ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2026 DE LA SOCIETE T-PNO ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2026 DE LA SOCIETE T-PNO
Entre les soussignés :
La société
TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre à Nantes (44186 cedex 4), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
Représentée par XXX
, agissant en sa qualité de Présidente.
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par Messieurs XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de XXX ;
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de XXX ;
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXX ;
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXX.
PREAMBULE
Aux termes de trois réunions de négociation en date des 10 décembre 2025, 17 décembre 2025, et 6 janvier 2026, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux quatre délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après. Il est rappelé que :
La Direction a présenté conformément à la réglementation des informations sur la situation économique globale, et l’évolution du marché dans lequel se positionne l’entreprise. Un bilan des rémunérations sur la moyenne ancienneté et salaires au 30 novembre 2025 (comparatif Hommes/Femmes, salaires médians) et par coefficient a été remis à chaque organisation syndicale.
Les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés ;
Les organisations syndicales ont remis leurs revendications lors de la première réunion du 10 décembre 2025.
La production de ce bilan met en lumière que, dans un contexte complexe et marqué par une décroissance continuelle, les résultats obtenus n’ont pas été pleinement alignés avec les prévisions budgétaires initiales, ce qui a limité la capacité à atteindre certains engagements. Par cet accord, les parties marquent leur volonté commune de :
Reconnaitre la participation des salariés de T-PNO au regard des résultats 2025,
Prendre en compte l’indice des prix à la consommation hors tabac 2025 tel qu’annoncé par l’INSEE estimé pour 2025 à 0.9% (données issues de la note de conjoncture publiée le 17 décembre 2025).
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
TITRE I – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS SYNDICALES
ARTICLE 1 – SYNDICAT CAT.
Les revendications 2026 portées par la CAT sont les suivantes :
1% : AG OETAM, cadres pour couvrir a minima l’inflation
0.5% : promouvoir, rattraper
0.7% : mesures individuelles
0.3% : mesures mécaniques
Soit une enveloppe de 2.5%.
Le versement d'un BONUS à hauteur de 1000€ pour l’ensemble des salarié(e)s.
L’obtention de 2 jours de congés indemnisés par enfants malades, par an.
L’obtention de 3 jours de congés indemnisés pour conjoint(e)s malades (maladies invalidantes, longues maladies…) par an.
Indemnisation des jours de Carence, comme pour l’accord des NAO 2025.
Une revalorisation de la participation sur les tickets restaurant de 1,40€, pour atteindre 11,00€ (Hausse de la part patronale : de 5.76 € à 6,76 € ; Hausse de la part salariale : de 3.84 € à 4.24 €)
La revalorisation du panier repas de 0,20 € TTC pour atteindre 10.30 € TTC.
Une revalorisation des notes de frais de repas avec justificatifs, à 20.00 € TTC pour l’ensemble du personnel concerné.
La soirée étape à 145 € pour toutes les zones TPNO contenu de la hausse des soirées étapes sur beaucoup de moyennes et petites agglomérations.
Si l’établissement ne propose pas de soirée étape, frais de restaurant pouvant aller jusqu’au 40€ en restant dans la limite des 145€.
Renouvellement des chèques CESU sur la base d’une enveloppe de 200 € par année civile et par salarié (Part patronale 150 € / part salariale 50 €)
Forfait mobilité durable à hauteur de 200 €
Réévaluation du montant de la subvention au budget des Œuvres Sociales du CSE.
Réévaluation de la prime COSEQUA en passant de 480€ à 900€.
Réévaluation des primes de l’ensemble des collaborateurs objectivés. (pas de revalorisation depuis de nombreuses années)
L’ouverture d’une négociation d’un accord mettant en place des primes d’objectifs à l’ensemble des collaborateurs TPNO.
L’entreprise peut-elle offrir la journée aux salariés le jour de leur anniversaire comme le font comme le font de nombreux grands groupes ?
ARTICLE 2 – SYNDICAT CFDT.
Les revendications 2026 portées par la CFDT sont les suivantes :
3 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés
Une prime de Partage de la Valeur de 1500 € pour chaque collaborateur de façon égale.
Prime de panier pour les chauffeurs et techniciens chauffage de 10.10 € à 10.30 €
Augmentation de la participation de l’employeur aux frais de repas pour les chauffeurs et techniciens et agents de maitrise à 21.10 € contre 18€, et 19,70€
Augmentation des titres restaurants avec une prise en charge patronale de 6€ et part salariale 4€ contre 5€76, et 3€84 l’an dernier.
Augmentation du forfait étape de 145 € avec un repas du soir à 40€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité et mise en place d’un accord dans le 1er semestre 2026
Maintiens des indemnisations des jours de carence pour les 3 premiers arrêts maladies et mise en place d’un accord dans le 1er semestre 2026
Passage de la prime COSEQUA de 480 €/an à 1200 €/an, cela fait 3 années consécutif que la CFDT la demande
3 jours de congés par an pour enfant malade et par salarié
Demande d’un accord forfait mobilité sur l’année 2026
Demande d’un accord proche aidant sur l’année 2026
Revalorisation de la médaille du travail à hauteur de 50€ : soit Argent 500€ - Vermeil 600€ - Or 750€ - Grand Or 1050€
Revalorisation prime chauffeurs volants et techniciens : 1ère semaine 300€ ; 2ème semaine 350€ ; 3 semaines et plus 400€ et pour les techniciens : 250€ par semaine
Revalorisation des primes commerce, logistique, technique et réseaux cartes
Augmentation du budget social du CSE de 1% à 1,10%
ARTICLE 3 – SYNDICAT CFE-CGC.
Les revendications 2026 portées par la CFE-CGC sont les suivantes :
Augmentation salariale pour les AM : Enveloppe globale 2.4% AG 1.2 % /AI 1.2% avec un talon de 30 €.
Augmentation salariale pour les Ingénieur/Cadre : AI 2,4% garantie mini de 1,50 %
Le versement d’une Prime d’une valeur de 1500 € à l’ensemble des collaborateurs sous diverses formes : PPV, Bonus, prime exceptionnelle, supplément d’intéressement, etc…
Une garantie d’augmentation minimale de 3 % en cas de changement de coefficient pour toutes les catégories professionnelles
La révision du coefficient pour les collaborateurs AM/ Ingénieur/Cadres n’ayant pas changé de coefficient depuis 10 ans.
La revalorisation des frais de repas, hébergement pour les AM et Ingénieur/cadre :
Repas du midi : Passer de 19,70€ à 23€
Soirée étape toutes zones T-PNO : Passer de 140€ à 145€
Le repas du soir de 35€ à 40€
La revalorisation des tickets restaurants (Passer de 5,76€ à 7.26€ sur la part patronale
Passer de 3,84€ à 4,74€ sur la part salariale
Soit un passage du ticket de 9,60€ à 12,00€
La revalorisation de la prime panier : de 10.10€ à 10.50€
La revalorisation de la prime COSEQUA : de 480€/an à 1200€/an
La prise en charge par T-PNO de la journée de la solidarité
Le maintien des indemnisations des jours de carence en cas d’arrêt maladie à l’ensemble des collaborateurs
Le maintien d’enfant malade/ Hospitalisation conjoint à 2 jours indemnisés par an
La revalorisation de l’abondement épargne salariale et épargne retraite
- Révision de l’éligibilité de la prime de découcher technicien/monteur, actuellement 180 € pour 4 nuits (Eligible à partir d’une nuit découchée et 55€ par nuit)
L’Augmentation du budget social du CSE de 1,00% à 1,30%
ARTICLE 4 – SYNDICAT CGT.
Les revendications 2026 portées par la CGT sont les suivantes :
Augmentation sur la base de 3 % (1,5 % de générale et 1,5 % d’individuelle) pour toutes les catégories OE, AT, cadres
Prime de partage de la valeur de 1 000 € et/ou bonus de 1 000 €
Etendre le budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE
Revalorisation des salaires des employés ayant des diplômes d’état reconnus sur leur poste (exemple : un master doit être mieux rémunéré qu’un BAC)
Augmenter toutes les médailles du travail de 350 € afin de récompenser le travail d’une vie
Maintiens des indemnisations des jours de carence pour les 3 premiers arrêts maladies et mise en place d’un accord dans le 1er semestre 2026
Un complément d’intéressement de 500 €
Barème des frais de repas à 21 € pour tous
- Augmentation des primes pour tous les salariés avec acquisition de primes pour les salariés qui n’en n’ont pas pour une équité
1 jour de congé supplémentaire pour un enfant malade et 1 jour pour conjoint(es) malade en plus de ce qui est déjà en place
Revalorisation des tickets repas
Revalorisation du panier repas
Renouvellement du chèque CESU avec une plus forte participation patronale et salariale
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans etc.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
CHAPITRE 2 : PROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION
Compte-tenu du contexte de baisse structurelle du marché du Fioul Domestique, l’enveloppe globale d’augmentation est de 0.9% de la somme des salaires de base bruts, pour toute les catégories, décomposée comme suit :
OETAM : 0.9% d’augmentation individuelle dont une enveloppe de 0,4% liée à l’évolution de l’ancienneté et aux changements de niveau de poste.
CADRES : 0.9% d’augmentation individuelle dont une enveloppe de 0,4% pour les changements de niveau de poste.
TITRE II – MESURES SALARIALES
CHAPITRE 3 – MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES OETAM
ARTICLE 5 – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent chapitre sont les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) inscrits à l’effectif et en activité (au sein de T-PNO ou en intérim) :
Au 30 novembre 2025 et présents au 1er mars 2026 pour les mesures individuelles,
Au 30 novembre 2025 et présents au 1er février 2026 pour les mesures collectives,
La revalorisation salariale s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI ou CDD de la société, à l’exception des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est règlementée ainsi que des stagiaires.
Les augmentations individuelles s’appliqueront sur le salaire mensuel brut de base et l’ancienneté, préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
ARTICLE 6 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION DES SALAIRES OETAM
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1.40% de la somme des salaires de base bruts (y compris l’évolution de l’ancienneté et aux changements de niveau de poste) des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM), décomposé comme suit :
L’augmentation Générale :
Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :
La catégorie Ouvriers, Employés bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de 0.60%.
Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :
La catégorie Agents de Maitrise bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de 0.60%.
L’augmentation individuelle :
Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 200 à 250) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.80% sur laquelle viendra s’imputer une enveloppe liée à l’évolution de l’ancienneté et aux changements de niveau de poste de 0.40%.
Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 300 à 320) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.80% sur laquelle viendra s’imputer une enveloppe liée à l’évolution de l’ancienneté et aux changements de niveau de poste de 0.40%.
Il est précisé que :
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au
31 décembre 2025.
L’augmentation générale sera versée en
février 2026, et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles seront versées en
mars 2026. Elles s’appliqueront rétroactivement également au 1er janvier 2026.
CHAPITRE 4 – MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES
ARTICLE 7 – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent chapitre sont les salariés Cadres inscrits à l’effectif et en activité (au sein de T-PNO ou en intérim) au
30 novembre 2025 et encore présents au 1er mars 2026.
La revalorisation salariale s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI ou CDD de la société, à l’exception des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est règlementée ainsi que des stagiaires.
Les augmentations individuelles s’appliqueront sur le salaire mensuel brut de base au
31 décembre 2025.
ARTICLE 8 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION DES SALAIRES CADRES
Pour les catégories Cadres (coefficients 400 à 460) :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.40% dont 0.40% liés aux changements de niveau de poste.
Il est précisé que :
Les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au
31 décembre 2025.
Les augmentations individuelles seront versées en
mars 2026. Elles s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2026.
TITRE III – AUTRES MESURES
ARTICLE 9 – INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE
Il est rappelé que la Convention collective prévoit la prise en charge par l’employeur de trois jours de carence uniquement pour les arrêts maladie d’une durée minimum de 30 jours concernant des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté. Pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et au regard du bilan sur l’année 2025, sur le taux d’absentéisme de la prise en charge de ces jours par l’employeur, les signataires décident de maintenir le régime applicable à l’ensemble du personnel qui est celui de la prise en charge par l’employeur du paiement des trois jours de carence institués par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation des arrêts maladie pour les 3 premiers arrêts maladie. Au-delà de ces arrêts, la prise en charge par l’employeur n’est plus assurée. Cette mesure est prise en compte sur l’année 2026.
ARTICLE 10 – FRAIS PROFESSIONNELS
Il est précisé que les mesures ci-dessous seront applicables à compter du 1er février 2026 et remboursées en mars 2026.
Barème de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels pour :
Tous les collaborateurs de T-PNO à 20,00€.
Barème de remboursement de la soirée étape :
Zone géographique T-PNO (toutes zones) : au maximum d’un montant de 140€ TTC, sur présentation de justificatifs. Il est à noter que si l’hôtel ne réalise pas de soirée étape au sein de la Zone Géographique T-PNO, le repas du soir est limité à 35€.
ARTICLE 13 – TITRE-RESTAURANT
Le dispositif est généralisé à tous les collaborateurs hors ceux éligibles aux paniers repas.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 9,60€ à 10.00€ au 1er février 2026 :
Hausse de la part patronale : de 5.76€ à 6€
Hausse de la part salariale : de 3,84€ à 4€
ATICLE 14 – PRIME PANIER
Au 1er février 2026, la prime de panier repas est portée de 10,10€ à 10.30€ par jour entier travaillé. Elle est accordée aux salariés non sédentaires exerçant les fonctions de :
Chauffeur-Livreur
Assistant d’Exploitation
Technicien Chauffage
Technicien Expert
Monteur Chauffage
ARTICLE 15 – CHEQUES CESU
Renouvellement des chèques CESU pour les gardes d’enfants et les autres prestations et services éligibles sur la base d’une enveloppe de 150€ par année civile et par salarié, décomposé de la manière suivante : Part patronale de 100€ et Part salariale à 50€ par prélèvement sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 16 – FORFAIT MOBILITE
Le forfait mobilité durable s’adresse aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en dehors des salariés bénéficiant d’une voiture fournie par la société (Code du travail article L.3261-3-1 et R. 3261-13-1 nouveaux) :
- Avec leur vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ; - Ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; - Ou en transports publics ; - Ou en faisant appel à un service de location ou de mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle, de cycle à pédalage assisté, ou d’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, avec ou sans station d’attache, et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés ; - ou en faisant appel à un service d’autopartage, c’est-à-dire un service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Prise en charge des frais engagés dans la limite de 200€ annuels hormis les personnes bénéficiant déjà d’une prise en charge de 50% d’un abonnement transport.
Le bénéfice de l’allocation est conditionné à une utilisation effective conforme à son objet, que l’employé doit pouvoir justifier en produisant : -Soit un justificatif de paiement fourni par le salarié ; -Soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs modes de transport alternatifs visés par le dispositif.
ARTICLE 17 – DROIT A LA DECONNEXION
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition des salariés par l’employeur s’effectue, par principe, sur le temps de travail. Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ex : ordinateurs, PDA, communicants, …) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation hors temps de travail. Il ne peut donc être reproché à un salarié de ne pas être connecté et/ou de ne pas avoir répondu à un courriel hors de son temps de travail.
ARTICLE 18 – PRIMES CHAUFFEURS LIVREURS
La direction s’engage à remplacer la prime COSEQUA, attribuée aux chauffeurs livreurs, par une prime d’objectifs permettant d’augmenter globalement le montant de la rémunération variable en cas d’atteinte complète des objectifs nouvellement fixés. Les modalités seront transmises par la direction ultérieurement.
ARTICLE 19 – CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU CONJOINT HOSPITALISE
Dans le cadre du présent accord, il est convenu pour tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité pour le malade d’être accompagné par ses parents, le salarié a droit à deux jours ouvrables de congés par an, qui seront indemnisés par l’entreprise (à partir du salaire de base du salarié). Cette même mesure s’applique aussi à chaque salarié en cas d’hospitalisation du conjoint(e) (marié ou pacsé).
ARTICLE 20 – GARANTIE MATERNITE
Prise en compte des augmentations individuelles pour les salariées revenant de congé de maternité. En fonction de ces augmentations individuelles, attribution d’une augmentation individuelle moyenne.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’index Egalité Hommes/Femmes étant à 90/100, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » est respecté. L’entreprise s’engage à respecter et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et résultant des articles L.1144-1 à L 1142-6 et L 3221-2 à L 3221-1 du Code du travail, en particulier en matière de rémunérations. Comme chaque année, la Direction et les organisations syndicales examinent les écarts entre Hommes et Femmes à partir des tableaux remis par la Direction.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans le cadre de l’accord signé le 15 décembre 2006, renouvelé et signé le 4 décembre 2024, une évolution des classifications est notée puisqu’au 1er janvier 2025, 43 salariés ont changé de coefficient se répartissant ainsi (hors mobilités) :
18 Ouvriers/Employés avec changement de coefficient,
12 Ouvriers/Employés promus Agents de Maîtrise,
10 Agents de Maîtrise avec changement de coefficient,
2 Agents de Maitrise avec changement de coefficient,
1 Cadre avec changement de coefficient.
Il est rappelé que la pratique de l’entretien individuel annuel (EIA) et de l’entretien professionnel (EP) constitue un moment privilégié d’échange afin de mieux prendre en compte les souhaits du salarié, notamment en matière de formation, de mobilité et d’évolution professionnelle.
TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES DE L’ACCORD
ARTICLE 23 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2026 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2026, et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 24 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et non signataires de celui-ci. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait en un exemplaire, à Nantes, le 6 janvier 2026. Accord conclu via signature électronique
