ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS XXX
Entre
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Constituant ensemble XXXX Représentées par XXXXX
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Les parties sont unanimement convenues des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de mise en place des CSE ont été organisées dans les conditions prévues par le protocole d’accord relatif aux élections professionnelles 2018 au sein de XXX conclu le XXXX. Ce dernier prévoyait notamment une durée des mandats fixée à XXX et des dates de scrutin pour le premier et le second tours identiques pour l’ensemble des établissements distincts composant XXX
Le processus électoral été clôturé à l’issue du premier tour pour les établissements XXXX et à l’issue du second tour pour les établissements de XXXX
L’échéance des mandats en cours est fixée comme suit :
Pour les établissements de XXXX
Pour l’établissement XXXX
Les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin d’organiser les modalités pratiques de prorogation des mandats, en vue d’aligner les calendriers électoraux au sein de XXXX pour le renouvellement des CSE.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Afin de faire coïncider l’échéance des mandats sur l’ensemble des établissements XXXX, par dérogation à la durée des mandats initialement prévue, les parties conviennent unanimement que les mandats des membres des délégations du personnel élus au CSE ou désignés par celles-ci au CSE Central en cours jusqu’au XXX, sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 pour les établissements suivants :
XXX
XXX
XXX
ARTICLE 2 – DELAIS DE PROROGATION DES MANDATS
La fin des mandats telle que visée à l’article 1 interviendra au plus tard le XXX
ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature.
Il cessera de produire effet au plus tard le XXXX
Il sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.
