AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX 26 février 2025 26 février 2025 Entre les soussignés :
La société
TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre à Nantes (44186 cedex 4), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
Représentée par
XXX, agissant en sa qualité de Président.
Et les Organisations Syndicales :
LA
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
LA
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
LA
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
LA
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le présent avenant a été négocié afin de mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l’accord T-PNO du 25 novembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Le présent avenant prend acte de ces modifications.
Article 1 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. Dans les cas de suspensions du contrat de travail non indemnisées tels que :
Congé sabbatique ;
Congé parental ;
Congé Sans solde
Congé pour création d’entreprise
Invalidité ;
…
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le bénéficiaire concerné et l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 25 novembre 2014. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime. L’assiette des cotisations pour ces salariés est prévue par le contrat d’assurance. Pour cela, le salarié doit régler la somme due mensuellement soit par prélèvement automatique sur son compte bancaire ou par chèque à destination du Service comptabilité. Dans l’éventualité où aucun paiement ne serait intervenu, l’employeur procédera à une régularisation des montants dus sur le bulletin de salaire, du salarié, lors de sa reprise au sein de T-PNO ou bien procèdera à une déduction sur le solde de tout compte dans l’éventualité où le salarié serait amené à quitter l’entreprise, sans avoir pu recouvrir à cette dépense. Article 2 : Date d’application
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et non signataires de celui-ci. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait en un exemplaire, à Nantes, le 26 février 2025. Accord conclu via signature électronique
