ventes
NAO : négociation annuelle obligatoire
SR : salaire de référence
Article 1 : Objet de l’accord
TLSA doit faire face à une transformation du marché de la distribution de lubrifiants, afin de prévenir des éventuelles difficultés économiques à venir.
Compte-tenu de ces difficultés économiques les parties signataires du présent accord ont prévu des mesures d’accompagnement applicables aux propositions de modification du système de rémunération et de classification des CdS. A la suite de la signature de cet accord, chaque salarié sera amené à s’exprimer sur les modifications contractuelles proposées par la direction dans le cadre de l’article L.1222-6 du Code du travail.
Le présent accord prévoit également les mesures sociales d’accompagnement au projet, ainsi que des mesures financières temporaires complémentaires.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux CdS de TLSA présents à la date de signature de l’accord et embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avant le 1er novembre 2017, qui seront régis par la CCNIP après l’acceptation de la modification contractuelle précédemment citée.
Bien entendu ne bénéficient pas des mesures prévues par le présent accord, les CdS qui refuseront, en application de l’article L.1222-6 du Code du travail, la modification de leur contrat.
En sus, le personnel Siège ainsi que les Directeurs régionaux des ventes (DRV) pourront, sur la base du volontariat, bénéficier des dispositions suivantes :
Article « 4.1.3 Formation »
« Article 4.2 – Accompagnement à la mobilité professionnelle »
« Article 5 : Départs à la retraite ».
Article 3 : Mesures d’accompagnement du système de rémunération et de classification des chefs de secteurs
L’évolution notable des missions et de l’organisation du travail des CdS rend indispensable une adaptation de leur système de rémunération. Ainsi, le nouveau système de rémunération mis en place prendra en compte l’ensemble des missions des CdS, avec une part fixe notablement accrue tout en gardant une dimension variable très motivante.
Article 3.1 – Composantes de la rémunération
3.1.1 Part fixe / part variable
3.1.2 Modalités de fixation et d’adaptation des objectifs
Suite aux réflexions du groupe de travail composé de CdS, de DRV et du Directeur Commercial, lors d’un atelier relatif à la détermination des objectifs, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur les points suivants :
Nature des objectifs :
Les CdS auront des objectifs individuels mais également des objectifs collectifs. Ces objectifs seront divisés en deux catégories : les objectifs qualitatifs et les objectifs quantitatifs.
Progression des critères :
Planning :
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un planning pour la fixation des objectifs.
Pour l’année 2018, le processus décrit ci-dessous sera applicable à compter de la mise en œuvre du présent accord définie à l’article 7.2.
Pour les années suivantes, la Direction répartira les objectifs TLSA entre chaque région. Les DRV de chaque région en feront une répartition par CdS au dernier trimestre de l’année N-1. A la suite de l’annonce des objectifs par le DRV, un courrier individuel de confirmation sera envoyé à chaque CdS fin décembre de l’année N-1.
Des points d’étape entre DRV et CdS, sur la réalisation des objectifs, auront lieu aux mois de :
Avril ;
Juillet ;
Octobre.
A cette occasion, chaque objectif qui ne sera pas atteint à 85% lors du trimestre fera l’objet d’une étude particulière.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les CdS pourront se rapprocher de leurs représentants du personnel afin qu’ils présentent à l’employeur leurs réclamations individuelles ou collectives.
De plus, un Comité commerce composé du Directeur commercial, de 2 DRV et d’1 CdS par région, dont 1 représentant du personnel, se réunira également chaque semestre (fin juin et fin décembre) pour discuter de l’évolution du marché régional.
Possibilité(s) de révision des objectifs :
Les objectifs pourront être révisés, au cours de l’année où ils s’appliquent, suite à des changements de secteur(s) et en cas d’évènement conjoncturel imprévisible significatif (perte ou gain d’un partenariat concession ou plateforme, rupture produit sur une période significative).
Article 3.2 – Modalités de versement de la rémunération
3.2.1 Détermination des versements mensuels
Il a été convenu entre les parties signataires que chaque CdS recevra mensuellement 90% du salaire de référence mensualisé (SR/12) correspondant à son salaire fixe (60%) plus un acompte (30%) sur la réalisation de ses objectifs.
A chaque fin de période, la rémunération du CdS sera régularisée par le biais de la rémunération sur objectif qui lui est attribuée au regard de la réalisation de ses objectifs.
Dans le cas d’une régularisation négative, les résultats du CdS feront l’objet d’une analyse avec sa hiérarchie afin de connaître les causes de la non-réalisation des objectifs prévus.
3.2.2 Salaire de référence
Détermination de la période de référence :
Les parties signataires conviennent que la période de référence prise en compte pour le calcul du salaire de référence comprend les années 2014, 2015, 2016 et 2017, soit les 4 dernières années.
Le salaire annuel de référence sera calculé sur la moyenne de la période mentionnée ci-dessus, en tenant compte du temps de présence du collaborateur.
Sommes comprises dans le salaire de référence :
Le salaire de référence comprend :
Le fixe (base et additionnel) ;
Les commissions ;
Les indemnités de congés ;
La prime stimulante annuelle (PSA).
Sont exclus du calcul du salaire de référence les avantages en nature, les primes exceptionnelles ainsi que les commissions compensatrices temporaires.
3.2.3 Incidences des absences et congés sur la rémunération
Compte tenu du nouveau système de rémunération, les congés n’auront plus d’incidence sur la réalisation des objectifs et le salaire des CdS.
En cas d’absence pour maladie d’une durée continue supérieure à 30 jours, les objectifs seront révisés sur la période restante, par le DRV avec validation du Directeur Commercial.
Article 3.3 – Détermination des coefficients
3.3.1 Critère de détermination des coefficients
3.3.2 Avancements automatiques
Article 3.4 – Révision salariale
Dans la mesure où une augmentation générale serait accordée lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO), celle-ci s’appliquera sur l’ensemble de la rémunération fixe et variable.
Dans le cadre où des augmentations individuelles seraient prévues pour les salariés relevant de la CCNIP, les CdS ayant modifié leur contrat pourront en bénéficier.
Article 3.5 – Période de transition
Article 4 : Mesures sociales d’accompagnement
Il a été convenu entre les parties signataires des mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2018, dans le cadre de l’éventuel redéploiement des activités de TLSA.
Article 4.1 – Mesures d’accompagnement au changement
4.1.1 Accompagnement dans la réflexion sur l’évolution du contrat de travail des chefs de secteurs
Chaque CdS est reçu plusieurs fois par son DRV pour lui présenter le projet d’évolution, lui permettre d’étudier les conséquences et prendre en compte ses interrogations et ses demandes. A l’issue de la période de consultation des représentants du personnel, les salariés recevront une proposition de modification de leur contrat de travail.
Le salarié a un mois pour refuser la modification qui lui a été proposée. A défaut de réponse dans ce délai, en application de l’article L.1222-6 du Code du travail qui prévoit que l’absence de réponse vaut acceptation de la proposition, le contrat sera modifié conformément aux termes de cette proposition.
4.1.2 Prévention des risques professionnels
Compte tenu des évolutions envisagées, les parties signataires conviennent qu’une réunion mensuelle du CHSCT sera planifiée durant 6 mois afin d’étudier la charge de travail induite par ce redéploiement d’activité, dans le but de cerner les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain pour y apporter les solutions appropriées.
4.1.3 Formation
Cas de la force de vente :
Dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation de la société TLSA, les missions dévolues à la force de vente (DRV et CdS) ont vocation à évoluer.
Un cabinet de consultants extérieur mandaté par la Direction accompagnera les DRV lors d’ateliers sur leur nouveau rôle et leurs nouvelles missions, mais également celles de leurs équipes composées de CdS.
Des ateliers de formation seront également dispensés aux CdS dans le cadre de leurs nouvelles fonctions d’accompagnement et d’animation des vendeurs itinérants des plateformes.
L’ensemble de la force de vente auto (CdS et DRV) bénéficiera également d’une formation spéciale dédiée au secteur Moto afin de les sensibiliser aux spécificités du marché. A ce titre, les CdS pourront bénéficier d’un accompagnement terrain le cas échéant.
Enfin, les CdS moto bénéficieront d’une formation dédiée au secteur automobile.
Cas du personnel du Siège : services AC et ADV
Des ateliers d’accompagnement au changement seront organisés afin de faciliter la réflexion sur une nouvelle organisation plus efficace, au service de la force de vente.
Ces ateliers permettront également l’adaptation des collaborateurs à cette nouvelle organisation, en particulier pour la mise en place d’un service de back-office commercial.
Article 4.2 – Accompagnement à la mobilité professionnelle
La liste actualisée des postes disponibles au sein du Groupe TOTAL sera mise à la disposition des salariés de TLSA par les Ressources Humaines, tous les 15 jours.
Un poste Vision sera également mis à la disposition de tous les salariés de l’entreprise, au Siège, afin que ceux-ci puissent consulter librement les offres d’emploi proposés au sein du Groupe.
Les salariés pourront déposer un dossier de demande de candidature auprès des Ressources Humaines de TLSA.
A l’analyse de la candidature, la Direction informera le salarié d’une date potentielle de mobilité, compte tenu des impératifs liés à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera des mesures suivantes :
4.2.1 Entretien individuel
Après avoir été informé de sa demande de mobilité, le service des Ressources Humaines de TLSA convoquera le salarié à un entretien pour lui présenter le poste qui aurait d’ores et déjà été identifié.
4.2.2 Entretien avec la hiérarchie d’accueil
Un entretien avec la nouvelle hiérarchie pourra être organisé afin de vérifier si le profil de l’intéressé correspond au poste identifié et aux besoins de l’établissement.
4.2.3 Formation
Afin de favoriser l’intégration de chaque salarié dans ses nouvelles fonctions et d’augmenter les chances de réussite à son nouveau poste, la Direction étudiera avec le responsable de l’entité d’accueil les besoins de formation et d’adaptation du salarié à son nouveau poste.
En cas de besoin identifié, la Direction prendra en charge la formation, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise pour la formation professionnelle continue.
4.2.4 Frais liés à la découverte du futur environnement de travail
4.2.5 Conditions sociales
Dans le cadre d’une mobilité, le salarié qui intégrera une société du Groupe TOTAL en France, différente de sa société d’origine, se verra appliquer les accords d’entreprise et le statut social en vigueur dans cette société ou au sein de l’établissement, notamment quant à la durée du travail.
Ce sont également les conditions de travail en vigueur au sein de la structure d’accueil qui s’appliqueront.
Dans tous les cas, s’agissant d’une mutation au sein du Groupe TOTAL, l’ancienneté acquise par le salarié au sein du Groupe sera reprise.
Article 4.3 – Aides financières à la mobilité géographique en France métropolitaine
4.3.1 Remboursement des frais liés à la mobilité géographique
4.3.2 Mesures spécifiques liées à la mobilité géographique avec réunion de la famille sur le nouveau lieu d’affectation
4.3.3 Mesures spécifiques liées à la mobilité géographique sans réunion de la famille sur le nouveau lieu d’affectation
Article 5 : Départs à la retraite
Article 6 : Indemnité d’adhésion contractuelle
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires, dont l’un en version numérique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine ;
en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis par l’employeur à chaque Organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord sera versé, en partie, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.
Article 7.2 – Mise en place et durée de l’accord
Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : au moins 50 CdS doivent avoir accepté les modifications contractuelles qui leur ont été proposées avec les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Le nombre de 50 acceptations est décompté au terme du délai de réflexion d’un mois prévu par l’article L.1222-6 du Code du travail, et appliqué au dernier salarié ayant été destinataire de la proposition de modification contractuelle.
Si ce seuil est atteint, l’accord collectif prendra effet pour une durée indéterminée.
Article 7.3 – Suivi de l’application de l’accord
Pour la bonne application de l’accord, un bilan de la mise en place et de l’application du présent accord sera effectué une fois par an. A cet effet, la Direction convoquera les Délégués syndicaux de l’entreprise, au plus tard au 2ème trimestre de l’année.
En cas de doute sur l’interprétation de tout ou partie de l’accord, les parties énoncées ci-dessus pourront se réunir pour étudier et tenter de rédiger une disposition permettant une meilleure compréhension de l’article incompris.
A la demande de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et avec l’accord de la Direction, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la nature des sujets à traiter.
Article 7.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7.5 – Révision de l’accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord :
Une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, signataires de l’accord, jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés, à l’issue de cette période.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter les motifs de la demande, l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord ou d’un avenant au présent accord, dans un délai de 3 mois suivants la réception du courrier. Passé ce délai, la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 1er décembre 2017 en 6 exemplaires originaux :
