ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2025
ENTRE :
TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile (TLSA), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307, code NAF 4671Z, ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par, en sa qualité de,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :
- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL –
CAT,
représentée par ;
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL –
CFDT,
représentée par ;
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES –
CFE-CGC,
représentée par ;
Ci-après désignées « les Syndicats »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’Entreprise engage chaque année une négociation sur les salaires effectifs.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement les :
9 janvier 2025 à 14h00 ;
28 janvier 2025 à 9h30.
Les propositions formulées par la Direction et les Syndicats reflètent, d’une part, la volonté d’améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des salariés et, d’autre part, le désir de récompenser les efforts des salariés au vu des résultats obtenus par l’Entreprise.
La Direction a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes et services.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, en activité et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2024.
ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le salaire mensuel de base des salariés relevant de la CCNIP (salaire de base au 31/12/2024, le cas échéant revalorisé suivant les minima UFIP, hors primes et heures supplémentaires), est augmenté dans les conditions suivantes :
Salariés TLSA CCNIP Aug. Générale
AG
Enveloppe Aug. Individuelles
AI
AG+AI
Agents de maîtrise
1,2%
0,8% 2% Cadres 0,7% 1,3% 2%
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
2.1. Date d’application de l’augmentation générale
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de décembre 2024 et sera versée sur le mois de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
2.2. Date d’application des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles attribuées s’appliquent sur le salaire de décembre 2024 et seront versées sur le mois de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3. PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT D’EQUIPEMENTS
Dans le cadre de l’exercice du télétravail ou de la réalisation des tâches administratives à domicile pour les salariés itinérants, l’employeur participera aux éventuels frais d’équipements (bureau, chaise…) sur présentation des factures. Cette participation se fera à hauteur de 50% du prix d’achat dans la limite de 330 euros, renouvelable tous les 4 ans.
ARTICLE 4. REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL SIEGE
A compter du 1er janvier 2025, l’indemnité de télétravail des salariés du Siège passe de 2,60 à 2,70 € par jour télétravaillé.
ARTICLE 5. REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE SUR LES REPAS PRIS AU RIE
A compter du 1er février 2025, la prise en charge patronale sur les repas pris au RIE (denrées) passe de 1,40 € à 1,50 €.
ARTICLE 6. REVALORISATION DE L’INDEMNITE INTERNET ITINERANTS
À compter du 1er janvier 2025, l’indemnité forfaitaire internet des salariés itinérants passe de 15 à 30 € par mois.
ARTICLE 7. REVALORISATION DU TAUX DE CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
À compter du 1er janvier 2025, le budget attribué aux activités sociales et culturelles passera de 1,5% à 1,6% de la masse salariale brute.
ARTICLE 8. MISE EN PLACE D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Afin de valoriser l'engagement des salariés, il a été décidé d'accorder un supplément d'intéressement de 500 € brut à chaque salarié pour une année complète de présence à temps plein au titre de l’exercice 2024.
Ce montant sera donc calculé au prorata du temps de présence effective de chaque salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l’exercice considéré et des douze mois précédant cette période et cela conformément à l’article L.3342-1 du Code du travail.
Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés et les anciens salariés de la société qui bénéficieront, au titre de l’exercice 2024, d’une prime d’intéressement en application de l'accord d'intéressement 2022-2024 signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 10. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 11. SUIVI DU PRESENT ACCORD
Une réunion de suivi du présent accord, avec des représentants de la Direction et les délégués syndicaux de l’Entreprise, se tiendra préalablement à la prochaine négociation salariale.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 13. SIGNATURE DE L’ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
ARTICLE 14. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à l’autorité administrative compétente, à partir de la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Courbevoie, le 30 janvier 2025, signature par voie électronique.
Pour
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :
,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT représentée par ,
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT représentée par,
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC représentée par,
