ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES LIGNES DE QUART ET LA MISE EN PLACE DE LIGNES DE REMPLACEMENT MUTUALISEES
Entre
L’établissement Plateforme de Grandpuits-Gargenville de l’Unité économique et sociale Raffinage Pétrochimie de la Branche Raffinage Chimie de la Compagnie TotalEnergies, SIRET n°529 221 749 00110, situé RN19 Mormant - 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Chef du département Ressources Humaines,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
CFDT
Représentée par Monsieur XXXX
CFE-CGC
Représentée par Monsieur XXXX
CGT
Représentée par Monsieur XXXX
Il a été conclu l’accord d’établissement suivant :
8.5Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc170717224 \h 16
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de transformation de la plateforme, la direction a souhaité faire évoluer le dispositif de remplacement des lignes de quart existant en les mutualisant et a associé les Organisations Syndicales à ses modalités de mise en œuvre.
Cette mutualisation :
facilitera le remplacement des salariés en quart quelle que soit leur ligne de rattachement,
limitera les dépassements d’horaires, repos travaillés et changements de lignes associés des salariés affectés aux 5 lignes de quart titulaires.
L’affectation à la journée des salariés concernés en dehors des périodes de remplacement, permettra également un développement de leurs compétences à travers une plus grande variété des tâches et des interactions.
Les mesures négociées tendent à concilier les sujétions liées à la situation de remplaçant tout en limitant au mieux leur impact sur l’organisation de la vie personnelle. A cet égard les parties rappellent qu’il est de la responsabilité de chacun de les limiter à travers une anticipation renforcée des absences prévisibles.
Cet accord a pour objet de préciser les règles de mise en œuvre et d’organisation des lignes de remplacement du personnel posté de la plateforme de Grandpuits-Gargenville.
Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables :
A l’ensemble des unités de la plateforme dont l’activité s’exerce en 3x8 continu ;
Et,
Aux salariés travaillant en 3x8, affectés aux lignes de remplacement.
Définition et rôle des lignes de remplacement
Un dispositif de lignes de quarts dédiées au remplacement est mis en place pour les activités fonctionnant en 3x8.
Le remplaçant a pour vocation première de remplacer les salariés titulaires d’une ligne de quart.
Ainsi, pour un poste à :
7 salariés/poste, 2 salariés occuperont un rôle de remplaçant,
8 salariés/poste, 3 salariés occuperont un rôle de remplaçant.
Le remplaçant est un salarié amené à effectuer des remplacements en quart durant une période déterminée de 12 mois.
A l’issue de cette période, le salarié revient sur une ligne de quart titulaire.
Rôle en cas de remplacement
Le salarié affecté à une ligne de remplacement a pour rôle de pallier les absences prévues ou imprévues du personnel en quart pour l’ensemble des lignes et ce, pour tout motif.
Il existe deux types d’absences :
les absences prévisibles (congés payés, RTT, formation, récupérations, exercice de mandats sociaux, missions extérieures),
et les absences imprévisibles (arrêt de travail, évènements familiaux, exercice de mandats sociaux non prévisibles).
Tout remplacement de longue durée, sera de préférence effectué par un seul remplaçant pour ne pas perturber son rythme.
Rôle hors remplacement
En dehors des périodes de remplacement, le salarié affecté à une ligne de remplacement peut être amené à réaliser des actions de progrès, à préparer les grands arrêts, à suivre des formations liées à son poste de travail afin de maintenir ses habilitations, ou toute autre activité opérationnelle entrant dans son champ de compétences.
Au quotidien, un échange régulier entre la hiérarchie et le remplaçant à la journée permettra de déterminer les priorités à gérer.
Choix des remplaçants et durée
La désignation des remplaçants repose en priorité sur le volontariat, en tenant compte du nécessaire équilibre en termes de compétences et d’expérience dans la composition des lignes de quart.
Procédure d’affectation
Tous les ans, au mois d’octobre, les responsables de chaque secteur ouvriront la période de recueil des candidats. Les salariés volontaires auront jusqu’au 31 Octobre pour se faire connaitre auprès de leur hiérarchie.
La période d’entretiens annuels sera un moment privilégié pour échanger à propos de cette opportunité.
La désignation des remplaçants interviendra au plus tard le 15 décembre, pour un changement de ligne au 1er juin de l’année suivante.
Affectation des salariés à une ligne de remplacement
L’attribution des rôles de remplaçants est réalisée par chaque responsable de secteur, et l’équipe d’encadrement.
En présence de volontaire
Les salariés intéressés se font connaitre conformément à la procédure d’affectation prévue ci-dessus (article 3.1).
En cas de volontaires en surnombre par rapport aux postes à attribuer, le choix sera fait par la hiérarchie sur la base des compétences, expériences et disponibilités des intéressés.
Un volontaire peut se porter candidat à plusieurs reprises, cependant, à compétences/expériences et disponibilités égales, une alternance sera favorisée.
En l’absence de volontaire
A défaut de volontaires disposant des compétences, expériences et disponibilités nécessaires, le responsable de secteur désignera le ou les remplaçants, pour une période de 6 mois. Après accord des deux parties, cette période de 6 mois pourra être renouvelée une fois pour atteindre une durée de remplacement de 12 mois.
La désignation sera réalisée en tenant compte de la maitrise du poste et des contraintes personnelles.
Durée de remplacement
L’exercice de la fonction de remplaçant est limitée à 12 mois, renouvelables sans tacite reconduction.
L’objectif étant que chaque salarié puisse effectuer une période annuelle de remplacement. Si un salarié souhaite se porter volontaire pour une seconde année, il devra se porter candidat selon les modalités décrites à l’article 3.1.
Fin de remplacement
En cas de refus répété et régulier pendant plusieurs mois d’effectuer des remplacements, la Direction pourra prendre la décision de refaire un appel à candidature en cours d’année afin de remplacer le remplaçant concerné dans un délai compatible avec l’organisation personnelle des intéressés.
En cas de mobilité du remplaçant sur un autre poste pendant cette période, le responsable de secteur procèdera à la désignation d’un nouveau remplaçant.
Dans les deux cas visés ci-dessus la nouvelle désignation interviendra selon les modalités prévues à l’article 3.2, pour la période restant à courir jusqu’au 31 Mai.
En fin de remplacement, au 1er juin de chaque année, le salarié remplaçant qui quitte son affectation, intègre la ligne de quart de la personne qui lui succède.
Situation du remplaçant
Travailleur posté
Lors de l’affectation en ligne de remplacement, le salarié remplaçant reste considéré comme travailleur posté en 3x8 pour le bénéfice des éléments liés à son rythme de travail (retraite, ancienneté sur quart, prime de quart, temps de travail).
Temps de travail
Le nombre de quart annuellement travaillé est inchangé, soit 184 quarts pour le personnel en 3x8 continus. 184 quarts = 365 jours par an – 146 repos – 8 RTT - 27 congés
La durée quotidienne d’un quart est de 8h00.
Rattachement hiérarchique
Lorsqu’un remplaçant est en quart, il rend compte au chef de quart de la ligne sur laquelle il effectue le remplacement. Il doit se conformer aux horaires de travail de la personne qu’il remplace.
Lorsqu’un remplaçant est à la journée (ne remplace pas sur quart), il rend compte au contremaître/chef opérateur remplaçant.
Fonctionnement des lignes de remplacement
Planning théorique
Le planning théorique de la ligne de remplacement fonctionne sur un rythme de travail à la journée, le salarié concerné sera prévu travailler du lundi au vendredi et exercer ses repos les samedi, dimanche et jours fériés.
Le planning prévisionnel positionnera donc le salarié en repos tous les samedis / dimanches, et jours fériés. Les repos supplémentaires seront accolés aux week-ends.
Le cycle de roulement de quart de 5 semaines reste inchangé, la ligne comptabilisera toujours 21 jours travaillés et 14 jours de repos sur cette période.
Les remplaçants seront fictivement rattachés à une ligne de quart de référence pour le calcul du nombre de jours de repos mensuels ainsi que pour l’exercice des congés d’été du 15 juin au 15 septembre.
Horaire de travail à la journée
Lorsque le salarié affecté en ligne de remplacement ne remplace pas, il doit se conformer à l’horaire collectif de travail du personnel de jour de la plateforme tout en respectant une durée du travail de 8 heures par jour.
Pour une meilleure organisation personnelle des remplaçants, ces derniers pourront débuter leur journée de travail entre 7h00 et 8h30, ils devront s’assurer au préalable auprès de leur hiérarchie de la comptabilité de leur heure d’arrivée avec les activités prévues.
Dans le cas particulier d’une fin de poste la veille à 22h (Q2), le salarié concerné débutera sa journée de travail à 9h.
Gestion des repos
Le remplaçant dispose de 146 repos annuels, soit 14 repos par cycle de 5 semaines.
Les repos sont planifiés systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés. Un repos un samedi s’entend par une fin de service théorique le vendredi en Q2.
Dans la mesure du possible, les repos mensuels supplémentaires liés au cycle de rattachement, sont accolés aux week-ends pour garantir, si le nombre de repos le permet, le bénéfice de deux week-ends de 4 jours. Cependant, ils peuvent être déplacés dans la semaine en fonction des imprévus ou des nécessités du planning.
La succession de repos n’est pas systématique. Le remplaçant pourra donc être appelé, en cas de besoin, ces jours-là. Les jours de repos correspondants pourront être déplacés sur le mois en cours.
Repos volants
Les jours de repos supplémentaires (correspondant à la différence entre le nombre de jour de repos de la ligne de quart fictive de référence et les repos positionnés les samedis/dimanches et jours fériés de la ligne de remplacement) pourront être déplacés à la convenance du salarié le plus tôt possible, et au plus tard le 15 du mois précédent.
Dans le cas où le salarié planifie volontairement ces repos volants non accolés aux samedis/dimanche, et qu’aucun WE de 4 jours n’est planifié, l’indemnité de longueur de séquence de repos prévue à l’article 6.1.5.1 ne sera pas due.
Dans la mesure où les remplaçants sont fictivement rattachés à une ligne de quart de référence pour l’exercice des congés d’été du 15 juin au 15 septembre, aucun repos volant ne sera ni acquis, ni ne pourra être exercé durant cette période.
Repos bloqués
Dans un souci d’organisation et de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, le salarié affecté à une ligne de remplaçant aura la possibilité de bloquer une partie des repos prévus à l’article 5.3 sous forme de 9 week-ends par an (soit 18 jours de repos) en dehors des périodes de vacances scolaires, de grand arrêt et de mise à l’arrêt/redémarrage des unités.
Un week-end bloqué est défini comme un week-end de repos lors duquel le remplaçant ne pourra pas être sollicité pour remplacer.
Le week-end bloqué devra être positionné (maximum 1 par mois) par le salarié et au plus tard le 15 du mois précédent dans l’outil de gestion du planning (WFM à ce jour) et validé par son responsable hiérarchique tenant compte des nécessités de service et absences prévisibles connues.
Afin d’assurer la continuité du service, les deux remplaçants de la même ligne ne pourront pas bloquer le même week-end. Lorsqu’un poste comporte trois remplaçants, deux personnes pourront bloquer les mêmes jours.
Le blocage des jours de repos pourra être utilisés pour les jours de repos en semaine.
Le blocage des jours de repos n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Repos pour longueur de cycle
Après un cycle de 7 jours de travail consécutif, le salarié remplaçant bénéficiera d’un repos d’une durée comprise entre 35h et 5 jours. Ces repos correspondent aux repos mensuels et peuvent donc impacter les repos volants ou ceux positionnés les samedis et dimanches.
Repos quotidien
Dans les situations où la durée quotidienne de repos entre deux postes ne pourrait être respectée, une autorisation d’absence rémunérée sera accordée. Tel ne sera pas le cas lorsqu’un repos est déjà positionné consécutivement à un poste travaillé.
Gestion des congés payés
Les salariés affectés aux lignes de remplacement seront gérés en « pool » avec les autres salariés pour la planification des « congés scolaires » selon les modalités prévues par la note 15-02 du 1er Septembre 2015.
Il convient de différencier deux périodes de « congés scolaires » : la période estivale et le reste de l’année.
Période estivale : du 15 juin au 15 septembre
L’exercice des congés d’été se fera selon le planning de leur ligne de quart dite « fictive » du 15 juin au 15 septembre.
Autre période de « congés scolaires » et congés hors période
Les salariés affectés aux lignes de remplacement exerceront leurs congés payés sur la base de leur planning théorique : soit du lundi au vendredi.
Mode de fonctionnement
Les lignes de remplacement ont un cycle théorique de travail de 8h à la journée du lundi au vendredi et sont en repos les samedis et dimanches et jours fériés.
Absences prévisibles
La gestion des congés payés dits « pour congés scolaires » selon les modalités prévues par la note 15-02 du 1er Septembre 2015 permet d’avoir une bonne visibilité sur les absences prévisibles.
Dans la pratique, il arrive que certaines demandes d’absences prévisibles (Congés isolés, RTT, formation etc…) soient exprimées en deçà d’un délai de prévenance de deux mois, à ce titre, il est convenu que le planning des lignes de remplacement puisse être modulable au-delà de 10 jours glissant.
En d’autres termes, cela signifie que le planning des lignes de remplacement est fixe à 10 jours et que cette période de 10 jours glissants constitue le proche avenir au cours duquel les perturbations doivent être évitées au maximum.
Durant cette période, aucune demande d’absence prévisible n’est acceptée. Les arrangements restent cependant possibles entre collègues pour concilier les nécessités de service et les demandes personnelles, mais ceux-ci ne donnent lieu à aucune majoration.
En cas de nécessité de garde d’enfants de 0 à 12 ans pour cause de maladie dûment justifiée et dans l’attente de la mise en place d’un mode de garde adapté, il sera accepté que l’utilisation de jours de congés payés, récupération ou RTT puissent donner lieu pour le remplaçant aux majorations prévues en cas d’absence imprévisibles détaillées à l’article 6 ci-dessous.
Absences imprévisibles
Tout est mis en œuvre pour limiter les perturbations et respecter le nombre de repos prévus et la durée du travail.
Durant la période de « proche avenir » (sous 10 jours), seuls des motifs imprévisibles, exceptionnels ou résultant d’un cas de force majeure justifient d’une modification inopinée. Durant cette période, toutes les modifications de planning nécessitent l’accord du remplaçant.
En cas d’absence imprévisible en deçà de dix jours, le remplacement s’effectue selon un ordre d’appel établi comme suit.
Ordre d’appel en cas d’absence imprévue
Une recherche de remplaçant est effectuée conformément à l’ordre d’appel ci-dessous, afin de pallier l’absence non prévisible dans le respect de la réglementation applicable en matière de temps de travail.
La recherche d’une solution de remplacement imprévue s’effectue selon l’ordre d’appel suivant :
Remplaçant à la journée
Remplaçant en repos ;
Titulaire en repos
Rappel sur formation non obligatoire
Remplaçant en congés/RTT
Titulaire en congés/RTT
Salarié ayant occupé le poste depuis moins de 6 mois
Modification de planning
Une modification de planning s’entend comme une modification réalisée dans les 10 jours glissants en raison de motifs imprévisibles, exceptionnels ou résultant d’un cas de force majeure.
Annulation de modification de planning
En cas d’annulation d’absences prévisibles validée par la hiérarchie, le remplaçant et le titulaire reprennent leur planning d’origine, sauf si l’annulation intervient dans les 48h avant le jour prévu. Dans ce cas, le remplaçant peut rester sur le quart prévu s’il le souhaite et continuer les activités qui lui ont été confiées hors remplacement. Il reviendra en journée sous un délai de 48h.
Compensations liées à la ligne de remplacement
Conscientes de la nécessaire disponibilité accrue du salarié affecté à une ligne de remplacement et des sujétions associées, les parties ont convenu de la mise en œuvre des mesures de compensation détaillées ci-après.
Indemnités cumulables entre elles
Les indemnités prévues aux articles ci-après exprimées en heures correspondent au salaire du salarié concerné exprimé en heures et dont l’assiette de calcul intègre le traitement mensuel de base et la prime d’ancienneté.
Indemnité de délai de prévenance
Si une modification de planning intervient dans un délai inférieur à 10 jours, une indemnité forfaitaire de délai de prévenance tardif sera due, quelques soit le nombre de jours impactés par une même modification (même motif & même salarié).
Entre 6 et 10 jours2h (de salaire) à 100%
Entre jour J à 5 jours4h (de salaire) 100%
Une majoration supplémentaire d’une heure de rappel à 100% est dû lorsque le remplacement s’effectue dans l’heure, le jour J.
Si un déclenchement est réalisé moins de 4h avant la prise de poste, et que le salarié arrive au plus tard 2h après le début de la prise de poste, le remplaçant sera payé une journée normale de 8h. Au-delà de ce délai, seul le temps réellement effectué sera payé.
Indemnité de repos réduit entre deux quart travaillés
Dans le cas où le repos quotidien de 16h ne peut pas être respecté entre deux quarts, une indemnité compensatoire est prévue en fonction du quart sur lequel le salarié est appelé en 2ème journée (J2).
Quart du matin ou d’après-midi en J2 1h (de salaire) à 100% Quart de nuit, ou dimanche, ou JF en J2 2h (de salaire) à 100%
La réduction du repos quotidien de 16h entre deux quarts s’entend par un enchainement de deux journées de travail sur quart sans qu’il n’y ait eu d’heures supplémentaires (J1 -> J2).
De ce fait, si le repos est réduit du fait d’heures supplémentaires en jour 1 (J1), l’indemnisation correspondante sera le paiement des heures supplémentaires, et non l’indemnité de repos réduit.
Indemnité de week-end perdu (Travail fin de semaine)
Le planning théorique d’un remplaçant prévoit que ce dernier exerce ses repos tous ses samedis/dimanches, dans l’hypothèse où cela ne serait pas le cas compte tenu des remplacements qu’il aurait été amené à réaliser, les compensations ci-après sont prévues :
Impact des dimanches travaillés
Indemnité due
Si repos qu’un dimanche par mois 8h à 66% + 33% Si repos aucun dimanche par mois 16h à 66% + 33%
Impact des WE travaillés
Indemnité due
Si repos qu’un samedi/dimanche par mois 4h (de salaire) à 100% Si repos aucun samedi/dimanche par mois 8h (de salaire) à 100%
Indemnité de quarts successifs (Séquence de quart)
Lorsqu’un salarié remplaçant est amené à remplacer des personnes sur plusieurs jours, il est prévu une indemnisation s’il effectue plus de 3 quarts identiques successifs.
Si + 3 matins consécutifs, à partir du 4ème : 1h (de salaire) à 100% / quart supplémentaire
Si + 3 AM consécutifs, à partir du 4ème : 1h (de salaire) à 100% / quart supplémentaire
Si + 3 nuits consécutives, à partir de la 4ème : 2h (de salaire) à 100% / quart supplémentaire
Indemnité de longueur de séquence de repos
Repos successifs (2x 4 jours)
Le salarié remplaçant qui n’aurait pas exercé les repos consécutifs prévues à l’article 5.3 (2 fois 4 jours de repos consécutifs) percevra une indemnité de 2h (de salaire) à 100% par jour de repos en moins, excepté s’il a choisi de placer ses repos volants en dehors des lundis et vendredis.
Si un repos de 4 jours est à cheval sur deux mois, il est compté comme repos de 4 jours au titre du mois de fin.
Repos isolé (2 jours de suite)
Une indemnité compensatrice de rythme de travail sur quart est prévue lorsque deux repos successifs ne sont pas réalisés :
2h (de salaire) à 100% par jour de repos « isolé ».
Séquence de travail et repos isolé (travail – repos - travail)
Le salarié remplaçant qui ne bénéficie pas de deux jours de repos successif, percevra une majoration pour les séquences suivantes :
Nuit – Repos – Jour : 1h (de salaire) à 100%
Nuit – Repos – Matin : 2h (de salaire) à 100%
Prime de panier
Les primes de paniers sont versées sur la base des quarts réellement effectués.
Lorsque le salarié travaille à la journée, une pause de 30 minutes lui est octroyée pour déjeuner, il bénéficie alors de la participation employeur au restaurant d’entreprise.
Indemnité de garde d’enfant imprévisible
En cas de remplacements pour motif imprévisible (sous les 10 jours), les frais de garde d’enfants de 0 à 12 ans seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants dans la limite de 20€ par quart travaillé.
La demande de remboursement sera à présenter au manager selon les procédures applicables aux remboursements de frais.
Jours spécifiques
Travail de nuit
Si un remplaçant est amené à travailler plus de 6 nuit par mois, une indemnité de 2h (de salaire) à 100% lui est octroyée par nuit supplémentaire.
Un suivi du nombre de nuit effectuées par salarié en ligne de remplaçant est réalisé mensuellement. Ce bilan permettra d’équilibrer les nuits des remplaçants dans un souci d’équité.
Travail de dimanche
En complément de la législation applicable au travail du dimanche, une indemnité de 2h (de salaire) à 100% sera versée pour les deux premiers dimanches travaillés pour les mois comportant 4 semaines et pour les 3 premiers dimanches travaillés pour les mois comportant 5 semaines.
Si le salarié concerné venait à en travailler davantage, les dimanches correspondants seraient indemnisés dans le cadre des dispositions de l’article 6.1.3 ci-dessus.
Travail de jours fériés
En complément de la législation applicable au travail d’un jour férié, lorsqu’un remplaçant est affecté à la ligne de remplacement pour une période de 6 mois maximum, une indemnité de jours fériés de 8h de salaire à 100% sera due à partir du 3ème jour férié travaillé par période de remplacement de 6 mois.
Lorsqu’un remplaçant est affecté à la ligne de remplacement pour une période de 12 mois, une indemnité de jours fériés de 8h de salaire à 100% sera due à partir du 6ème jour férié travaillé par année de remplacement (de juin à mai).
Il est à noter que les jours de repos théorique, en dehors des Samedi/Dimanche, seront d’office positionnés sur un jour férié les mois concernés.
Veille de noël et nouvel an
Les salariés remplaçant affectés à un quart d’après-midi (Q2) ou de nuit (Q3) le 24 et 31 décembre bénéficieront d’une indemnité de 8h (de salaire) à 100%.
Indemnités non cumulables entre elles
Les indemnités prévues ci-dessous (6.2.1 – 6.2.2 – 6.2.3) ne sont pas cumulables entres elles. Elles sont cependant cumulables avec les indemnités prévues à l’article 6.1.
L’indemnité 6.2.2 Indemnité de longueur de séquence de travail prime sur l’indemnité 6.2.1 Paiement des heures supplémentaires.
Paiement des heures supplémentaires
En cas de dépassement des 40 heures par semaine, les heures supplémentaires seront rémunérées (et non majorées) comme suit :
Si dépassement horaire sur 5 jours :
De 40h à 48h : 133%
Au-delà de 48h : 166%
Si dépassement horaire sur 6 ou 7 jours :
De 40h à 48h : 133% + 33%
Au-delà de 48h : 166% + 33%
Indemnité de longueur des séquences de travail
Le salarié peut être amené à travailler plus de 5 jours consécutifs.
Lorsque sur le mois, le salarié remplaçant travaille plus d’une fois 6 jours de suite, une indemnité forfaitaire de 8h à 66%+33% est due par jour en surnombre, au-delà de 5 jours à partir de la 2e séquence de travail de 6 jours ou plus.
Une séquence de travail de 6 jours à cheval sur deux mois civils est compté au titre du mois de fin.
Bilan repos mensuel
Le rôle de la planification est de s’assurer que le salarié remplaçant bénéficie du nombre de jours de repos prévus dans le mois, conformément à la ligne de quart de référence.
Ainsi, si un salarié travaille lors d’un jour de repos, il est nécessaire de replanifier son repos, dans le mois, dans la mesure du possible.
En fin de mois, un bilan du nombre de repos est réalisé afin de définir si le salarié à son bon nombre de repos mensuel.
Repos déficitaire
Par défaut, les repos déficitaires (repos perdu par rapport à la référence du mois) seront payés au taux normal et indemnisés sur la base de 8h à 66% + 33%.
A la demande du salarié, ils pourront être récupérés sur la base du cumul du paiement de la journée travaillée au taux normal et de la récupération d’une journée.
La récupération de ses jours pourra être effectuée à l’issue de la période d’affectation à la ligne de remplacement, soit une fois de retour en ligne de quart.
Repos supplémentaire
En cas de repos supplémentaires (plus de repos que prévu dans sa ligne de quart de référence) : le trop-perçu sera récupéré sur le mois suivant, excepté en cas de remplacement sur un mois entier, ou suite à un nombre de jours fériés supérieurs à sa ligne de quart de référence.
Mise en œuvre au démarrage des unités
Le processus de désignation des lignes de remplacement prévue aux articles 3.1 et 3.2 sera mis en œuvre selon un calendrier ajusté pour tenir compte du calendrier de démarrage des unités concernées.
Pour le démarrage de l’unité Pyrolyse prévu en fin d’année 2024, les affectations en ligne de remplacement seront mises en œuvre dès le démarrage de l’unité pour une période courant jusqu’au 31 Mai 2025.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2026.
Effets contractuels
Les dispositions du présent accord se subsistent à tout autre disposition de même nature et en particulier celles issues de la note d’instruction n°15-01 « conditions de paiement des variables de paie en cas de modification du planning de quart 3x8C imposée pour raison de service ».
Les dispositions issues de la note d’instruction 15.02 « Organisation des congés du personnel 3x8 » congés restent applicables.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’une des parties habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Les parties conviennent que les négociations avec les parties habilitées devront débuter dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.
Les dispositions de l'avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service concerné.
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord restent en vigueur.
Suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé avec les Organisations Syndicales Représentatives après une période de mise en œuvre de 12 mois sur les unités concernées. Un bilan semestriel sera réalisé au sein de la commission RH du CSE.
En cas de modification importante de l’organisation du travail impactant les dispositions du présent accord, les parties se réuniront pour examiner les modifications éventuelles à apporter.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’établissement (par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Grandpuits, le 1er Juillet 2024
Conclusion via signature électronique
Pour la Direction de l’établissement Plateforme de Grandpuits-Gargenville,
XXXX,
Chef du département Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement,
