AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ATTRIBUTION DES BUDGETS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET SUBVENTION FONCTIONNEMENT DANS L'UES MARKETING ET SERVICES
Application de l'accord Début : 28/11/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ATTRIBUTION DES BUDGETS D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DANS L'UES MARKETING ET SERVICES
Entre les sociétés constituant l'Unité Economique et Sociale Marketing & Services :
TOTAL MARKETING SERVICES, dont le siège social se situe 24 cours Michelet —92069 Paris la Défense Cedex ;
TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;
TOTAL LUBRIFIANTS dont le siège social se situe 562 avenue du Parc de l'île 92029 Nanterre Cedex ;
TOTAL FLUIDES, dont le siège social se situe 24 cours Michelet — 92069 Paris la Défense Cedex ;
TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX, dont le siège social se situe 3 place du Bassin - 69700 Givors.
Représentées par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet.
D'une part,
ET :
les Organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale Marketing & Services :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – CFDT
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CGC – CFE CGC
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
D'autre part.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives ont signé à l’unanimité le 19 septembre 2013 un protocole d’accord sur l’attribution des budgets des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dans l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services (« UES M&S »). Une négociation sur l’attribution des contributions aux activités sociales et culturelles et des subventions de fonctionnement des CSE et CSEC doit être engagée au périmètre du Socle Social Commun (« SSC »), regroupant les trois UES Amont-Global Services-Holding, Raffinage Pétrochimie et Marketing & Services. Dans l’attente de la prise d’effet d’un accord au périmètre du SSC, ou à défaut d’un tel accord, les parties estiment nécessaire d’actualiser, à droit constant, la rédaction des dispositions de l’accord du 19 septembre 2013, conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui institue le CSE et CSEC.
Ainsi, les dispositions issues du Protocole d’accord sur l’attribution des budgets d’activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dans l’UES MS demeurent donc en vigueur selon les modalités et termes énoncés dans le présent avenant et incorporées par référence dans celui-ci :
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique aux établissements des sociétés composant l’UES M&S telles que rappelées ci-dessous :
TOTAL MARKETING SERVICES S.A.,
TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S,
TOTAL LUBRIFIANTS S.A,
TOTAL ACS S.A.S,
TOTAL FLUIDES S.A.S
ARTICLE 2 — Protocole d’accord sur l’attribution des budgets d’activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dans l’UES MS
L’ensemble des dispositions de ce protocole demeurent en vigueur sous réserve de la substitution des mots :
« Comité d’Etablissement » par « Comité Social et Economique », « CE » par « CSE », « Comité Central d’Entreprise » par « Comité Social et Economique Central », « CCE » par « CSEC ».
ARTICLE 3 — L’article 4 « Subvention de fonctionnement » est maintenu et révisé comme suit
Pour tenir compte de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui passe le taux de la subvention de fonctionnement à 0,22% dans les entreprises de plus de 2.000 salariés, il est substitué le mot « 0,10% » par « 0,12% ».
ARTICLE 4 — L’article 6 « Mise à disposition de personnel » est maintenu et révisé comme suit
En tenant compte de la réorganisation ONE TOTAL et de l’évolution des effectifs (effectif tel que prévu par le PAP UES MS signé le 20 juillet 2018), l’établissement Saint Martin d’Hères ne fait plus partie du périmètre de l’UES MS.
ARTICLE 5 — DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard à la date de mise en place des CSE et CSEC de l’UES M&S, consécutivement aux élections professionnelles de 2018.
ARTICLE 6 — DÉPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, en 7 exemplaires originaux, Le 11 octobre 2018
Pour les sociétés composant l’UES M&S :
Directeur des Relations Sociales.
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES M&S :
