ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2026
ENTRE :
TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile (TLSA), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307, code NAF 4671Z, ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :
- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL –
CAT,
représentée par;
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL –
CFDT,
représentée par;
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES –
CFE-CGC,
représentée par;
Ci-après désignées « les Syndicats »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’Entreprise engage chaque année une négociation sur les salaires effectifs.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement les :
19 décembre 2025 à 9h00 ;
7 janvier 2026 à 9h00.
Les propositions formulées par la Direction et les organisations syndicales reflètent, d’une part, la volonté d’améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des salariés et, d’autre part, le désir de récompenser les efforts des salariés au vu des résultats obtenus par l’Entreprise.
La Direction a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes et services.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, en activité et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2025.
ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le salaire mensuel de base des salariés relevant de la CCNIP (salaire de base au 31/12/2025, le cas échéant revalorisé suivant les minima UFIP, hors primes et heures supplémentaires), est augmenté dans les conditions suivantes :
Salariés TLSA CCNIP Aug. Générale
AG
Enveloppe Aug. Individuelles
AI
AG+AI
Agents de maîtrise
0,8%
0,6% 1,4% Cadres 0,7% 0,7% 1,4%
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
2.1. Date d’application de l’augmentation générale
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de décembre 2025 et sera versée sur le mois de février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
2.2. Date d’application des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles attribuées s’appliquent sur le salaire de décembre 2025 et seront versées sur le mois de février 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3. REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT D’EQUIPEMENTS
Dans le cadre de l’exercice du télétravail ou de la réalisation des tâches administratives à domicile pour les salariés itinérants, la prise en charge de l’employeur aux éventuels frais d’équipements (bureau, chaise…), sur présentation de facture, se fera à hauteur de 50% du prix d’achat dans la limite de 500 euros, renouvelable tous les 4 ans (330 euros précédemment).
Les équipements pouvant être mis à disposition le cas échéant par l’employeur (tels qu’un écran, souris, clavier…) ne sont pas concernés par cette mesure et ne donneront donc pas lieu à prise en charge.
La période des 4 ans indiquée ci-dessus démarre à la date à laquelle le salarié bénéficie pour la première fois de la participation de l’Employeur (après la fin de la période d’essai du salarié le cas échéant) que ladite première participation ait eu lieu en 2026 ou antérieurement. Ainsi, les salariés ayant déjà bénéficié de la mesure antérieurement aux négociations annuelles obligatoires 2026 et souhaitant à nouveau en bénéficier verront le montant de la nouvelle participation réduit, le cas échéant, du montant déjà perçu, de sorte qu’ils ne puissent prétendre qu’au reste disponible dans l’enveloppe de 500 euros (renouvelable tous les 4 ans en tout état de cause).
ARTICLE 4. MAINTIEN DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL SIEGE
A compter du 1er janvier 2026, l’indemnité de télétravail des salariés du Siège est maintenue à hauteur de 2,70 € par jour télétravaillé (maximum 59,40 €/mois).
ARTICLE 5. REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE SUR LES REPAS PRIS AU RIE
A compter du 1er février 2026, la prise en charge patronale sur les repas pris au RIE (denrées) passe de 1,50 à 1,70 €.
ARTICLE 6. MAINTIEN DE L’INDEMNITE INTERNET ITINERANTS
À compter du 1er janvier 2026, la prise en charge des frais internet des salariés itinérants est maintenue, à hauteur de 30 € par mois maximum. Ce remboursement sera effectué au réel et sur présentation d’une facture permettant d’identifier le paiement desdits frais internet.
ARTICLE 7. REVALORISATION DU TAUX DE CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
À compter du 1er janvier 2026, le budget attribué aux activités sociales et culturelles passe de 1,6 à 1,7% de la masse salariale brute.
ARTICLE 8. REVALORISATION DES FRAIS DE PARKING
À compter du 1er janvier 2026, les salariés usagers des transports franciliens pour leurs trajets domicile/lieu de travail et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre à une gare SNCF ou RATP bénéficieront d’une prise en charge des frais de parking à ladite gare, qui passe de 100 à 110€, versée sur le bulletin de paie de septembre de l’année en cours, sur présentation d’un justificatif des frais de parking engagés sur l’année.
ARTICLE 9. MISE EN PLACE D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Afin de valoriser l'engagement des salariés, il a été décidé d'accorder un supplément d'intéressement de 600 € brut à chaque salarié pour une année complète de présence à temps plein au titre de l’exercice 2025.
Ce montant sera donc calculé au prorata du temps de présence effective de chaque salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l’exercice considéré et des douze mois précédant cette période et cela conformément à l’article L.3342-1 du Code du travail.
Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés et les anciens salariés de la société qui bénéficieront, au titre de l’exercice 2025, d’une prime d’intéressement en application de l'accord d'intéressement 2025-2027 signé le 20 mai 2025.
ARTICLE 10. TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du temps de travail est couvert par l’accord relatif à l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail (ORTT) du 21 juin 2022 qui continue d’être appliqué.
ARTICLE 11. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les thèmes du partage de la valeur ajoutée sont notamment couverts par l’accord relatif à l’intéressement des salariés TLSA du 20 mai 2025 ainsi que l’accord relatif à la participation du 06 novembre 2023 qui continuent d’être appliqués.
ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 13. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 14. SUIVI DU PRESENT ACCORD
Une réunion de suivi du présent accord, avec des représentants de la Direction et les délégués syndicaux de l’Entreprise, se tiendra préalablement à la prochaine négociation salariale.
ARTICLE 15. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 16. SIGNATURE DE L’ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.
ARTICLE 17. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à l’autorité administrative compétente, à partir de la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Courbevoie, le 9 janvier 2026, signature par voie électronique.
Pour
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :
,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT ,
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT ,
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC .
