RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Entre :
La Société TotalEnergies Proxi Sud Est, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Présidente, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 554 500 199,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mme XXXX et Mme XXXX agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs XXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Mme XXXX et par M XXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux selon l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité Sociale du 17 juin 2021.
Cet avenant n°4 vient compléter l’accord collectif instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 21 mai 2014 ainsi que ses avenant 1, 2 et 3.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise :
Article 1 : Objet de l’Avenant n°4
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 5 : « Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » de l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de remboursement de frais médicaux, signé en date du 21 mai 2014.
L’article 5 : « Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est désormais rédigé de la manière suivante :
Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Article 2 : Durée et entrée en application de l’Avenant n°4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, après accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il est précisé que l’ensemble des articles de l’accord initial du 21 mai 2014 et des avenants n°1, n°2 et n°3 non concernés par le présent avenant demeurent inchangés et pleinement applicables.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 21 mai 2014 ainsi que les avenant n°1, n°2 et n°3.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
