Avenant N°2 à l'accord cadre du 17 juillet 2018 portant sur la mise en place des comités économiques et sociaux (CSE) d'établissement comité économique et social central (CSEC) de l'UES Marketing & Services
Application de l'accord Début : 05/05/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD-CADRE DU 17 JUILLET 2018 PORTANT SUR LA MISE EN
PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT ET DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UES MARKETING & SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :
TotalEnergies Marketing Services, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;
TotalEnergies Marketing France, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;
TotalEnergies Lubrifiants, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;
TotalEnergies Additives and Fuels Solutions, dont le siège social se situe, 3 place du Bassin – 69700 Givors.
Représentées par xx, Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – CFDT
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES – CFE-CGC
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
d’autre part,
Il est convenu des dispositions du présent avenant.
PREAMBULE Lors des précédentes élections professionnelles de 2018 et 2022, un accord-cadre puis un avenant ont été signés afin de définir le périmètre de constitution des Comités Sociaux et Economiques (« CSE ») dans les Etablissements composant l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services (« UES M&S ») et le rattachement du personnel afférent, le nombre de sièges au Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de l’UES M&S et la durée des mandats de leurs membres. Conformément à l’article 5.2 de l’avenant du 17 décembre 2021, les parties se sont réunies en amont du terme des mandats des élus des CSE d’Etablissement. En conséquence, les parties signataires ont convenu d’actualiser les dispositions relatives au rattachement du personnel.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE CONSTITUTION DE L’UES M&S
1.1. Etablissements distincts
L’UES M&S est composée des 6 Etablissements distincts suivants :
Michelet,
Spazio,
Lyon,
Nantes,
Usine de Rouen,
TotalEnergies Additives and Fuels Solutions – Givors.
1.2. Périmètre de l’élection des membres des CSE des Etablissements de l’UES M&S
Les élections des membres des CSE d’Etablissement sont organisées au périmètre des Etablissements distincts listés à l’article 1.1.
ARTICLE 2 – RATTACHEMENT DU PERSONNEL Dans le cadre des élections professionnelles, le personnel salarié d’une des sociétés de l’UES M& est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité. Par ailleurs, certaines catégories de personnel, parmi les salariés des sociétés de l’UES M&S, sont rattachées à des établissements en particulier. Il s’agit du :
Personnel itinérant des lubrifiants : il est rattaché à l’Etablissement de Nantes.
Personnel itinérant hors lubrifiants : il est rattaché à son établissement d’affectation.
Personnel des dépôts de carburant opérés par l’une des sociétés de l’UES M&S : il est rattaché à l’Etablissement Spazio, où est localisée la direction du métier « dépôts » (MS/EUR/FR/SLF/DEP). A ce jour, ces dépôts sont :
Cournon (63), o Dijon (21), o Gennevilliers (92), o Portes-les-Valence (26), o Puget-sur-Argens (83), o Toulouse-Lespinasses (31), o Valenciennes (59).
Personnel du site de Gif-sur-Yvette : il est rattaché à l’Etablissement Spazio, où est localisée la direction de son entité d’appartenance (MS/EUR/B2CR)
Personnel des stations d’avitaillement des aéronefs opérées par l’une des sociétés de l’UES M&S : il est rattaché à l’Etablissement Michelet, où est localisée la direction du métier
« aviation » (MS/EUR/FR/AT/OPE). A ce jour, ces stations d’avitaillement sont :
Bordeaux (33), o Montpellier (34), o Perpignan (66), o Toulouse Airbus (C30 et JLL) (31), o Toussus-le-Noble (78).
Personnel détaché au sein de l’UES : il est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité.
Personnel détaché en dehors de l’UES : il est rattaché à l’établissement au sein duquel il était affecté avant son détachement.
Personnel expatrié : est rattaché à l’Etablissement Michelet le personnel :
sous contrat TotalEnergies Marketing Services (TMS) géré administrativement en
France, o sous contrat TotalEnergies Gestion Internationale (TGI) avec un contrat d’origine TotalEnergies Marketing Services (TMS) suspendu.
Personnel impatrié : il est rattaché à son Etablissement d’affectation.
Personnel dans un dispositif de cessation anticipée d’activité, de dispense d’activité ou de fin de carrière (accord GEPP), ainsi que le personnel dont le contrat est suspendu, qu’elle qu’en soit la raison : il est rattaché à l’établissement distinct dans lequel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif.
ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions issues de l’accord du 17 juillet 2018 et de son avenant du 17 décembre 2021 demeurent inchangées. Ces textes figurent en annexe au présent avenant.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
4.2. Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois précédant l’échéance des mandats des membres des CSE pour déterminer les éventuels ajustements à apporter à l’avenant.
4.3. Modalités de révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
4.4. Dépôt de l’avenant
Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée TéléAccords ainsi qu’au Secrétariatgreffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, conclu via signature électronique,
Le 5 mai 2025
Pour les sociétés composant l’UES M&S :
xx, Directeur des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES M&S :
