L’Etablissement TotalEnergies Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par son Directeur
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
CGT-FO représentée par
PREAMBULE
Le 25 novembre 2022, TotalEnergies annonçait la construction d'une nouvelle ligne de production de polypropylène recyclé de haute performance pour l'automobile sur notre site de Carling. Un investissement de 11,7 M€ qui contribue à l’ambition de la Compagnie de produire 30% de polymères circulaires d’ici 2030. Le démarrage de cette 3è ligne a eu lieu en octobre 2024. Dès le mois de septembre 2024, la direction a souhaité valoriser l’engagement des équipes dans la construction et le démarrage de cette ligne en s’engageant sur le versement des primes suivantes :
Une prime de 800€ versée sur paie de septembre 2024 pour les conducteurs de ligne, techniciens et chefs de poste PPC, les équipes exploitation de jour du PPC
Conditions : avoir été contributeurs directs ou indirects (participation aux GT, pré-commissioning, commissioning, formations…) et être présents au 1/1/24 et au 1/9/24 (ou prorata pour les salariés mutés sur l’atelier après le 1/1/24)
Une prime de 900€ versée sur paie de décembre 2024 pour les conducteurs de ligne, techniciens et chefs de poste, ainsi que pour les équipes exploitation de jour du PPC
Une prime de 1200€ versée sur paie de décembre 2024 pour le prémix, le service logistique PS/PPC, le service laboratoire, le service maintenance, pilotage (qualité, corper, animateur HSE)
Conditions pour les 2 primes à verser en décembre : être présents au 1/9/24 et au 1/12/24, et sous réserve de l’atteinte des objectifs suivants, mesurés à la date du 1er décembre 2024 : -Respect des objectifs OCS de la BT -10 jours minimum d'exploitation sur L53 pour conducteur de ligne / Technicien / CdP et exploitation de jour -Pas de rupture de matières premières (hors événements externes) -Personnel validé aux analyses labo PPC (exploitants et techniciens laboratoire concernés) et matériel d’analyse opérationnel -Définition des équipements critiques (liste VIS) avec la stratégie de maintenance par équipement -Calendrier de mise à jour des procédures respecté En parallèle, 4 réunions supplémentaires entre la Direction et les Représentants du personnel ont permis de définir ensemble les modalités d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail, avec la mise en place de plusieurs dispositions y afférent et de valoriser l’évolution des conditions de travail depuis le démarrage de cette 3è ligne de PPC.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Ces dispositions complètent et/ou se substituent aux dispositions de même nature que celles prévues dans les accords et notes d’administration applicables, rapportant au même objet que le présent accord. Le périmètre concerné par cet accord est le suivant : -le personnel d’exploitation du PPC : conducteurs de ligne, techniciens, chefs de poste, opérateurs prémix, responsable assistance technique, technicien développement et ordonnanceur -les fonctions connexes de la BT2 : laboratoire, logistique, qualité, maintenance courante, animateur sécurité, correspondant du personnel Les articles suivants précisent dans quelle mesure chacun de ces postes est concerné.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – VALORISATION DE LA COMPETENCE REQUISE
AU TITRE DES INTERVENTIONS MECANIQUES
La réalisation d’interventions mécaniques par les exploitants leur permet de :
s’approprier davantage leur unité,
lever les problématiques simples ayant un impact sur la disponibilité des lignes,
développer/perfectionner un niveau de technicité
d’être encore plus réactif pour une meilleure satisfaction du client
Un accord sectoriel de mars 2020 prévoit la valorisation de la réalisation, par le personnel d’exploitation, d’interventions mécaniques listées en annexe de ce dernier, par l’attribution de 5 points de technicité et une prime mensuelle de 50€. Nous rappelons que les interventions mécaniques dites de « 1er niveau » font partie intégrante de la description de poste des conducteurs de ligne, techniciens et chefs de poste du PPC dès le démarrage de l’atelier en 2016 et que les coefficients de chaque poste ont été pesés en tenant compte de cette spécificité liée à l’atelier. A la demande du personnel d’exploitation du secteur, un groupe de travail a été mené de juillet à septembre 2024, avec des Représentants du personnel, afin de passer en revue la liste des modes opératoires d’interventions mécaniques telle qu’annexée à l’accord de mars 2020. Cette remise à plat a permis de : -supprimer 3 modes opératoires pour lesquels il a été confirmé qu’il n’était pas pertinent de les faire réaliser par le personnel d’exploitation -apporter des modifications et améliorations pour faciliter les interventions pour 6 modes opératoires dont voici une liste des actions principales : - Mise en place de hublots de visite sur TALC1 L51/52 - Mise en place d’une zone de maintenance dans le local compresseurs (stockage matériel nécessaire aux opérations de maintenance de la zone : filtre, visserie,…) - Mise en place d'une armoire de stockage pour les doseurs au 1er étage + chariot pour transport + accès retour maintenance - Mise en place d'un fichier de suivi des doseurs - Mise en place d’une zone de maintenance accolée à la nouvelle salle de contrôle - Adaptation des filtres BUSH pour faciliter les opérations de maintenance et fournir des outils adaptés - Achat en cours de PIRL et marche pieds adaptés aux opérations de maintenance (évents extrudeuse, filtres octogonaux, sécheurs) - Achat d'outils adaptés pour faciliter les interventions sur les évents des extrudeuses, filtres bush, side vent, porte couteaux, filtres polymères, filtres octogonaux, … . Cette compétence mécanique, nécessitant une montée en compétence et sanctionnée par une validation, est une spécificité du métier d’exploitant sur l’unité PPC, valorisable dans un parcours professionnel. Elle recoupe 7 catégories de compétence, transposables sur les 3 lignes de production de l’atelier :
Gestion de stock : suivi stock mini pièces mécaniques
Des formations externes, internes ou par compagnonnage seront proposées dès 2025 :
Formation généraliste : théorie et pratique des interventions principales
Formation doseurs « k-tron » / BHT (L53)
Filtres octogonaux / Filtres sécheur L53
Bridage groupes de vide
Serrage/desserrage
Des interventions « à blanc » sont également prévues pour les interventions mécaniques sur L53 afin de permettre à chacun de s’approprier les évolutions liées aux nouveaux équipements.
Le personnel de la maintenance courante a été formé aux interventions critiques (filtres Etlinger, granulateurs, …) ; ces formations se poursuivront dans les prochaines semaines selon les besoins identifiés.
Une liste, révisée, des interventions mécaniques à réaliser par le personnel exploitant est jointe à cet accord. Afin de s’assurer que l’ensemble de ces interventions mécaniques pour les 3 lignes de fabrication est équitablement réalisé par l’ensemble du personnel concerné (conducteurs de ligne et techniciens, sous la supervision du chef de poste), et est compatible avec la charge de travail de chacun, un suivi des interventions sera réalisé via un fichier partagé entre équipes, dans l’objectif, notamment, de mieux tracer les défauts de fiabilité des équipements. Un logigramme d’aide à la prise de décision hors heures ouvrées, sera proposé aux chefs de poste pour les accompagner dans l’éventualité d’un besoin d’arbitrage sur les priorités de l’atelier. Pour reconnaitre cette compétence, il a été décidé d’augmenter les points de technicité de 5 à 10 points pour les conducteurs de ligne, techniciens et chefs de poste PPC. Pour accompagner l’élargissement du périmètre sur les 3 lignes de fabrication, la prime mensuelle sera augmentée de 50 à 100€. Les descriptions de poste ont été mises à jour pour tenir compte de ces ajustements précédemment listés.
ARTICLE 4 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Depuis le démarrage du PPC en 2016, de nombreuses améliorations en matière d’ergonomie ont été mises en œuvre sur l’atelier. Les Représentants du Personnel et la Direction réaffirment leur volonté commune de poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, et de diminuer l’exposition aux risques. Dès le mois de février 2024, des groupes de travail ont été organisés, avec la participation des salariés de l’atelier, afin de réfléchir collectivement sur 5 thématiques : HSE, gestion des intercampagnes, aménagement prémix, aménagement locaux, ligne pilote. Cette démarche a permis de définir un plan d’actions d’amélioration, dont une grande partie est déjà réalisée ou planifiée. Voici une liste non exhaustive des investissements déjà réalisés ou à venir en matière d’amélioration des conditions de travail, d’ergonomie des postes, ou de qualité de vie au travail, issus des groupes de travail : -refonte globale du poste de crevage avec confinement lors des crevages de sacs, extension réseau préhenseur, achat de trémies, installation d’une balance sous la zone crevage. Prévision de réalisation : fin 2024 -mise en place de vanne pour vidange talc Prévision de réalisation : tests en place sur L51 depuis octobre 24. Duplication sur L52/53 au 1er semestre 25 -mise en place préhenseur pour galettes. En service -gestion des doseurs. Prévision de réalisation : fin janvier 2025 -bouton de conduite pour gestion niveau fin de campagne Prévision de réalisation : en service sur L51. En attente retour exploitant pour duplication. -organisation d’ateliers 5S, zone dédiée à la circulation exploitants/Arkotal, zone dédiée dans l’entrepôt pour préparation des octabins Prévision de réalisation : en cours, jusqu’à fin 1er semestre 2025. -nettoyage complet de l’atelier : réalisé -simplification des modes opératoires d’interventions mécaniques : réalisé -révision de la roue de production/règles de planification Prévision de réalisation : fin 2025 -création de 2 quais dans le nouvel entrepôt permettant de dissocier les flux matières premières et produits finis : en cours, fin 1er trimestre 2025 -augmentation des capacités de stockage dans l’ancien entrepôt et mise en place d’un nouveau contrat de stockage pour le stockage externe de produit conditionné, ainsi que réflexion pour augmenter la capacité de stockage externe de vrac : Prévision de réalisation : fin 1er semestre 2025, et réflexion à poursuivre -rénovation salle de contrôle, réagencement bureau chef de poste, guichet travaux et zone maintenance Prévision de réalisation : fin 2025 -agrandissement vestiaires / douches Prévision de réalisation : fin janvier 2025 -gestion des matières premières entre Mecalux et Siemens (COMAV) Prévision de réalisation : fin 1er trimestre 2025 -plan d’actions lean en exploitation (confinement débordement talc ; gestion groupes de vide ; fréquence remplacement bols de trémie ; … ) … En parallèle, à la demande des équipes, un logigramme d’aide à la prise de décision à destination des chefs de poste sera élaboré. Cet outil a pour objectif de faciliter les arbitrages à faire par le chef de poste, en dehors des heures de présence de la hiérarchie de jour, dans l’hypothèse où la charge de travail ne permettrait pas à l’équipe en place de réaliser la totalité des actions attendues (pilotage des lignes, interventions mécaniques). Cet outil est annexé au présent accord.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES
1/ Impact organisationnel de la 3è ligne de PPC sur les fonctions opérationnelles et connexes Pour rappel, l’organisation de l’atelier et des services associés a été modifiée par la création des postes/missions suivantes :
Les descriptions de poste des conducteurs de ligne, techniciens et chefs de poste ont été révisées, notamment :
suite à la création de 3 postes d’opérateurs prémix dédiés à la préparation des prémix et à la réalisation des analyses qualité, du lundi au vendredi de 6 à 22h. Il a également été acté que la fréquence de certaines analyses qualité serait diminuée pour une dizaine de grades.
la prise en charge de la préparation et de la mise à disposition des matières premières par l’entreprise partenaire logistique (Arkotal à ce jour)
Pour absorber le volume supplémentaire d’expéditions/affrêtements et des commandes de matières premières, ainsi que les modifications des modalités de gestion des plannings de production, ont été créés :
1 poste d’ordonnanceur
1 poste de technicien logistique
Pour absorber le volume supplémentaire d’analyses qualité à réaliser, 1 salarié en mission conjoncturelle a été affecté au sein du laboratoire PPC
Par souci d’homogénéité des organisations entre business team, 1 poste de superviseur travaux EI a été créé au sein de la maintenance courante BT2.
Des mobilités internes ont été et seront réalisées, et des recrutements externes sont en cours pour pourvoir ces postes. En l’absence de candidat interne pour le poste créé de technicien logistique BT2, l’étude des profils déjà présents sur l’unité sera menée en priorité.
2/ Mise en place de renforts pour la phase de démarrage En plus de l’équipe projet, 4 renforts en contrat temporaire (2 postés et 2 jours), ainsi qu’1 salarié en mission ont contribué à accompagner les équipes de production pendant les phases de commissioning et de démarrage. La Direction s’engage : -à maintenir 2 renforts conducteur de ligne pendant la phase de débuggage estimée à fin juin 2025, pour permettre de détacher du personnel posté afin d’accompagner les équipes de jour -à mettre en place 1 renfort pour assurer les essais sur la ligne pilote, qui aura également une compétence prémix pour pallier les éventuelles absences non planifiées au sein du service prémix -à poursuivre la mission conjoncturelle en place depuis l’été 2024 pour mettre en place les outils de simplification sur la partie développement
3/ Autres impacts organisationnels La direction s’engage à appliquer les principes de la démarche compétences en cas de modifications substantielles des descriptions de poste, le cas échéant, pour les postes de jour directement impactés par cette 3è ligne. Dans une telle hypothèse, les descriptions de poste seraient ajustées et, si nécessaire, re-cotées. L’intégration de la L53 dans le périmètre d’intervention d’astreinte d’exploitation et de maintenance se fera lorsque : - des journées d’appropriation des équipements de celle-ci auront été organisées pour les personnels concernés. - les documents techniques seront à jour pour cette nouvelle ligne - les pièces critiques seront mises en stock magasin
ARTICLE 6 – MESURES SALARIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Pour valoriser l’engagement des équipes dans la mise en œuvre de cette 3è ligne de PP hybride, la direction propose d’attribuer les augmentations individuelles suivantes, à la date du 1er janvier 2025: -pour le personnel d’exploitation : une augmentation individuelle de 2% pour les conducteurs de ligne, techniciens, chefs de poste, responsable assistance technique, technicien développement et ordonnanceur, avec un talon de 60€. Pour rappel, les conducteurs de ligne actuellement en place conserveront le bénéfice des 5 points de technicité lié à la réalisation des analyses laboratoire, qui ne font plus partie de leur description de poste. -pour les activités associées (postes OETAM : prémix, laboratoire, logistique, qualité, maintenance courante, animateur sécurité, correspondant du personnel) : une augmentation individuelle de 1,5%, avec un talon de 50€ Seront bénéficiaires de ces mesures, les salariés concernés par cet élargissement de périmètre et impliqués en amont et en aval du démarrage de cette 3è ligne, c’est-à-dire physiquement présents dès le mois de février 2024 afin de participer aux étapes de construction, aux groupes de travail, au pré-commissioning et/ou au commissioning, aux formations, etc…, et encore présents au mois de juin 2025, période estimée pour la fin des phases de débuggage de l’unité. En cas de mobilité interne entre le 1/02/24 et le 1/06/25, c’est la mesure d’augmentation individuelle la plus favorable entre celle liée à la mobilité (hors point de technicité prémix) et celle liée à l’application de cet accord qui sera retenue. En sus des primes attribuées en décembre 2024 (cf préambule du présent accord), incluant les cadres, la Direction s’engage à porter une attention particulière pour la population cadre impactée lors de la prochaine campagne MSI. Enfin, il est convenu de compléter les primes décrites en préambule du présent accord par un montant complémentaire de 200€ sur la paie de décembre 2024.
ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS
1/ Opérateur prémix Le poste d’opérateur prémix est au coefficient 190 CCNIC. Il est convenu d’attribuer 5 points de technicité au titre de la réalisation des analyses laboratoire et de porter l’indice d’incommodité à 40. 2/ Temps de passation de consignes Le temps de passation de consigne des techniciens PPC est de 10 minutes/poste. Le temps de passation de consigne des chefs de poste est de 15 minutes/poste. Un bilan annuel sera fait pour comptabiliser le nombre de postes de remplacement chef de poste réalisés par année civile par chaque technicien. Ce nombre de postes sera valorisé à hauteur de 15 minutes et le compteur sera incrémenté en conséquence en A+1 (temps de passation de consignes payé ou récupéré), à compter de 2024. Par extension, cette mesure sera appliquée aux techniciens polyvalents du SII et du chargement.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi du présent accord avec des représentants de la Direction et au plus 3 représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord se tiendra au quatrième trimestre 2025. Cette réunion sera notamment l’occasion de faire un bilan de fonctionnement du contrat logistique, ainsi que des interventions mécaniques.
ARTICLE 9 – INFORMATION
Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande. Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
L'accord peut être révisé au cours de la période d'application par voie d'avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 – DEPOT
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Saint-Avold, le 10 décembre 2024 En 8 exemplaires originaux
Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par son Directeur :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :
