Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Entre :
La Société TotalEnergies Proxi Sud Est, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une volonté commune d’amélioration constante du dialogue sociale entre la société et les Organisations Syndicales représentatives. Dans ce contexte les parties souhaitent modifier et ajouter certaines dispositions concernant le nombre de séances auxquelles peuvent participer les suppléants, ainsi que certaines commissions du Comité Sociale et Economique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier les articles 4.6, 5.1 et 5.5 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Charvet La Mure Bianco, devenue TotalEnergies Proxi Sud Est, conclu le 27 juin 2019.
ARTICLE 2 – LES ARTICLES MODIFIES
4.6 : Les participants aux réunions du CSE
L’employeur, président de droit, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, participe aux réunions du comité.
Participent de droit aux réunions :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants remplaçant des titulaires absents,
Les membres suppléants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) si suppléants désignés pour toutes les réunions de la CSSCT (au minimum 4 par an)
Les suppléants à raison de 4 réunions maximum par an. La présence des suppléants ne doit pas entrainer la présence de plus de 20 personnes physiquement au sein de la salle de réunion. Les suppléants pourront en revanche suivre la réunion en distanciel via Teams en ne dépassant pas 24 personnes présentes à la réunion.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions avec voix consultative.
Autres participants : conformément à l’article L2314-3 du Code du Travail, assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du Comité
Aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Article 5.1 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’article 5.1 « la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) » de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société TotalEnergies Proxi Sud Est est modifié comme suit : La CSSCT exerce, par délégation du CSE, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. Par référence à l’article 4.4, le nombre annuel des réunions de la CSSCT est de quatre au minimum. La CSSCT est convoquée par le Président du CSE. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de ce dernier. C’est le CSE qui désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. A cette même occasion, le CSE désignera le rapporteur/secrétaire de la CSSCT. Présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui, ensemble, ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, la commission comprend huit membres, dont au moins un représentant du collège « Agents de Maîtrise » et un représentant du collège « Cadres ». Dans la mesure du possible, les membres de la commission doivent représenter le maximum de métiers opérationnels terrain représentés au CSE. Les participants extérieurs comme le Médecin du Travail, l’Agent de contrôle de l’inspection du Travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions de la commission dans les conditions prévues par l’article L. 2314-3. Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique prévue à l’article 6.5.1. Les heures passées aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d’heures des membres. Les rapports de la CSSCT sont présentés en réunion de CSE. Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité. Les modalités de fonctionnement de la CSSCT, non prévues au présent accord, sont définies par le règlement intérieur du CSE, sans que celui-ci ne puisse imposer d’obligations supra-légales à l’employeur. 50 % du crédit d’heures minimum de délégation CSE des membres de la CSSCT (au moins 12 heures) doit être alloué pour les travaux de la CSSCT. Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 6 heures par mois est attribué aux membres de la commission et spécifiquement dédié aux prérogatives de cette commission. Le crédit d’heures supplémentaire de 6 heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (crédit de titulaire CSE et de membre de commission CSSCT cumulés). Ces heures peuvent également être mutualisées entre membres de la Commission SSCT selon les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus. Les suppléants de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 18 heures.
5.5 : La commission Egalité Professionnelle
Cette commission est composée de trois membres du CSE. C’est le CSE qui désigne les membres de cette commission parmi ses membres titulaires, par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. A cette même occasion, le CSE désignera le rapporteur de la commission. Cette commission se réunit au minimum une fois par an, à l’initiative de l’employeur dans la mesure du possible en amont de la période de lancement des NAO. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Les heures passées aux réunions de cette commission, à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d’heures des membres. Les rapports de la Commission « Egalité Professionnelle » sont soumis à la délibération du CSE. Le mandat des membres de cette commission prend fin avec celui des élus du comité. ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 22 mars 2024, Conclu par signature électronique
