ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 23 FEVRIER 2022 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE SOCIAL DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE
Application de l'accord Début : 15/09/2022 Fin : 14/09/2027
ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 23 FEVRIER 2022 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE SOCIAL DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE
ENTRE
Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1, représentées par
, Directeur des Relations Sociales de la Compagnie,
ET
les Organisations Syndicales représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social commun » dont la liste figure en Annexe 1 :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
(C.A.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.), représentée par
SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES
(SICTAME-UNSA), représentée par
PREAMBULE
Le présent accord de groupe, au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du même code relatives à la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail autonome de groupe (SPSTAG).
Il vise à renouveler, au sein du Socle Social Commun, l’instance dédiée au contrôle social du SPSTAG, conformément à l’article D. 4622-8 du Code du travail, aux dispositions de la Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail et aux dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le présent accord fait suite au précédent accord à durée déterminée du 24 février 2017 relatif aux modalités du contrôle social du service autonome de santé au travail de groupe qui prend fin le 23 février 2022. Il entrera en vigueur à la date de délivrance de l’agrément par la DRIEETS.
CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements des sociétés listées en Annexe 2 sous réserve du renouvellement de l’agrément et de l’adhésion desdits établissements au SPSTAG. Cette liste en Annexe 2 sera actualisée et communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives et à la Commission de contrôle social dans l’hypothèse où au moins un établissement n’adhèrerait pas.
Toute société ou tout établissement du Socle Social Commun peut adhérer ultérieurement à ce service et se voir appliquer les dispositions du présent accord. En cas d’adhésion ou sortie d’une société ou d’un établissement du périmètre du SPSTAG, la liste en Annexe 2 est également actualisée et communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives et à la Commission de contrôle social. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL La Commission de contrôle social (CCS) est composée de :
quatre représentants de la Direction dont un Président,
un médecin du travail du SPSTAG,
trois salariés désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative au périmètre du Socle Social Commun quel que soit le nombre de sociétés composant le Socle Social Commun et le nombre d’établissements adhérents du SPSTAG.
Si besoin toute autre personne (médecins, infirmiers, consultants en action sociale…) exerçant des fonctions sociales ou faisant partie de l’équipe médicale peut participer à cette Commission.
En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative au périmètre du Socle Social Commun peut désigner, un représentant des salariés suppléant qui peut remplacer un représentant titulaire en cas d’impossibilité de ce dernier d’assister à une ou plusieurs réunions de la Commission.
Le représentant titulaire informe la Direction de son remplacement préalablement à la réunion à laquelle il ne peut pas assister. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Les membres de la Commission (titulaires et suppléants) sont désignés pour une durée de cinq ans, sous réserve d’une évolution de la représentativité syndicale au périmètre du Socle Social Commun, parmi les salariés des établissements concernés des entreprises adhérentes, par les Organisations Syndicales Représentatives parties au présent accord.
En cas de besoin, l’Organisation Syndicale Représentative peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. MISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL Le SPSTAG est placé sous la surveillance de la Commission de contrôle social.
Les missions de la Commission sont les suivantes :
elle est consultée et donne son avis sur les questions portant sur le budget, l’organisation, les missions et le fonctionnement du SPSTAG ;
elle est informée des éventuelles évolutions législatives en matière de prévention et de santé au travail impactant le SPSTAG ;
elle est informée avec possibilité d’échanges sur les projets des plans d’activité du SPSTAG ;
elle est informée de l’adhésion d’une société/d’un établissement au service après consultation et recueil d’avis conforme préalable des comités sociaux et économiques des établissement concernés ;
elle est informée des situations exceptionnelles de dérogations temporaires accordées par la DRIEETS pour le suivi des salariés de la Compagnie hors périmètre du présent accord par le SPSTAG ;
elle reçoit une synthèse donnant une vision par service médical des rapports annuels d’activité des médecins du travail.
COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL, COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS Les prérogatives des comités sociaux et économiques, non couvertes par la Commission de contrôle social, leur restent acquises.
Par ailleurs, les comités sociaux et économiques concernés seront fondés à demander la transmission des comptes-rendus des réunions de la Commission de contrôle social.
Les rapports annuels des médecins du travail sont présentés localement (comités sociaux et économiques d’établissement). Une synthèse des rapports donnant une vision par service médical est présentée en Commission de contrôle social. REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL La Commission de contrôle social est réunie au minimum une fois par an au cours d’une journée organisée ainsi :
le matin : réunion préparatoire,
l’après-midi : réunion plénière.
En amont de la première réunion et uniquement lors de l’année d’entrée en vigueur de l’accord, l’ensemble des salariés désignés titulaires et les suppléants sont conviés à une session d’information spécifique afin de leur assurer un complément de formation sur le SPSTAG, de les informer et d’échanger sur le fonctionnement et le rôle de la Commission.
Les documents sont communiqués aux membres préalablement à la réunion dans un délai qui ne peut pas être inférieur à huit jours. L’avis de la Commission est acté par vote à la majorité des présents et formalisé dans le compte-rendu de séance. Il est établi par la Direction et est soumis à la relecture d’un secrétaire de séance désigné au cours de la réunion. Le compte-rendu signé par le secrétaire de séance et le Président est transmis par courriel aux participants par la Direction dans un délai maximum d’un mois. BILAN Pour l’ensemble des sociétés parties à l’accord, un bilan de son application relatif aux adhésions et sorties de sociétés/établissements du service de prévention et de santé au travail autonome de groupe est dressé.
Il est présenté annuellement devant la Commission de contrôle social. DUREE DE L’ACCORD ET REVISION Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. PRISE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à la date de délivrance de l’agrément par la DRIEETS. Par conséquent, en cas de non-renouvellement, l’accord est caduc.
En cas de retrait de l’agrément, les dispositions du présent accord cessent de produire leurs effets à cette date de plein droit. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 23 février 2022 Conclusion via signature électronique
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTALENERGIES
COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
TotalEnergies SE
Elf Exploration Production
TotalEnergies Marketing Services
TotalEnergies Marketing France
TotalEnergies Additives and fuels solutions
TotalEnergies Lubrifiants
TotalEnergies Fluids
TotalEnergies Raffinage Chimie
TotalEnergies Petrochemicals France
TotalEnergies Raffinage France
TotalEnergies One Tech
TotalEnergies Global Information Technology Services
TotalEnergies Global Financial Services
TotalEnergies Global Procurement
TotalEnergies Global Human Resources Services
TotalEnergies Learning Solutions
TotalEnergies Facilities Management Services
TotalEnergies Consulting
***
ANNEXE 2
LISTE DES ETABLISSEMENTS DES SOCIETES PARTIES A L’ACCORD ADHERENTS AU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE SOUS RESERVE DU RENOUVELLEMENT DE LEUR ADHESION
CSE DES ETABLISSEMENTS SUIVIS PAR LE SPSTAG
ESTIMATION DES EFFECTIFS SUIVIS PAR LE SPSTAG AU 31/01/2022
