ACCORD CADRE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL CSEC DE L'UES M&S
Application de l'accord Début : 17/07/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UES M&S
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
TOTAL MARKETING SERVICES S.A.
TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S.
TOTAL LUBRIFIANTS S.A.
TOTAL FLUIDES S.A.S.
TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX S.A.S.
Constituant l’UES Marketing & Services,
Représentées par XXX, ayant reçu mandat de toutes les sociétés parties au présent accord,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’UES Marketing & Services
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL - CAT
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC - CFE-CGC
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - CGT
D'autre part,
Il est convenu des dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Le 13 juillet 2018, un accord relatif au Dialogue social et économique a été signé au périmètre du Socle Social Commun (regroupant les UES Amont-Global Services-Holding, Raffinage Pétrochimie et Marketing & Services).
Cet accord décrit notamment le fonctionnement et les moyens des nouvelles instances de représentation du personnel mises en place par la réforme du Code du travail au travers des ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Le présent accord-cadre a pour objet :
de définir le périmètre de constitution des instances représentatives du personnel dans les 8 Etablissements composant à ce jour l'UES Marketing & Services (« UES M&S ») et le rattachement du personnel afférent à la date du 1er tour des premières élections de la délégation du personnel des Comités Economiques et Sociaux d’établissement (« CSE ») devant avoir lieu dans l’UES M&S au quatrième trimestre 2018 ;
de définir le nombre de sièges du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de l'UES M&S à la suite des élections mentionnées ci-dessus ;
de définir la durée des mandats dans le cadre des élections mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE CONSTITUTION
Etablissements distincts
L’UES M&S est composée des 8 établissements distincts suivants :
Michelet
Spazio
CRES (Solaize)
Lyon (DR Sud Est)
Nantes (DR Ouest)
Usine de Rouen
Usine d’Oudalle
ACS (Total Additifs et Carburants Spéciaux – Givors)
Périmètre des élections de la délégation du personnel aux CSE d’établissement
Les élections de la délégation du personnel aux CSE d’établissement sont organisées au périmètre des établissements distincts listés à l’article 1-1.
ARTICLE 2 – RATTACHEMENT DU PERSONNEL
Dans le cadre des élections professionnelles, le personnel est rattaché à l'Etablissement dans lequel il exerce son activité.
Par ailleurs :
Personnel itinérant des lubrifiants : il est rattaché à l’établissement de Nantes.
Personnel itinérant hors lubrifiants : il est rattaché à son établissement d’affectation.
Personnel des dépôts de carburant opérés par une des sociétés de l’UES M&S : il est rattaché à l’établissement Spazio où est localisée la direction du métier dépôts (MS/EUR/FR/SLF/DEP). Ces dépôts sont au jour de la prise d’effet du présent accord :
Cournon (63),
Dijon (21),
Gennevilliers (92),
Portes-les-Valence (26),
Puget-sur Argens (83),
Toulouse-Lespinasse (31),
Valenciennes (59).
Personnel des stations d’avitaillement des aéronefs opérées par une des sociétés de l’UES M&S : il est rattaché à l’établissement Michelet ou est localisée la direction du métier « Aviation » (MS/LUB&SPE/AT/OPE). Ces stations d’avitaillement sont au jour de la prise d’effet du présent accord :
Bordeaux (33),
Montpellier (34),
Perpignan (66),
Toulouse Airbus (C30-JLL) (31),
Toussus-le Noble (78).
Personnel détaché au sein de l'UES : il est rattaché à l'Etablissement dans lequel il exerce son activité.
A ce titre, le personnel affecté à Total Fluides est rattaché à l'usine d'Oudalle pour le personnel travaillant sur ce site et à l'Etablissement Michelet pour le personnel travaillant à la Défense.
Personnel détaché en dehors de l'UES : il est rattaché à l'Etablissement au sein duquel il était affecté avant son détachement.
Personnel expatrié : il est rattaché à l'Etablissement Michelet qui assure sa gestion administrative en France.
Personnel impatrié : il est rattaché à son établissement d’affectation.
Personnel dans un dispositif de cessation anticipée d'activité ou de dispense d’activité : il est rattaché à l'Etablissement ou au site dans lequel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif.
ARTICLE 3 — NOMBRE DE SIEGES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES M&S
Le nombre de sièges de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central de l’UES M&S est fixé à 18 pour les titulaires et 18 pour les suppléants.
La répartition des sièges entre les établissements distincts de l’UES M&S, les collèges électoraux et les organisations syndicales, sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’UES M&S.
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
Dans le cadre des élections professionnelles 2018, les délégations du personnel au sein des CSE de l’UES M&S sont élues pour une durée de 42 mois.
La durée des mandats des prochaines mandatures fera l’objet d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions dont l’accord prévoit qu’elles s’appliquent à durée déterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
5.2. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois précédant l’échéance des mandats des délégations du personnel aux CSE pour déterminer les éventuels ajustements à apporter à l’accord.
5.3. Modalités de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
5.4. Dépôts de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une information conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Puteaux, le _______ juillet 2018
En ____ exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Marketing & Services parties au présent accord :
-TOTAL MARKETING SERVICES S.A. -TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S. -TOTAL LUBRIFIANTS S.A. -TOTAL FLUIDES S.A.S. -TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX S.A.S.
Représentées par Monsieur XXX,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Marketing & Services :
